M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Denis Bouad. Le texte pérennise un dispositif qui autorise les propriétaires à confier la gestion de leurs biens immobiliers vacants à des sociétés privées agréées par l’État.
Des résidents temporaires peuvent être logés dans ces locaux vacants durant une période limitée, en échange d’une redevance.
Des lois successives ont prévu que ce dispositif devait faire l’objet d’une évaluation, laquelle devait être remise au Parlement. Or aucun rapport n’a jamais été transmis par le Gouvernement. Par ailleurs, il semble, d’après les remontées du terrain dont nous disposons, que ce dispositif soit perfectible.
Il est pour le moins surprenant de pérenniser ce dispositif alors même que plusieurs médias ont récemment dénoncé des dérives de nature à justifier une révision des conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’État, mais aussi des conditions sanitaires et de respect de la vie privée.
Sans évaluation de ce dispositif par le Gouvernement, notre groupe est opposé à sa pérennisation.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Guy Benarroche. Je sais que le Sénat n’aime pas – moi non plus, d’ailleurs –, les expérimentations qui sont généralisées sans même avoir fait l’objet d’une évaluation. Tous ici, sur quelques travées que nous siégions, nous avons souvent critiqué cette façon de procéder à propos de multiples expérimentations.
Cette expérimentation a été mise en place en 2009. Un rapport annuel de suivi et d’évaluation devait être remis chaque année au Parlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports.
La loi Alur de 2014 a prévu la communication au Parlement d’un rapport bisannuel de suivi et d’expérimentation, de la fin de 2015 à 2018, soit sept rapports.
La Élan de 2018 a prorogé l’expérimentation en rappelant l’obligation de fournir un bilan avant le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport, que nous n’avons toujours pas reçu.
Au total, treize rapports auraient dû être remis au Parlement par les gouvernements successifs, mais ne l’ont pas été. Et on nous demande aujourd’hui de généraliser une expérimentation qui n’a jamais été évaluée !
Je ne comprends pas que le Sénat propose aujourd’hui de généraliser cette expérimentation, après tout ce que nous avons voté par le passé et alors qu’aucun rapport ne nous a jamais été remis depuis 2009. Où est la cohérence ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Monsieur Bouad, monsieur Benarroche, je regrette tout comme vous que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de la mission de suivi et d’évaluation de l’expérimentation relative à l’occupation temporaire, que la loi Élan, monsieur le ministre, lui a pourtant confié explicitement.
Il serait cependant malvenu – je le dis comme je le pense – de refuser la pérennisation d’un dispositif pour la seule raison de l’inaction du Gouvernement. Sa pérennisation permettra au contraire d’apporter une sécurité juridique aux propriétaires qui mettent leurs locaux à disposition et constituera donc une mesure incitative.
Les auditions que j’ai menées en qualité de rapporteur ont permis de tirer un bilan positif de cette expérimentation. Selon les chiffres qui m’ont été transmis, certes avant l’examen du texte en première lecture, plus de 1 000 bâtiments vacants ont fait l’objet d’une occupation temporaire depuis la création de ce dispositif en 2009, ce qui a permis de loger près de 10 000 résidents temporaires.
Ces chiffres montrent que ce dispositif a trouvé son public et mériterait d’être davantage connu, aussi bien pour lutter contre la vacance des logements que pour proposer des solutions d’hébergement temporaire.
Enfin, je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à imposer à l’État de procéder à des contrôles réguliers des associations et organismes bénéficiant de ce dispositif.
Dans ces conditions, il nous semble opportun de pérenniser ce dispositif, qui a d’ailleurs déjà été prorogé à trois reprises.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Le Gouvernement souhaite pérenniser ce dispositif. L’ancien professeur de sciences physiques que je suis a tendance à penser qu’une expérimentation de quatorze ans n’en est plus une et qu’il s’agit d’une pérennisation déguisée…
Certes, aucune évaluation n’a été faite de ce dispositif depuis quatorze ans par les gouvernements successifs, ce que je déplore. Cela étant, nous allons mettre en place une mission d’inspection pour que ce dispositif, qui, pour l’essentiel, fonctionne bien, soit pérennisé.
Par ailleurs, si des organismes étaient défaillants, ce qui a parfois été le cas, nous leur retirerions leur agrément, comme je me suis déjà engagé à le faire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agréés s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Puisque l’on a pérennisé l’expérimentation, j’espère que les contrôles prévus seront réellement effectués et que nous aurons des informations à cet égard, faute d’avoir obtenu des informations sur l’expérimentation…
Cela étant, on pourrait au moins essayer d’encadrer un peu ce dispositif, sachant qu’il a donné lieu à des dérives : si les choses se passent bien parfois, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes, vous le savez parfaitement.
Nous proposons donc de renforcer les conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’État pour les opérations d’occupation temporaire des locaux, en limitant leurs compétences territoriales. Au lieu d’accorder un agrément à des sociétés qui sont souvent des entreprises de gardiennage, on pourrait mieux les contrôler, en restreignant les autorisations ou les agréments à certains territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. L’article 1er du décret d’application de l’article 29 de la loi Élan, qui régit le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants, prévoit explicitement que la demande de l’agrément est présentée par l’association ou l’organisme intéressé au préfet du département où se situe l’une des opérations d’occupation temporaire envisagée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Puisque le dispositif est maintenu, dès lors que les travaux d’aménagement n’ont pas lieu dans les trois mois suivant le départ du résident temporaire, nous préconisons que ce dernier puisse rester dans les lieux, en payant évidemment un loyer, et ne puisse être expulsé en l’absence de signes tangibles de démarrage de travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. La proposition de nos collègues du groupe CRCE, si elle était adoptée, aurait simplement pour effet de dissuader de nombreux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition pour une occupation temporaire.
Si la période de vacance était supérieure à trois mois – par exemple le temps pour le propriétaire de trouver les fonds nécessaires à la réalisation de travaux d’ampleur –, les dispositions relatives à la libération des lieux par les occupants temporaires ne seraient plus applicables.
L’instauration d’un régime différent selon que la vacance serait supérieure ou inférieure à trois mois rendrait en outre à mon sens le dispositif moins lisible et plus complexe.
Je le répète, le dispositif de l’article 29 de loi Élan ne trouverait plus de propriétaire intéressé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Pour exactement les mêmes raisons, j’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à introduire une mesure relativement modérée, qui fait écho aux dispositions relatives à la réquisition, lesquelles ne sont jamais mises en œuvre par les préfets. J’ignore si Mme Valérie Boyer compte établir la liste exhaustive des réquisitions effectives, mais cela s’annonce difficile !
Les préfets disposent pourtant de ce droit en vertu de la loi, concernant spécifiquement les logements vacants. L’alinéa que nous proposons d’ajouter leur offrirait la possibilité de prolonger une occupation éphémère en renouvelant le contrat de résidence temporaire, préservant ainsi la protection existante à l’égard d’une personne sans domicile.
Cette disposition pourrait se révéler utile, notamment lors des périodes de grands froids, alors que les places d’hébergement deviennent difficiles à trouver et que de nombreuses personnes risquent de se retrouver sans-abri, augmentant ainsi le nombre des individus sans domicile fixe.
Mes chers collègues, nous vous soumettons là une mesure concrète, une solution de rechange : permettre aux préfets d’autoriser une occupation éphémère, sous le contrôle de l’État.
Je vous prie de me pardonner de paraître direct, voire clivant, aux yeux de certains d’entre vous, mais si cette proposition était également rejetée, cela signifierait que l’on ne cherche pas véritablement de solution pour les personnes concernées et qu’on les condamne à demeurer sans abri et sans hébergement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Je suis sincèrement navré pour Pascal Savoldelli : comme l’amendement précédent, la proposition de nos collègues du groupe CRCE aurait pour effet de dissuader un grand nombre de propriétaires de locaux vacants de les proposer pour une occupation éphémère.
Or un tel dispositif ne peut fonctionner efficacement que s’il conserve suffisamment de souplesse, pour le propriétaire des locaux comme pour les résidents.
J’ai cherché à m’adapter à votre sensibilité particulière, mon cher collègue, à la nécessité de trouver des solutions d’hébergement de rechange, mais, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à autoriser des résidents temporaires à demeurer dans le logement de manière indéfinie, dans la mesure où la période de six mois mentionnée serait renouvelable.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je comprends votre thèse, monsieur le rapporteur, et je serais prête à l’entendre s’il s’agissait d’accorder un droit à une personne, de manière quasi automatique, dans le cas où l’opération n’a pas lieu.
L’objectif de cet amendement est toutefois de conférer aux préfets la possibilité d’évaluer l’opportunité de la mesure. Comme vous le savez parfaitement, un préfet ne prendra pas de décision susceptible d’entraver un futur aménagement ou une construction. Il ne cherchera pas à nuire délibérément à un propriétaire portant un tel projet. Que le choix lui revienne permet précisément de juger du bon équilibre entre la réalité du projet et l’intérêt général pour maintenir ou non une personne dans les lieux.
Vous le savez, certains propriétaires envisagent de réaliser leurs projets d’ici à trois à six mois, mais font face à des retards pour diverses raisons, comme des contestations de permis de construire. Dès lors, en présence du préfet, un accord pourrait être trouvé.
C’est pourquoi, dans la mesure où le préfet serait autorisé à prolonger ce bail temporaire, la disposition ne paraît pas aussi dissuasive que vous semblez le redouter.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Marie-Noëlle Lienemann a bien détaillé la nature de notre proposition. Je ne mets en cause aucune mauvaise volonté de la part de M. le rapporteur, mais il ne s’agit pas ici du droit de la personne : cette possibilité relèverait de l’autorité des préfets, avec une possibilité de reconduction au bout de six mois.
De grâce, faisons confiance au représentant de l’État dans le département ! Je ne vois pas où réside le doute sur ce point.
Vous voterez librement, mes chers collègues, mais je vous demande de le faire en considération de la réalité de cet amendement, lequel autorise une occupation temporaire, éphémère, sur l’initiative du préfet et à la suite de son diagnostic.
C’est sur cette question que votre vote doit porter : faut-il offrir ou non au préfet une telle souplesse, en réponse à une situation donnée ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’apprécie toujours les arguments avancés par M. le rapporteur, qui défend l’idée selon laquelle le texte ne doit pas être modifié, tout en prenant position sur chaque amendement ; je l’en remercie.
Pour autant, je ne comprends pas l’argument avancé ici : d’une manière homothétique, celui-ci implique en réalité que le propriétaire ne ferait pas confiance à l’État, et non plus à l’occupant, pour faire respecter son droit de propriété. Si tel était bien le cas, il pourrait néanmoins accorder sa confiance au Sénat : il ne fait aucun doute qu’au sein de notre assemblée le droit de propriété sera défendu !
Monsieur le rapporteur, je le répète, cette proposition ne fait courir aucun risque aux propriétaires.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)
Chapitre II
Sécuriser les rapports locatifs
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Article 4
(Non modifié)
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;
1° bis A Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;
1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ;
2° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous abordons ici l’article 4, lequel systématise la présence de clauses de résiliation dans les contrats de bail.
Il nous semble impossible de considérer que toutes les situations sont identiques, et cette opinion est partagée par des associations et nombre de nos concitoyens. Comme cela a été indiqué précédemment, tous les impayés ne justifient pas une expulsion, et un contrat de location ne repose pas uniquement sur une question de paiement.
Je souhaite également attirer l’attention du ministre, sans que je lui apprenne rien, sur le fait qu’un coût important pour l’État découlera de ces dispositions, car notre République, ce pays que nous aimons, possède des spécificités, notamment des garde-fous exceptionnels au regard de la situation qui règne dans de nombreux autres pays. Même s’il y a beaucoup à dire, nous maintenons un niveau élevé de protection.
En fin de compte, nous allons donc accroître nos dépenses. C’est un paradoxe : de plus en plus d’hommes, de femmes, voire d’enfants vont être privés de droits, alors que nous augmenterons la dépense publique. Si nous devons avancer en ce sens, faisons en sorte que cette dépense soit au moins source de droits nouveaux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position du Sénat, exprimée en première lecture.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad. En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
En supprimant la suspension d’office par le juge de la clause résolutoire, vous allez précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement, dans un contexte économique et social particulièrement mal choisi pour fragiliser davantage les personnes les plus vulnérables. Couplée à l’accélération de la procédure d’expulsion prévue à l’article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, donc de mobiliser des aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande la suppression de ces dispositions.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 18. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas, nous aurons fini aux douze coups de minuit !
La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience nous semble excessive et n’est pas loyale vis-à-vis de personnes en difficulté, victimes, pour la quasi-totalité d’entre elles, d’un accident de la vie – perte d’emploi, maladie, décès, etc.
Si un diagnostic social et financier doit bien être réalisé, nombre de ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement. Ils ne sont donc ni informés ni accompagnés assez tôt dans la mise en œuvre de démarches pour accéder à des aides telles que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les dispositifs de lutte contre le surendettement, etc. La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer : beaucoup de postes restent vacants et ne sont pas remplacés.
Quant aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex), la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’une proportion marginale des dossiers dont elles sont saisies.
Les locataires ne sont ni informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer, laquelle ne correspond d’ailleurs pas au premier réflexe du bailleur : celui-ci sollicite avant tout le remboursement de la dette et lui impute parfois les paiements ultérieurs, plutôt que de les recevoir comme des loyers courants.
Pour les bénéficiaires des allocations de logement, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la caisse d’allocations familiales (CAF) à rétablir l’aide, donc à permettre aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.
Pour finir, j’indique que cet amendement a été rédigé en grande partie grâce aux travaux de la Fondation Abbé Pierre.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 30. (Nouvelles marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. S’agissant des horaires, mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte avait initialement sa place dans une niche contrainte dans le temps, mais que le Gouvernement a décidé de l’en sortir, afin de s’assurer qu’il soit voté. Nous sommes maintenant collectivement dans cette situation, et je vous serais donc reconnaissant d’en prendre acte !
L’alinéa 4 de l’article 4 porte une anticipation singulière du jugement de rétablissement du bail du locataire. Ce dernier devra avoir remboursé l’intégralité de sa dette pour espérer retrouver un logement de droit commun et bénéficier d’un bail en bonne et due forme.
Or les jugements dans les cas d’impayés de loyers et de procédures d’expulsion servent à établir un accord sur la reprise du loyer et octroient parfois des délais supplémentaires aux locataires, leur laissant le temps de se rétablir ou de mobiliser une aide, comme le FSL.
Il arrive en outre qu’ils provoquent un déclic pour des personnes qui n’avaient pas montré de signaux positifs concernant le paiement du loyer, parfois pendant plusieurs mois ou années, et qui retrouvent de l’espoir en bénéficiant d’un sursis dans leur processus d’expulsion ou d’un soutien pour retrouver un droit aux aides personnelles au logement.
C’est notamment le cas lorsqu’un plan d’apurement est mis en œuvre avec l’aide d’un travailleur social, ce qui permet d’obtenir beaucoup plus facilement un remboursement que lorsque l’on accentue la précarité par une expulsion systématique sans solution de relogement. Ce dernier cas de figure limite au contraire les possibilités d’insertion et de perception d’un salaire pour les locataires en impayés.
En somme, ces dispositions vont obliger les locataires à la fois à reprendre le paiement du loyer en amont et à avoir remboursé la dette locative. Je crains qu’un tel mécanisme ne dégrade la situation de beaucoup des personnes concernées.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 19.