Immigration, droit d'asile et intégration

Dossier législatif

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 parue au JO n°0209 du 11 septembre 2018 (rectificatif paru au JO n° 0260 du 10 novembre 2018)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 février 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 714 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 février 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 857 de Mme Elise FAJGELES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2018
      • Texte de la commission n° 857 déposé le 8 avril 2018
      • Avis n° 815 de Mme Fiona LAZAAR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mars 2018
      • Avis n° 821 de Mme Marielle DE SARNEZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mars 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 464 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 avril 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1106 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1173 de Mme Elise FAJGELES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2018
      • Texte de la commission n° 1173 déposé le 18 juillet 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 162 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 697 (2017-2018) transmis au Sénat le 27 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1224 transmis à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018

    1. Séance publique

      • Texte n° 168 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 6 août 2018 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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