Interventions de M. Guy BENARROCHE (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125 (Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français)

Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 166 rectifié (Auteurs d'infractions environnementales - Stage spécifique de sensibilisation à la protection de l'environnement)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (Dignité et respect de l'identité de genre en détention)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties)

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