Contrôle de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

décret en Conseil d'Etat n° 2013-1031 du 15/11/2013 publié au JO du 16/11/2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 14 Division I. - 1° - Art. L. 271-1 du code de l'énergie
Cet article est devenu sans objet
Objet : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement, modalités de fixation du montant de cette prime
Ces dispositions sont modifiées par l’article 168 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui modifie le cadre juridique applicable à l’effacement de consommation électrique: il prévoit en particulier un régime de versement différencié au profit des fournisseurs effacés selon les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie générées et supprime la prime versée aux opérateurs d’effacement pour la remplacer par un système d’appels d’offres transitoires.

décret en Conseil d'Etat n° 2014-764 du 03/07/2014 publié au JO du 05/07/2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité
Le décret, pris pour l'application des articles L. 271-1 et L. 123-1 et suivants du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du même code.
arrêté du 11/01/2015 publié au JO du 22/01/2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement
(Pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 17 - Art. L. 335-5 du code de l'énergie
Objet : Méthode de calcul du montant des garanties de capacité des contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité

arrêté du 08/11/2016 publié au JO du 13/11/2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts

Article 19 Division I. - 3° - Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de transmission à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent

décret en Conseil d'Etat n° 2014-274 du 27/02/2014 publié au JO du 01/03/2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Ce décret en Conseil d'État modifie le décret en Conseil d'État n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Article 28 Division 1°
Objet : Consommation de référence au-delà de laquelle le prix au mètre cube peut être modulé dans le cadre de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

arrêté du 06/08/2007 publié au JO du 21/09/2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Cet arrêté fixe cette consommation de référence à 120 m3 par logement.

Article 28
Objet : Postes de coûts devant figurer dans le chiffrage des coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d'aide sociale dans le cadre de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

arrêté du 16/04/2015 publié au JO du 30/04/2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau
arrêté du 22/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2015-416 du 14/04/2015 publié au JO du 16/04/2015
fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 12 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels
Ce rapport devait être remis dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il n’a désormais plus lieu d’être dans la mesure où l’article 22 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte organise le service public de la performance énergétique de l’habitat à partir d’un réseau de plateformes territoriales.