M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 59 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 143 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 238 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 311 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 386 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À titre temporaire,
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 143.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque nous ne savons pas si l’amendement du Gouvernement sera adopté, nous sommes bien obligés de maintenir les nôtres.
Les mots « à titre temporaire », cela a été dit, constituent un ajout inutile et le présent amendement est quasi rédactionnel. En effet, les jeunes sont pris en charge de façon temporaire. Mais ces mots induisent surtout, et c’est ainsi qu’ils sont compris, une succession de contrats courts.
Car un constat est tout de même indéniable : les aides provisoires pour les jeunes majeurs octroyées par les départements sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses. Dans un rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indique ainsi que, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure à six mois alors que, dans les départements d’Île-de-France, seulement 35 % des contrats jeune majeur ont cette durée. Il indique aussi que, plus généralement, seulement 1 % des contrats jeune majeur ont une durée supérieure à un an.
Les termes « à titre temporaire », redondants par rapport à la nature des dispositifs concernés, ont pour principal inconvénient d’inciter à définir ceux-ci comme des contrats courts.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 238.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 311.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 386.
Mme Laurence Cohen. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 60 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 409 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
À titre temporaire
par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. Il est également défendu, M. le secrétaire d’État ayant fait référence, dans son exposé extrêmement long, à tous nos amendements.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 239.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié.
M. Stéphane Artano. Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’ASE, pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion, faute de ressources ou de soutien familial suffisants.
M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les majeurs
par les mots :
avec leur accord, les majeurs
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance dans le respect de leur degré d’autonomie.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.
L’amendement n° 142 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 387 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. J’estime qu’un certain nombre de jeunes qui relevaient de la PJJ, par exemple, peuvent tout à fait bénéficier de ces dispositions, même s’ils ne dépendaient pas auparavant de l’ASE.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 142.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vais compléter les propos de ma collègue. Ce qui est vrai pour les jeunes relevant de la PJJ l’est aussi pour de nombreux MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d’accès à la protection de l’enfance, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
Ces jeunes auraient dû être pris en charge tout au long des procédures et il n’est pas cohérent de les priver de leurs droits à un accompagnement en tant que jeunes majeurs. Outre les MNA, bien d’autres jeunes sont concernés.
La Défenseure des droits a souligné que cet article marquait un recul par rapport au droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs.
Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 387.
Mme Laurence Cohen. Le Défenseur des droits rappelle, dans sa décision du 27 décembre 2018, que les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur.
Actuellement, la loi ne subordonne pas l’accès à une prise en charge jeune majeur au fait d’avoir été confié en tant que mineur à l’ASE. Cependant, les départements ont émis des règlements qui posent déjà cette condition, en prévoyant parfois une exigence de durée minimale de prise en charge durant la minorité.
Le Conseil d’État a dû se prononcer à plusieurs reprises pour rappeler que les conseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ de la loi. Ces pratiques risquent, selon l’Unicef, de trouver une base légale et d’être amplifiées avec cette rédaction de l’article 3 bis D.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette condition afin de permettre l’accompagnement des jeunes majeurs confiés ou non à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 388, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Chaque jeune de moins de 21 ans qui sort du dispositif de la protection de l’enfance doit être accompagné par l’État ou par le département.
Actuellement, 64 % des départements conditionnent l’attribution d’un accueil provisoire jeune majeur à une prise en charge antérieure par l’ASE, avec des critères de durée plus ou moins restrictifs.
Ces critères restrictifs correspondent à un alignement des aides par rapport aux dotations des départements pour la protection de l’enfance. Il faudrait donc, selon nous, inverser la logique et adapter les aides aux besoins des jeunes majeurs. Dans la situation actuelle, cela signifie qu’au moins 64 % des départements ne proposent pas de solution aux jeunes majeurs qui n’ont pas été confiés à l’ASE avant leur majorité, ce qui est complètement injuste.
Pour ces raisons, nous souhaitons, par cet amendement de repli, généraliser à l’ensemble des jeunes majeurs de moins de 21 ans une prise en charge à titre temporaire, même s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Sur l’amendement n° 428 rectifié du Gouvernement, il était important de prendre le temps de débattre, car il s’agit de l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec le sujet des hôtels et cet amendement, nous sommes au cœur du dispositif proposé aujourd’hui.
Tous les départements qui prennent en charge ces jeunes ont toujours trouvé dommage de dépenser 8 milliards d’euros, soit presque 50 000 euros par enfant et par an, pour constater que, à la sortie de l’ASE, on les laissait souvent, au lendemain de leur majorité, à la rue et sans aucune solution.
Il fallait donc absolument trouver des possibilités d’intervenir pour les départements. Par ailleurs, toutes les difficultés liées à la temporalité sont résolues dans cet amendement gouvernemental, auquel nous sommes bien sûr très favorables.
Nous avons parlé du financement, qui était le problème difficile. En effet, il ne faut pas se voiler la face, il s’agit d’argent public, qu’il vienne des départements ou de l’État.
Or, aujourd’hui, les départements sont exsangues : ils n’ont plus d’autonomie financière, ou beaucoup moins qu’auparavant, et l’État doit donc jouer son rôle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à faire une avance de 50 millions d’euros dans un premier temps, puis à examiner quelles seront en 2022 les dépenses supplémentaires que les départements devront consentir pour avancer sur ce dossier. Pour ma part, je fais confiance à la parole du politique. (M. Michel Savin s’exclame.)
J’espère qu’en 2022, nous pourrons discuter avec les responsables concernés afin de savoir si les départements ont besoin d’un financement complémentaire.
Je souhaiterais que, dans le projet de loi de finances pour 2023, on puisse aller dans ce sens et afficher clairement les moyens dont ont besoin les départements. Cela me paraît essentiel.
Si cette action est véritablement menée en direction des 18-21 ans, on ne verra plus tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale.
Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié.
Les amendements identiques nos 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je demande également le retrait des amendements identiques nos 60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié, tendant à ce que la durée de la prise en charge soit d’au moins six mois, puisqu’il est prévu que cette durée soit de trois ans si cela est nécessaire.
L’amendement n° 242 prévoit que la prise en charge par l’ASE du jeune majeur se fait avec son accord. Or c’est évident, puisqu’il s’agit d’une personne majeure. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos 72 rectifié, 142, 387 et 426 rectifié sont satisfaits. Il est en effet déjà prévu que les jeunes relevant de la PJJ puissent bénéficier du dispositif. Par ailleurs, ces amendements visent à supprimer la condition de prise en charge par l’ASE avant la majorité. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 388 tend à maintenir la faculté, pour le conseil départemental, de proposer une prise en charge temporaire aux jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’ASE avant leur majorité. Le droit en vigueur le prévoyant déjà, j’émets un avis de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement du Gouvernement représente une avancée importante. Il faut absolument se saisir de cette proposition validée par la commission, qui fera progresser très fortement l’action mise en place par les départements pour la protection de l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je veux confirmer, notamment à Mmes Doineau et Cohen, que le dispositif est ouvert aux jeunes qui n’auraient pas été antérieurement pris en charge par l’ASE, notamment ceux relevant de la PJJ.
L’amendement n° 242 de Mme Meunier visant à ce que le jeune soit associé aux décisions qui concernent son autonomie est satisfait. En effet, nous prévoyons un entretien de préparation à l’autonomie ; bien sûr, il convient d’insister auprès de l’ensemble des départements afin qu’ils y procèdent systématiquement. Nous pouvons espérer que tel sera le cas avec le dispositif que nous proposons, dont c’est le principe même.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je me réjouis de la présentation de l’amendement du Gouvernement.
En effet, lorsque l’on fait partie du conseil d’administration d’une maison d’enfants à caractère social (MECS), on voit qu’y sont hébergés des enfants venant de plusieurs départements.
Comme vient de le dire excellemment le rapporteur, tous les départements ne peuvent pas accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans.
J’approuve les propos de M. le secrétaire d’État. Faire en sorte que tout jeune issu de l’ASE puisse être accompagné vers une formation et ne subisse pas de sortie sèche, c’est exactement ce que les responsables des MECS attendaient.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications. Je suivrai l’avis du rapporteur et voterai l’amendement que vous proposez.
Toutefois, je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur le rôle des missions locales, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et qui prennent en charge dans nos territoires des jeunes de 16 ans à 25 ans. Le cliquet « 18-21 ans » peut donc nous interroger. Pourquoi n’accorder qu’une durée de deux ans ?
Par ailleurs, ce dispositif ne brouillera-t-il pas encore davantage la lecture de l’ensemble des dispositifs et des mesures qui existent dans nos territoires autour des missions locales ?
Je rappelle que le Président de la République a annoncé le contrat d’engagement jeune, lequel doit également permettre de répondre à un certain nombre de préoccupations. Pourquoi modifier de nouveau des règles qui ont vocation à s’appliquer dans nos territoires et qui ne fonctionnent pas si mal que cela ?
M. le président. En conséquence, les amendements nos 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386, 408 rectifié, 60 rectifié quinquies, 239, 409 rectifié, 242, 72 rectifié, 142, 387, 426 rectifié et 388 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
- sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE.
Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, « le premier cercle », c’est-à-dire celui de la protection.
Or ce n’est pas le cas dans un certain nombre de familles, dans cet espace soustrait au regard de la société et de la justice, et ce parce que l’identité même de ces jeunes n’est pas acceptée dans ce cercle. Un adolescent harcelé, discriminé, doit alors parfois faire face à des choix extrêmes : la rue, ou bien le fait de subir des propos et des actes LGBT-phobes.
Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant.
Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre.
Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 435 est présenté par M. Bonne, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Il est rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 435.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 313 rectifié et 435.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis D, modifié.
(L’article 3 bis D est adopté.)
Après l’article 3 bis D
M. le président. L’amendement n° 370, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leur vingt et un ans.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans.
Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 ans des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Il ressort en effet d’une étude de la Drees que l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 était de 23,7 ans, et de 26 ans pour l’ensemble des jeunes européens.
Les jeunes qui sortent de placement doivent accéder à l’autonomie et à l’indépendance beaucoup plus tôt que les autres. Leur chemin vers l’âge adulte est bousculé et accéléré, alors qu’ils cumulent les difficultés sociales et familiales. Les chercheurs en sciences sociales constatent en effet qu’une grande partie de ces jeunes connaît un retard scolaire, un plus faible niveau de diplôme, de plus grandes probabilités de rencontrer des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de parentalité précoce, de délinquance ; ils risquent aussi d’entrer rapidement sur le marché du travail dans des emplois précaires et peu rémunérés.
Un quart des jeunes en fin de parcours à l’ASE sont en rupture de liens parentaux, soit parce qu’ils sont orphelins des deux parents, soit parce qu’ils ont subi une rupture précoce de leurs liens avec leurs parents, à la naissance ou durant leur parcours de placement. En plus de vivre des difficultés socioéconomiques, leur isolement est donc central. Le prolongement de l’aide aux jeunes majeurs constitue alors un levier pour les accompagner dans leur passage à l’âge adulte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Comme pour toute demande de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis E
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 243 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 bis E supprimé par la commission des affaires sociales. Celui-ci constituait une véritable avancée, puisqu’il prévoyait de confier à l’ASE la mission de veiller à l’accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap.
Nous le savons, un quart des enfants placés sont en situation de handicap. Comme tous les enfants pris en charge par l’ASE, ils doivent pouvoir bénéficier d’un réel accès aux soins. Ce droit doit être garanti à tous, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur.