Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 20 octobre 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales
Article 2: Possibilité de demander l'avance d'urgence lors d'un dépôt de plainte
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié: Victimes de violences conjugales - Opportunité d'ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF - Rapport au Parlement
Article 3