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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

Article additionnel après l'article unique

  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 1 : saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)