Mme Victoire Jasmin. Bien qu’il s’agisse de procéder par décret pour l’application du présent article, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les personnes de confiance désignées par les mineurs d’une sensibilisation nécessaire aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisation des personnes de confiance, mais il ne semble pas nécessaire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place.
En outre, l’article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de désignation des personnes de confiance, et de préciser les bonnes pratiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8°de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement précise que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi.
J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteurs de l’amendement, mais cette intention doit animer les équipes de l’ASE sur le terrain, et il ne s’agit pas d’une disposition à inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait ; donc le Gouvernement demande le retrait ou à défaut émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 204 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l’enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l’enfant revient au domicile familial. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement de la famille de l’enfant durant sa protection et lorsque l’enfant revient au domicile familial, afin de faciliter la possibilité d’un retour de l’enfant dans sa famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu.
L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est déjà satisfait.
La question de la préparation du retour dans la famille représente toutefois un véritable enjeu. Souvent, ce retour est mal préparé et l’enfant réintègre le système de protection de l’enfance, en connaissant une rupture supplémentaire.
Le droit positif prévoit déjà les dispositions visées par cet amendement. Par ailleurs, l’objectif n° 22 de la contractualisation entre l’État et les départements porte sur cet aspect. L’État propose d’accompagner financièrement les départements pour préparer le retour dans la famille lorsque cela correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 204 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 204 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2018, quelque 187 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Leur placement est motivé par la nécessité de les protéger de la violence familiale, de pallier la défaillance ou l’absence des parents.
Dans le cadre d’une enquête sur l’accès à l’autonomie de ces jeunes, des journalistes du quotidien Slate ont réalisé des entretiens auprès d’une centaine d’entre eux au cours de la période qui suivait leur sortie de placement.
Lors de ces échanges, environ un jeune sur trois a évoqué de façon spontanée des faits s’apparentant à de la violence lors du placement. Ce n’est pas la majorité, fort heureusement, mais, nous le savons, ces faits existent.
Les témoignages laissent apparaître deux grandes catégories de violences : celles survenant dans les interactions personnelles que les jeunes ont au quotidien, et celles qui sont liées aux politiques publiques et au fonctionnement de l’institution.
La violence est plus souvent psychologique que physique, et passe par la dévalorisation, le dénigrement, le manque d’affection. Elle peut s’exercer durant de longues années.
Il est indispensable de construire une politique plus efficace de prévention des violences institutionnelles, en améliorant la formation des professionnels, en reconnaissant leurs diplômes, et en revalorisant leurs salaires pour permettre de véritables carrières dans ces métiers.
Certaines maltraitances portent atteinte à l’ensemble de l’institution. Il est donc indispensable que les missions de l’aide sociale à l’enfance soient accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant, conformément aux avis rendus par le Défenseur des droits et Unicef France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants.
Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements, et je pense que cela suffira.
Cela me semble évident : un éducateur formé ne peut pas recourir à la violence, de quelque nature qu’elle soit. Il est bon de le préciser, mais il est inutile de l’inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur, et demande le retrait de cet amendement.
En effet, le Gouvernement a déposé un amendement n° 354 tendant à insérer un article additionnel après l’article 5, qui introduit dans la loi une définition de la maltraitance.
Cette définition est issue d’un vocabulaire transversal aux publics mineurs et majeurs, qui a été élaboré dans le cadre d’une démarche de consensus pilotée par la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, présidée par Alice Casagrande au sein du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) – Mme Casagrande est d’ailleurs membre de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase).
Ce vocabulaire transversal a vocation à s’appliquer à l’ensemble des publics, c’est-à-dire dans le champ des personnes âgées dépendantes, dans celui du médico-social pour le handicap, ou dans le champ de la protection de l’enfance.
Pour cette raison, il nous semble important que cette disposition soit incluse dans le texte, et je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 354.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous m’avez convaincue, et nous allons retirer notre amendement.
Bien sûr, il est évident que les professionnels ne doivent pas commettre de violences. Ces faits ne concernent que certains d’entre eux, et non la majorité, mais ils existent, malheureusement, et on le sait !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Oui !
Mme Cathy Apourceau-Poly. La solution passe peut-être aussi par la revalorisation du statut et des salaires. Je pense notamment aux assistantes familiales, dont le travail n’est que très peu reconnu.
En attendant de revenir sur ces questions au cours du débat, nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié est retiré.
L’amendement n° 318 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « de s’assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet le renforcement du contrôle réalisé par l’aide sociale à l’enfance sur les conditions de placement des mineurs protégés.
Alors que le code de l’action sociale et des familles ne vise que le contrôle des conditions matérielles et morales de placement, nous considérons que ces dispositions sont insuffisantes pour garantir à ces mineurs une protection réellement efficace dans la pratique.
Pour cette raison, nous proposons de compléter ces dispositions pour renforcer le contrôle effectué par les services à travers le prisme de la qualité des conditions d’accueil que nous souhaitons voir explicitement mentionnée dans cet article.
Nous constatons en effet que les contrôles actuels ne permettent pas de prévenir au mieux les situations de maltraitance et doivent absolument être approfondis pour lutter efficacement contre ces situations mettant en péril la sécurité des enfants concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait.
Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements.
La loi en vigueur prévoit déjà que les départements puissent contrôler les établissements. Tout à l’heure, nous discuterons de dispositions tendant mettre en place des référents par établissement, choisis sur une liste établie par le président du département, le préfet et l’agence régionale de santé. Ils pourront contrôler ces établissements de façon inopinée.
Ces dispositions sont donc déjà satisfaites par la loi, et nous allons essayer de les renforcer par un amendement supplémentaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.
L’amendement n° 147 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans.
Plus de 60 % des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme, et un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE. Il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à 25 ans. C’est une possibilité qui est donnée aux départements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 147.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon l’Insee, l’âge moyen de la décohabitation d’un enfant avoisine 25 ans, et l’âge moyen à l’obtention du premier emploi stable est de 27 ans.
La plupart des enfants sont donc accompagnés par leur famille, quels que soient leurs projets et les difficultés qu’ils rencontrent, jusqu’à 25 ans en moyenne.
Voilà ce que les familles assurent à leurs enfants, et personne ne propose de limiter ces dispositifs familiaux à la majorité des enfants. Et pourtant, les autorités publiques, qui assurent une responsabilité de suppléance parentale, ne s’obligent pas au même soutien.
De la Défenseure des droits à la Cour des comptes, tous soulignent l’absurdité du système d’accompagnement des jeunes sortis de l’ASE, même si cette loi l’améliore effectivement concernant les sorties sèches.
Toutefois, nous nous accommodons de demi-mesures, qui produisent de la précarité, de la pauvreté, du « sans-abrisme » chez les jeunes qui pourtant nous ont été confiés.
Il faut aller plus loin, plus fort. Pour cette raison, nous proposons de prolonger la possibilité d’une prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans, soit l’âge moyen de la décohabitation, mais aussi l’âge minimal du déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux en cas de permanence de difficultés d’insertion ou de parcours hachés. Bien entendu, je suis prête à abandonner cet argument si le Gouvernement ouvre l’accès au RSA dès 18 ans.
En attendant, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont des enfants passés par l’ASE – cette précarité résidentielle aurait pu être combattue par disposition instaurant une priorité dans l’accès au logement social en faveur de ces jeunes, que vous avez refusée. Nous proposons une mesure de justice sociale en faveur d’un public marqué par beaucoup d’épreuves.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans.
En effet, cela a été indiqué, l’âge moyen de décohabitation s’établit entre 24 ans et 25 ans. En outre, 25 ans est l’âge minimal de déclenchement de certains minima sociaux, notamment le RSA.
La plupart des jeunes majeurs qui sortent du dispositif ne bénéficient d’aucun soutien familial et, pour 70 % d’entre eux, n’ont pas de diplôme. Il semble donc nécessaire de les soutenir pendant leur parcours d’insertion. Je l’ai rappelé dans mon intervention en discussion générale, on investit des sommes colossales en faveur de ces enfants, donc il paraît aberrant de tout arrêter lorsqu’ils atteignent 18 ans et de les laisser livrés à eux-mêmes.
Du reste, on retrouve souvent ces jeunes, faute d’un parcours d’insertion adapté, parmi les bénéficiaires des minima sociaux.
Cet amendement a donc pour objet, je le répète, de permettre aux départements, s’ils le souhaitent et l’estiment nécessaire, de soutenir ces jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et à l’âge moyen de décohabitation du domicile parental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire.
L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la même mesure, mais uniquement pour la prise en charge à l’ASE.
En réalité, l’accompagnement jusqu’à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Dans la mesure où la loi n’interdit pas de continuer la prise en charge jusqu’à cet âge si la situation du jeune le nécessite, je vous propose de ne pas adopter cette mesure.
En outre, l’article 3 bis D, adopté précédemment, comporte déjà une réelle avancée, avec la prise en charge les jeunes de 18 ans à 21 ans. Laissons aux départements la faculté de prolonger cette prise en charge, s’ils le souhaitent, de 21 ans à 25 ans, mais l’avancée actée dans cet article est, sinon suffisante, du moins importante.
En outre, j’y insiste, les départements ont déjà toute latitude pour le faire s’ils le souhaitent.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mmes Doineau et Devésa, M. Détraigne, Mmes Vérien et Jacquemet, M. Kern, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Levi et Hingray, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Le Nay, Lafon, Poadja et Duffourg, Mme Malet, M. Chauvet, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsqu’elles n’ont pas été accompagnées par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Le présent amendement vise à permettre aux mineurs et aux jeunes majeurs pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes adoptées qui recherchent leurs origines, de bénéficier de l’accompagnement systématique, lors de la lecture de leur dossier, de travailleurs sociaux ou de psychologues du département.
Une telle démarche est en effet lourde ; un accompagnement des animateurs du conseil de famille ou des professionnels chargés de l’adoption dans les départements serait donc utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Ce complément d’aide pour les jeunes paraît intéressant. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. En effet, madame Doineau, cet accompagnement semble indispensable lorsque les jeunes concernés consultent leur dossier, un moment compliqué pour eux.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quater.
TITRE II
MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Avant l’article 4
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié nonies, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Doineau, Férat, Herzog, Gatel, Guidez, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Tetuanui, Jacquemet, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Capo-Canellas, Chauvet, de Belenet, Delcros, Duffourg, S. Demilly, Détraigne, Hingray, Laugier, Levi, Louault, P. Martin, Moga, Mizzon, Longeot, Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé :
« Art. 375-1-… – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »
II. – Le II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale est abrogé.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à codifier une disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants ».
Mme Champrenault, présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, a exprimé avec force cette conviction fondamentale, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat : la prostitution n’est pas l’expression de la liberté des enfants ou des adolescents, c’est une conduite à risque ; il est primordial de le rappeler. Les victimes mineures doivent être protégées et accompagnées afin de sortir de la spirale dans laquelle elles sont tombées et de pouvoir se reconstruire.
M. le président. L’amendement n° 253, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-… ainsi rédigé :
« Art. 375-… – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est proche ; il vise à modifier le code civil pour établir, a priori, qu’un mineur qui se prostitue doit être considéré comme victime.
La question du consentement continue de se poser dans des cas de prostitution, d’où la nécessité de préciser le code civil à cet égard.
M. le président. L’amendement n° 254, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.