PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES
première lecture
[n° 2014-896 (24 et 25 juin 2014)]
Discussion générale:
Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code pénal - Fonctions de la peine)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-20-1 du code pénal ; art. 362 et 706-25 du code de procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression des peines minimales d'emprisonnement)
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37, 132-38, 132-39 et 132-50 du code pénal ; art. 735 et 735-1 du code de procédure pénale - Suppression de la révocation automatique du sursis simple)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. 132-44, 132-45 et 132-52 du code pénal - Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, SME)
. (texte intégral du JO)Article 6 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 132-49 du code pénal - Suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME)
. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. 723-17 [nouveau] du code de procédure pénale - Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un délai de trois ans)
. (texte intégral du JO)