Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - art. L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'application de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif au montant et au versement de l'aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales mentionnée à l’article L. 214-9 du même code - décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 publié au JO du 25/11/2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Article 1 - art. L. 214-14 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Délai, qui ne peut excéder douze mois, dans lequel l’allocataire peut contester le caractère indu de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles et opter pour le remboursement en un ou en plusieurs versements - décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 publié au JO du 25/11/2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Article 1 - art. L. 214-17 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d'application du chapitre IV bis "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles - décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 publié au JO du 25/11/2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. - décret en attente de publication : Mesure éventuelle
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division II
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance en attente de publication
- Article 5
Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de procédure pénale et de la recevabilité des demandes transmises dans ce cadre. - rapport en attente de publication