Tarification de l'énergie

Dossier législatif

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 parue au JO n°0089 du 16 avril 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 septembre 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 150 de M. François BROTTES et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 septembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 199 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 septembre 2012
      • Texte de la commission n° 199 déposé le 20 septembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 19 (2012-2013) transmis au Sénat le 5 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 338 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 579 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 janvier 2013
      • Texte de la commission n° 579 déposé le 9 janvier 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 270 (2012-2013) transmis au Sénat le 18 janvier 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 733 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 761 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 février 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 13 mars 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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