Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 31 mai 2018)

PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE n° 2018-515 (dossier législatif)

Article 1er ter (art. L. 1263-2, L. 2121-12, L. 2122-9 et L. 2133-1 du code des transports - Droit d'accès au réseau pour les services librement organisés)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 66 rectifié bis (Rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national)

• Intervention 6

Article 2 bis (art. L. 1241-7-1 [nouveau] du code des transports - Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Île-de-France)

• Intervention 7

Article 2 ter (art. L. 2121-1, L. 2121-1-1 [nouveau] et L. 2121-3 du code des transports - Autorités organisatrices des services d'intérêt national et des services d'intérêt régional de transport ferroviaire de voyageurs)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 2 quater (art. L. 1263-2, L. 1264-7 et L. 2121-13 à L. 2121-16 [nouveaux] du code des transports - Attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 2 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (art. L.2121-16-1 [nouveau] du code des transports - Obligation de détention d'une autorisation d'exploitation pour l'exécution d'un service ferroviaire)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 2 quinquies (art. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 2 sexies A (art. L. 2102-22 et L. 2102-23 [nouveaux] du code des transports - Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 92 (TVA à 5,5 % sur les transports)

• Intervention 21

Article 2 septies (Attribution des contrats de service public par les régions entre 2019 et 2023)

• Intervention 22

Article 3 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article 3 bis A (art. L. 2121-9-1 [nouveau] du code des transports - Comités de suivi des dessertes)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article 3 quater (Demande de rapport sur les lignes les moins circulées)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 113 (Demande de rapport sur les trains de nuit)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article 4 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 85 (Interdiction des modulations de tarifs selon l'heure de connexion)

• Intervention 41

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 86 (Interdiction de la modulation des tarifs en fonction de données collectées précédemment)

• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Intitulé du projet de loi

• Intervention 45
• Intervention 46

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