Interventions de M. Jacques BIGOT

Discussion générale:

Article 4 bis (supprimé) (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction d'injonction de médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

Article 4 ter (Poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale)

Article 8 (art. L. 142-1 A à L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau], L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1, L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale)

Article 13 bis (art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe)

Article 13 ter (supprimé) (art. L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires)

Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction)

Article 15 bis AA (art. L. 211-27, L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux], art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route, art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier informatisé des véhicules terrestres à moteur assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules)

Article 15 septies (supprimé) (art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire - Réexamen en matière civile des décisions relatives à l'état des personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme)

Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil)

Article 17 ter (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Divorce conventionnel par consentement mutuel)

Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe)

Article 18 quinquies (art. 61-3-1 [nouveau], 61-4, 311-23 et 311-24-1 [nouveau] du code civil et art. 5, 7-1 [nouveau]et 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Simplification de la procédure de changement de nom et de prénom lorsque la personne possède des noms et prénoms régulièrement acquis à l'étranger)

Article 18 sexies (supprimé) (art. L. 711-5, L. 711-8, L. 712-2, L. 722-3, L. 722-9, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-1à L. 724-4, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 741-9, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 752-2, L. 752-3 et L. 761-1 du code de la consommation - Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement)

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Article 20 (Objet de l'action de groupe)

Article 31 (Homologation de l'éventuel accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction des manoeuvres dilatoires)

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif)

Article 44 (art. 1er, 2, 4, 10 et 11 [nouveau] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et art. 225-1 du code pénal - Modification de la législation relative aux discriminations et application du régime de l'action de groupe aux discriminations)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article 45 bis (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur public)

Article 45 ter (supprimé) (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'une action de groupe destinée à réparer les préjudices individuels causés à des personnes physiques ou morales par des dommages environnementaux)

Article 45 quater (supprimé) (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe)

Article 45 quinquies (supprimé) (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles)

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