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N° 81
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1973-1974
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1973.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à compléter le Règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité »,
PRÉSENTÉE
Par MM. Henri CAILLAVET et Josy MOINET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La procédure nouvelle de question orale sans débat dite « question d'actualité », qui a été introduite dans le Règlement de l'Assemblée Nationale par le vote de la résolution n° 146
Règlement des Assemblées parlementaires. -- Questions d'actualité .
du 23 octobre 1969, doit permettre, si elle est pratiquée au Sénat, d'obtenir du Gouvernement des réponses brèves mais précises, sur des problèmes très actuels.
Si une telle procédure est proposée au Sénat c'est que, principalement, il est irritant pour un Parlementaire qui interpelle un Ministre de voir ce dernier lui répondre, même dans le cadre très souple d'une question orale sans débat, après plusieurs semaines d'attente, alors que l'intérêt même de cette question a le plus souvent disparu. C'est donc dans la rapidité de la réponse à la question que réside l'avantage essentiel de l'article nouveau du Règlement.
Dans la forme, l'article additionnel soumis à votre approbation reprend pratiquement le texte de l'article 138 du Règlement de l'Assemblée Nationale.
Les principales caractéristiques de ces questions qui doivent résulter de l'actualité, laquelle est constatée, en vue de l'inscription à l'ordre du jour, par la Conférence des Présidents, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
-- rédaction sommaire ;
-- dépôt au plus tard deux heures avant la Conférence des Présidents ;
-- discussion dans la première heure de séance réservée aux questions orales ;
-- intervention brève de l'auteur de la question.
Il convient d'ajouter que le Conseil constitutionnel chargé de vérifier la conformité du texte proposé par l'Assemblée Nationale en 1969 a considéré que ces dispositions n'étaient pas contraires à aucune disposition de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1970).
C'est pourquoi, dans le but d'améliorer très sensiblement le travail parlementaire, nous vous proposons d'adopter dans le Règlement du Sénat l'article 78 bis (nouveau) ainsi rédigé.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est inséré dans le Règlement du Sénat un article 78 bis (nouveau) ainsi rédigé :
« Art. 78 bis. -- Par ailleurs, des questions d'actualité sont déposées à la Présidence de l'Assemblée au plus tard deux heures avant l'heure fixée pour la Conférence des Présidents. Elles sont libellées très sommairement.
« Elles sont posées au Premier Ministre qui y répond ou peut y faire répondre par un membre du Gouvernement de son choix.
« La Conférence des Présidents décide de leur inscription, en fonction de leurs caractères d'actualité et d'intérêt général, à l'ordre du jour de la plus prochaine séance réservée aux questions orales. La première heure de séance leur est consacrée par priorité.
« La question est appelée par le Président. Après la réponse du Ministre, l'auteur de la question dispose de la parole pendant deux minutes au plus. S'il est absent, la question n'est pas appelée.
« Il n'est pas tenu de rôle des questions d'actualité. Les questions non retenues par la Conférence des Présidents sont inscrites, si leur auteur le demande, au rôle des questions orales sans débat. »