Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY

Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE)

Article additionnel après l'article 3 bis D - Amendement n° 370 (Systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leur vingt et un ans - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 389 rectifié (Missions de l'aide sociale à l'enfance - Accomplissement sans violence physique ou psychologique sur l'enfant)

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)

Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

Article 14 bis (Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire)

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis (Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement)