Interventions de M. Alain ANZIANI

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)

Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)

Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)

Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)

Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises)

Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative)

Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)

Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)

Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)