Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Dossier législatif

Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 parue au JO n°51 du 1er mars 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 372 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 617 de Mme Béatrice DESCAMPS et M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 2022
      • Texte de la commission n° 617 déposé le 14 décembre 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 modifié par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 244 (2022-2023) transmis au Sénat le 17 janvier 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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