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N° 168
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
autorisant l' adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Roland COURTEAU, Bernard FRIMAT, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Rachel MAZUIR, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.
Depuis l'instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux. Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l'Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43 %.
À l'origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était de 42 % ; en 2008, 94 % des contrats sont conclus par des hétérosexuels.
Ainsi, le pacte civil de solidarité s'est banalisé et a pris de plus en plus de place ces dernières années.
Dans le même temps, deux décisions une de la Cour d'appel de Rennes le 30 octobre 2009 et une du tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009, ont implicitement reconnu le couple homosexuel. La première décision a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n'avait pas porté l'enfant. Dans la seconde décision, le tribunal administratif a ordonné au Conseil général du Jura de délivrer un agrément d'adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme.
Ces deux constats nous amènent à reconsidérer le droit de l'adoption dans notre pays.
Notre droit permet à un couple marié depuis au moins deux ans d'adopter un enfant. Cette possibilité n'est pas offerte aux personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne peuvent entreprendre ensemble une démarche d'adoption. En revanche, comme un célibataire a le droit d'adopter, l'un des concubins ou l'un des partenaires du pacte civil de solidarité peut adopter seul.
Nous vous proposons de modifier l'article 343 du code civil afin de prévoir que l'adoption pourra être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 343 du code civil est complété par les mots : « ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans. »