M. le président. Monsieur le garde des sceaux, restons-en aux amendements…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. S’il suffisait de cogner sans discernement, le problème de la délinquance serait réglé dans notre pays depuis des siècles !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Drexler, Bourrat et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
ou psychique
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Vous proposez de modifier la loi pour permettre à un détenu ayant participé au rétablissement de l’ordre et de la sécurité ou ayant permis, par son action, de préserver l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement ou des détenus, de bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.
Je peux comprendre ce dispositif dans le cas d’un détenu ayant aidé à la sauvegarde de l’intégrité physique, mais l’étendre à la sauvegarde de l’intégrité psychique, c’est laisser place à une interprétation pour le moins subjective.
En outre, supprimer la référence à l’intégrité psychique, difficilement perceptible, nous permettrait de mettre le projet de loi en cohérence. En effet, à plusieurs endroits, le texte mentionne la violence physique, notamment aux alinéas 22 et 23 de l’article 9 : les violences physiques à l’encontre du personnel de l’établissement à l’alinéa 22, et les violences physiques à l’encontre d’un détenu à l’alinéa 23. Pourquoi parler d’intégrité physique et psychique dans un cas, et ne mentionner que les violences psychiques dans l’autre ? Soyons cohérents et n’ouvrons pas une nouvelle boîte de Pandore !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Quand un détenu intervient pour mettre fin à un harcèlement ou à une bagarre entre détenus ou avec un gardien, il est difficile de ne pas envisager une remise exceptionnelle pour cette conduite particulièrement honorable et positive.
La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 47 rectifié qui va suivre, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Drexler, M. Grosperrin, Mmes Bourrat et Lherbier et MM. Gremillet et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ce projet de loi manie à la perfection le « en même temps » si cher au Président de la République : d’un côté, vous affirmez vouloir plus de fermeté ; de l’autre, vous détricotez la peine de prison au travers de très nombreuses réductions de peine ou de peines alternatives.
Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. C’est une question de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
accordées
insérer les mots :
, après avis de la commission d’application des peines,
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines.
Par cet amendement, nous souhaitons qu’il en soit de même pour les peines supérieures à sept ans, afin que les régimes soient alignés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. En effet, la commission de l’application des peines se prononce quand la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans. Si l’on n’y a pas recours au-delà, c’est tout simplement parce qu’aux audiences du tribunal de l’application des peines, alors compétent, on retrouve le procureur de la République et un représentant de l’administration pénitentiaire, ce qui en fait quasiment un décalque de cette commission.
L’avis est donc défavorable, car l’amendement est satisfait par l’article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hussein Bourgi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 128 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Saury et Gremillet.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau, A. Marc et Chasseing et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à interdire le prononcé de mesures de sursis ou d’ajournement à l’encontre de personnes ayant définitivement été condamnées pour des actes de terrorisme ou des agressions envers des personnes dépositaires de l’autorité publique.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Certes, nous comprenons l’esprit de ces amendements, dont les auteurs ont voulu sanctionner fermement ce type d’infractions. Pour autant, priver les juridictions de la palette complète des mesures de sanction et, en particulier, leur interdire de prononcer le sursis me paraît quelque peu excessif.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Ce que demandent Mme Borchio Fontimp et M. Menonville, c’est ni plus ni moins que le retour des peines planchers !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 55 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Panunzi, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
14° Au quatrième alinéa de l’article 803-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement vise à raccourcir l’un des délais prévus pour l’examen des recours judiciaires tendant à ce qu’il soit mis fin à des conditions indignes de détention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Notre commission est favorable à cet amendement, qui porte sur un sujet particulièrement technique.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne et Drexler, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Sido et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. À la demande de M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, je vais défendre deux amendements – celui-ci et l’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues.
L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.
Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement graves et que le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction de ces délits, qui constituent des atteintes aux personnes.
C’est pourquoi nous entendons supprimer la possibilité, pour une juridiction de jugement, de substituer un TIG à une peine d’emprisonnement en cas de condamnation pour violences volontaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat.
La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ?
La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière de violences volontaires, qui constituent des infractions à l’encontre des personnes, le TIG pourrait être considéré comme inadapté ; en tout cas, il serait mal compris par la société – je ne ferai aucune référence cette fois-ci aux journalistes, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas commettre deux fois la même erreur ! Dans cette perspective, les TIG seraient finalement réservés à toutes les infractions matérielles.
Il ne s’agit donc non pas d’une critique des travaux d’intérêt général, bien au contraire, mais de la place de ceux-ci dans la hiérarchie des peines, ce qui nous paraît justifié. Nous écouterons attentivement, monsieur le garde des sceaux, votre argumentation sur ce point.
L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je n’ai, au fond, rien à dire de plus que ceci : le travail d’intérêt général est un excellent outil qui existe depuis bientôt quarante ans et que l’on continue de développer ; il faut laisser au juge le soin d’apprécier.
Il y a des violences de différents types : certaines, légères, peuvent amener les magistrats à prononcer une peine de TIG ; d’autres, plus lourdes, peuvent les conduire à décider d’un autre type de sanction. Par cet amendement, madame la sénatrice, vous entendez bousculer l’échelle des peines qui est établie dans notre code pénal, et plutôt bien établie, depuis très longtemps. On parlait précédemment d’aventure, mais là, c’en serait vraiment une !
Il suffirait, à vous entendre, de punir plus, encore plus et toujours plus ! On va encore entendre ce genre de propos quelques mois, du moins je le crains, mais ils n’ont – pardonnez-moi de vous le dire – aucun intérêt !
Le juge peut très bien ne pas prononcer une peine de TIG. Il n’y a pas de peines planchers dans ce pays ; d’ailleurs, quand il y en a eu, c’étaient des planchers troués puisque les magistrats pouvaient parfaitement s’en affranchir ! Ces peines ont été mises au goût du jour, mais pour vous parler franchement, elles n’ont jamais fonctionné : tous les chiffres le démontrent. Alors essayez de trouver autre chose maintenant !
Je le dis simplement : dans notre pays, face à des violences, le juge peut ordonner un travail d’intérêt général, mais il peut aussi prononcer d’autres sanctions.
J’ajouterai que nous avons exclu les violences du champ de l’avertissement que nous entendons substituer au rappel à la loi, comme vous le verrez à l’article 10. Pour le coup, cela me paraît bien normal. Mais cet avertissement n’est que le premier barreau, non pas de l’échelle des peines – le rappel à la loi n’est pas une peine mais une alternative aux poursuites –, mais de celle des sanctions. Il faut que les choses soient équilibrées ! En revanche, présenter un amendement tendant à exclure le TIG de l’échelle des peines en cas de violences, franchement, je ne le comprends pas !
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je suis comme M. le garde des sceaux : moi non plus, sincèrement, je ne comprends pas cet amendement. J’avais cru comprendre que la commission émettrait un avis de sagesse, ce que je trouvais déjà très bienveillant. S’il s’agit finalement d’un avis favorable, je ne comprends pas non plus la position de la commission.
Vous affirmez en défense de cet amendement, ma chère collègue, que la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Mais la prison est un dernier recours. Elle doit l’être ! M. le garde des sceaux l’a rappelé : les échelles de peines en vigueur existent depuis des années. Des décisions de justice ont même été rendues qui précisent quelle sanction est plus sévère que telle autre, pour des raisons d’applicabilité de la peine. La prison est la sanction la plus sévère : c’est le dernier recours.
Vous entendez justifier cette sanction plus forte par son aspect dissuasif, par l’intimidation qu’elle susciterait pour éviter les récidives. Mais vous vous attaquez à certaines modalités d’exécution des peines de prison inférieures à un an ! Je serais étonné, mais ravi, d’apprendre que vos amendements et les justifications que vous leur donnez prennent ancrage dans des études sérieuses sur la récidive, qui auraient à coup sûr démontré qu’une désocialisation plus importante que le régime de semi-liberté est bénéfique. À vrai dire, je ne les connais pas, ces études, et vous nous plus, car elles n’existent pas !
Plus sérieusement, j’avoue être choqué de voir combien, peut-être à l’approche d’échéances électorales – c’est sans doute mon esprit mal tourné qui me le fait croire ! –, vous êtes attachés à l’aspect expiatoire de la peine.
Non, mes chers collègues, la peine et la prison ne sont pas là seulement pour punir ! En particulier dans les conditions actuelles de surpeuplement des prisons, vouloir y maintenir des personnes pour des périodes courtes n’a pas d’efficacité ni de sens. (Mme Catherine Di Folco proteste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux.
En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châtiments trop rudes. Les situations peuvent également s’avérer différentes : pour le prendre en compte, il est bon que le juge dispose d’une panoplie de sanctions.
En outre, ma chère collègue, on retrouve dans votre amendement toujours la même présupposition : il existerait une sanction véritable, la détention, et toute peine alternative à celle-ci – le TIG en est une – ne serait pas véritablement une sanction.
À l’évidence, il y a des violences qui justifient immédiatement la détention. Il y a en revanche des cas où, du fait des perspectives d’amendement ou de réinsertion de leur auteur, la détention ne se justifie pas forcément ; il sera alors beaucoup plus utile de proposer comme sanction un TIG.
Alors, soyons réellement respectueux des choix que feront les juges en fonction des situations, des personnes et des infractions ! C’est pourquoi nous estimons que ce serait vraiment une erreur de s’engager dans la voie de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail.
Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à quoi cela rimerait-il de se priver de la peine de TIG ?
Comme l’a dit M. le garde des sceaux, gardons-nous de déséquilibrer notre système pénal par des amendements qui, s’ils sont inspirés d’une volonté de mieux faire, risquent en fin de compte, si l’on n’y fait pas attention, de bouleverser tout un système qui fonctionne bien depuis des années.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions.
Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mais aussi d’autres facteurs, sauf à revenir aux peines automatiques : il faut également prendre en compte le profil de l’individu ; différentes peines vont être plus ou moins adaptées à la situation, plus ou moins performantes, si l’on peut dire.
Deuxièmement, toujours sur le fond de cet amendement, faut-il considérer de façon automatique, dès lors qu’il y a eu violences volontaires ayant entraîné une ITT, quelle que soit la durée de cette dernière, que l’auteur de ces violences doit aller en prison ?
Je veux tout de même attirer l’attention des auteurs de cet amendement sur un point : même dans une vision sécuritaire et répressive, est-il bien judicieux, après tout ce que nous venons d’exposer, notamment sur les problématiques de récidive liées à la prison, d’y envoyer automatiquement quelqu’un qui aurait commis de telles violences ? Certes, ce sont évidemment des actes graves, pour lesquels il doit y avoir condamnation et réparation, mais d’autres peines peuvent s’avérer bien plus pertinentes et conduire le coupable à réfléchir à son acte.
La justice peut prendre plusieurs mesures visant à empêcher que des comportements volontairement violents se reproduisent. Je ne suis pas certaine que la prison permette d’atteindre cet objectif, pour toutes les raisons que nous avons développées précédemment. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Ma commune a connu, il y a peu de temps, une querelle de voisinage qui a conduit une femme à taper sur sa voisine. C’était la première fois que cela lui arrivait, c’était idiot, elle mérite bien d’être punie, mais évidemment pas d’aller en prison. Je pense que le TIG peut tout à fait répondre à ce genre de situation. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je voudrais faire remarquer que, si l’on supprime la possibilité de prononcer une peine de TIG après une condamnation pour violences, on supprimera forcément, par voie de conséquence, le travail non rémunéré (TNR), qui est une alternative aux poursuites et ne peut être ordonné que par le procureur ou son délégué. Mais que va-t-on faire, alors ? Vous allez avoir un trou abyssal !
Il y a aujourd’hui le rappel à la loi, auquel on touche dans ce texte, puis le TNR ; ensuite il y a le TIG, et puis le reste des peines. Vos voisines irascibles, madame Vérien, cela ne vaut pas plus qu’un TIG ! Je ne connais ni le dossier ni ces personnes, mais enfin, c’est un simple bourre-pif !
Alors, il y a des gradations, entre le bourre-pif à l’ancienne et le « bourre-pif en pleine paix » (Sourires.), mais c’est autre chose que des violences graves. M. Mohamed Soilihi a tout de même rappelé une réalité il y a quelques secondes : la gravité des violences est définie par la durée de l’ITT. Il ne faut donc pas priver le juge de l’outil des TIG.
Par ailleurs, des efforts colossaux sont accomplis en ce moment par les services du ministère pour mettre en œuvre les TIG, une création de 1983 qui fonctionne toujours bien. Il y a la plateforme TIG360°.
Mme Pécresse souhaite également développer une plateforme TIG, j’en entends parler tous les jours. Pour notre part, nous l’avons fait, cette plateforme existe. Mais alors, pourquoi voulez-vous supprimer le travail d’intérêt général, ne plus le permettre en cas de violences légères ? Cela n’a aucun sens !
Je ne peux pas vous forcer à répondre à mes questions, mais on pourrait engager un dialogue constructif. Ainsi, que faites-vous du travail non rémunéré ?
Dans la gradation des sanctions et des peines, le travail non rémunéré est moins important que le TIG : c’est une sanction moins lourde prise pour des faits moins graves. Si on supprime le TIG pour toutes les violences, sans les distinguer entre elles, que fait-on du TNR ? Le vire-t-on aussi ? Mais alors, si on vire tous les outils, il y aura embolisation, ce sont tous les équilibres qui seront remis en cause. Pardonnez-moi de vous le dire, mais on ne touche pas à ces équilibres de la sorte, même du bout des doigts !
Imposer la prison dans l’exemple que Mme Vérien a cité serait choquant. Le TIG est fait pour sanctionner les incivilités qui nous pourrissent la vie. Là aussi, il y a plein de gradations différentes, mais on parle, entre autres choses, des voisines qui se crêpent le chignon ou des voisins – pour ne pas être sexiste – qui se mettent une baffe… Que voulez-vous donc faire dans de tels cas ? Faut-il infliger trois ans d’emprisonnement avec sursis au type qui colle une claque à un autre ? Ou une peine ferme, peut-être ? Il faut être raisonnable sur ces questions !
Beccaria…