- Jean-Pierre MICHEL :
son amendement n° 1 : saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)