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Dépôt au Sénat
- Texte n° 81 (1973-1974) de MM. Henri CAILLAVET et Josy MOINET, déposé au Sénat le 13 décembre 1973
- Texte n° 130 (1974-1975) de M. Yvon COUDE du FORESTO, déposé au Sénat le 10 décembre 1974
- Texte n° 458 (1974-1975) de MM. André MERIC, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Robert SCHWINT, Henri TOURNAN, Auguste AMIC et Félix CICCOLINI, déposé au Sénat le 26 juin 1975
- Texte n° 68 rectifié (1975-1976) de MM. Alain POHER, Pierre-Christian TAITTINGER, Louis GROS, Etienne DAILLY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Louis COURROY, Jean CAUCHON, Hubert D'ANDIGNE, Jean GEOFFROY, Jean GRAVIER, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Mme Catherine LAGATU, MM. Paul MALASSAGNE, Jacques PELLETIER et Pierre PROST, déposé au Sénat le 20 novembre 1975
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 218 (1975-1976) de M. Pierre MARCILHACY, déposé le 2 avril 1976
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 avril 1976
- Texte n° 128 (1975-1976) adopté par le Sénat le 29 avril 1976
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 3 mai 1976 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 76-64 DC du 2 juin 1976 partiellement conforme
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