Adoption

Dossier législatif

Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 168 (2009-2010) de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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