Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

première lecture

[n° 2010-201 (18 novembre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)

Son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions)

Son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification)

Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération)

Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles)

Son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

. (texte intégral du JO)

Article 4 quater (art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles)

Son amendement n° 42 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 sexies (Nouveau) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)

Son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (Nouveau) (art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives)

Son amendement n° 44 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 octies (Nouveau) (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade)

Son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate)

Son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire)

Son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle)

Son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)

Son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)