Interventions de M. Guy BENARROCHE (mercredi 14 juin 2023)

PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE n° 2023-1380 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

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