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N° 550
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 246
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 150 , 199 et T.A. 17 |
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Sénat : |
Première lecture : 19 , 51 , 70, 71 et T.A. 19 (2012-2013) Commission mixte paritaire : 245 (2012-2013) |
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RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 19 décembre 2012 sous la présidence de Mme Frédérique Massat, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.