PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2 et 4 février 2010)]
Motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 645 : mode d'élection du conseiller territorial ; adopté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Favorable à l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Articles additionnels après l'article 4
Article additionnel avant l'article 5
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Soutient l'amendement n° 639 de M. Yves Détraigne ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)
Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)