PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Examen approfondi du texte en commission. Nombreuses auditions. Expérience du rapporteur. Nombreux amendements proposés. Promesse d'un débat approfondi. Calendrier resserré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Christine Blandin (soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) :
Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84 (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)