Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 4 juillet 2018

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 4 juillet 2018

PAR MME ÉLISE FAJGELES

Rapporteure

Députée

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PAR M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET

Rapporteur

Sénateur

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Texte du projet de loi
adopté en première lecture
par le Sénat

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Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Article 1 ^er A (nouveau)

L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1 ^er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :

« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;

« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés ou retirés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« c) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;

« d) Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;

« e) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« e) bis (nouveau) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;

« e) ter (nouveau) Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;

« f) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;

« g) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« h) Les procédures et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;

« h) bis (nouveau) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci ;

« i) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;

« j) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;

« k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière ;

« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;

« m) Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.

« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :

« 1° L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

« 2° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.

« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »

TITRE I ^ER

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL

CHAPITRE I ^ER

Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale

Article 1 ^er

Supprimé

Article 1 ^er bis (nouveau)

Le 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. »

Article 1 ^er ter (nouveau)

Le 1° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. »

Article 2

(Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° et 3° Supprimés

4° (nouveau) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. »

Article 3

I. - (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

aa) (nouveau) Au 3° du I, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

a) Supprimé

a) bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :

« L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

a) ter (nouveau) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa du même II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;

2° L'article L. 752-3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « mutilation sexuelle », sont insérés les mots : « ou à un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices » et les mots : « l'intéressée est mineure » sont remplacés par les mots : « l'intéressé est mineur » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

c) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la mineure » sont remplacés par les mots : « au mineur ».

II. - L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle ou par un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. »

CHAPITRE II

Les conditions d'octroi de l'asile et la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile

Article 4 A (nouveau)

Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l'identité de ».

Article 4

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;

b) (nouveau) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ;

c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l'Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , soit pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;

d) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États démocratiques garantissant l'indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;

2° (Sans modification)

II. - Le titre I ^er du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-13. - Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L. 316-1-1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n'est pas incompatible avec le maintien sur le territoire français .

« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l'application des articles L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du présent code.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel. »

III (nouveau). - Le titre I ^er du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 711-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également » ;

2° L'article L. 712-2 est ainsi modifié :

a) Au d , le mot : « grave » est supprimé ;

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° L'article L. 712-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».

Article 5

I. - (Alinéa sans modification)

1° AA (nouveau) À l'article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ;

1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ;

1° B (nouveau) Au huitième alinéa du même article L. 722-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ;

1° C (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 722-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 722-6 . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu'au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d'assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ;

1° L'article L. 723-2 est ainsi modifié :

a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;

2° (Alinéa sans modification)

a) (Sans modification)

a bis ) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, toute information qu'il juge utile. » ;

b) (Sans modification)

b bis ) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « sexe » , sont insérés les mots : « , l'identité de genre » ;

c) (Alinéa sans modification)

« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par un professionnel de santé ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap. » ;

3° (Sans modification)

4° (Sans modification)

4° bis (nouveau) À la première phrase de l'article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;

5° (Alinéa sans modification)

a) (Sans modification)

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3.

(Alinéa sans modification)

c) (Sans modification)

6° (Sans modification)

II. - (Sans modification)

Article 5 bis A (nouveau)

L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 5 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans un pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. »

Article 5 ter (nouveau)

Après l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-1-1 . - Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »

Article 6

I. - (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a ) Supprimé

a bis ) Supprimé

a ter ) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d'asile. » ;

b) (Sans modification)

c) (nouveau) À la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ;

2° (Alinéa sans modification)

a) (Sans modification)

b) (Sans modification)

b bis ) (nouveau) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d'assurer la bonne conduite de l'audience sous l'autorité de son président, » ;

- la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III

L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Article 7

I. - (Sans modification)

II. - (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 741-2-1 . - Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L. 733-5. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

III (nouveau). - Les qualifications requises à l'assermentation des interprètes auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sont fixées par décret.

Article 7 bis

Supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8 bis (nouveau)

L'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De représentants des collectivités territoriales ; »

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La composition du conseil d'administration assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. »

Article 9

I. - (Alinéa sans modification)

1°A L'article L. 744-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ;

c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

- la première phrase est ainsi rédigée : « Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. » ;

a bis AAA) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ;

a bis AA) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « conforme d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile » ;

a bis A) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742-3. » ;

a bis ) Supprimé

b) (Alinéa sans modification)

« II. - Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région dans laquelle un hébergement lui est proposé, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.

« L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 , il tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état de vulnérabilité, de ses besoins et de l'existence de structures permettant leur prise en charge .

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 744-3 , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d'asile .

« L'État conclut avec les gestionnaires des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile une convention visant à assurer, sur une base pluriannuelle, l'harmonisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. » ;

Alinéa supprimé

2° L'article L. 744-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa , les mots : « à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin » ;

b) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive » sont supprimés ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l'autorité administrative, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive de leur demande d'asile ne peuvent pas s'y maintenir. » ;

c) (nouveau) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. » ;

3° (Sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« 1° À l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;

« 2° (Sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé en application du 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. » ;

c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;

5° (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

« Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci est : » ;

b) (Sans modification)

c) Au même troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, » ;

c bis ) (Sans modification)

c ter ) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;

d) (Sans modification)

6° (Sans modification)

7° (nouveau) Après le même article L. 744-9, il est inséré un article L. 744-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 744-9-1 . - Lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, l'étranger bénéficie des conditions matérielles d'accueil jusqu'au terme du mois au cours duquel lui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire français prise en application du 6° du I de l'article L. 511-1. À défaut d'une telle notification, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'office ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la cour a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance.

« La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée par le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 743-3 entraîne le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Celui-ci ne peut être obtenu par aucune autre voie de recours. »

II. - (Sans modification)

III (nouveau). - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des centres d'accueil et d'examen des situations peuvent héberger, pendant une durée maximale d'un mois, des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable et qui ont explicitement déclaré leur intention de déposer une demande d'asile. Ils leur offrent des prestations d'accueil et d'accompagnement social, juridique et administratif.

Les décisions d'admission et de sortie de ces centres sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en prenant en compte l'état de vulnérabilité des intéressés ainsi que leur situation personnelle et familiale.

Les places en centre d'accueil et d'examen des situations sont prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

IV (nouveau). - Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.

Article 9 bis AA (nouveau)

Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « , des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et des centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9 bis

(Alinéa sans modification)

« Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l 'examen de sa demande d'asile. »

TITRE I ^ER BIS

ADAPTER LES RÈGLES DE NATIONALITÉ À MAYOTTE POUR PRÉSERVER LES DROITS DE L'ENFANT, L'ORDRE PUBLIC ET FAIRE FACE AU FLUX MIGRATOIRE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 9 ter (nouveau)

L'article 2493 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 2493 . - Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa des articles 21-7 et 21-11 n'est applicable que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

Article 9 quater (nouveau)

L'article 2494 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 2494 . - Par dérogation à l'article 35, l'officier de l'état civil précise sur l'acte de naissance si l'un des parents, au jour de la naissance de l'enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l'inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l'officier de l'état civil de procéder à cette inscription. »

TITRE II

RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Article 10 AA (nouveau)

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre I ^er est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I ^ER

« Aide médicale d'urgence

« Art. L. 251-1 . - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l'aide médicale d'urgence, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 du présent article.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale d'urgence, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2 . - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« - la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« - les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« - les vaccinations réglementaires ;

« - les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du présent code d'un médicament générique, sauf :

« - dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« - lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« - dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251-3 . - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Dispositions financières

« Art. L. 253-1 . - Les prestations prises en charge par l'aide médicale d'urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l'aide médicale d'urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

« Art. L. 253-2 . - Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'État.

« Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.

« Art. L. 253-3 . - Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.

« Art. L. 253-4 . - Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Article 10 AB (nouveau)

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

CHAPITRE I ^ER

Les procédures de non-admission

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 10 B

Supprimé

Article 10

Supprimé

Article 10 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L'article L. 222-5 et le second alinéa de l'article L. 222-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s'alimenter. »

Article 10 ter (nouveau)

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;

2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), » ;

3° Les mots : « ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 dudit règlement ».

Article 10 quater (nouveau)

À l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

CHAPITRE II

Les mesures d'éloignement

Article 11 A (nouveau)

Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

Article 11

I. - (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

a) (Sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

« f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; »

c) (Sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à compter de l'exécution de ladite obligation :

« 1° Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ;

« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l'étranger qui ne faisait pas l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà dudit délai.

« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

« L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger disposant d'un délai de départ volontaire d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à compter de l'exécution de ladite obligation.

« Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet État à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.

« L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.

« Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.

« La durée de l'interdiction de retour ainsi que, dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III, son prononcé sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » ;

b) Supprimé

c) Supprimé

d) Supprimé

e) Supprimé

f) Supprimé

g) (Sans modification)

h) (Sans modification)

II (nouveau). - Au deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».

Article 11 bis (nouveau)

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou avec lequel s'applique l'acquis de Schengen. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. » ;

b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

Article 12

(Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention. » ;

b) (Sans modification)

c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de... ( le reste sans changement ) . » ;

3° (nouveau) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.

« Lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de l'information du tribunal par l'administration. »

Article 13

Après la première phrase de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »

1° Supprimé

2° Supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 15 bis (nouveau)

L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des titres I ^er à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Lorsque les organismes mentionnés à article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l'alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l'assuré. »

CHAPITRE II BIS

Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs
(Division et intitulé nouveaux)

Article 15 ter (nouveau)

L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis . - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».

Article 15 quater (nouveau)

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ».

CHAPITRE III

La mise en oeuvre des mesures d'éloignement

Article 16

I (nouveau). - À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

II. - (Alinéa sans modification)

1° A (Alinéa sans modification)

aa) (nouveau) À la fin du I, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

a) Le même I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ;

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

c) (Sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « délais », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix . » ;

b) (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les cinq jours suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il statue avant l'expiration du sixième jour de rétention par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. » ;

b) (Sans modification)

2° bis (nouveau) À l'article L. 552-3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

2° ter (nouveau) Le même article L. 552-3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ;

3° (Sans modification)

4° (Sans modification)

5° (Sans modification)

6° L 'article L. 552-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » ;

7° (Alinéa sans modification)

a) Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

a bis ) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

« Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 552-3, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante-cinq jours. » ;

8° (Sans modification)

9° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

Article 16 bis

(Alinéa sans modification)

« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »

Article 16 ter (nouveau)

Après le premier alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus au chapitre III du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits et des personnes autorisées à y fournir des prestations de loisirs, ainsi que des décisions relatives à l'accès à ces lieux des représentants proposés par les associations humanitaires habilitées à cette fin. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 17 ter

Supprimé

Article 18

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 571-4 . - I. - Le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, prise en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou L. 521-5, d'une peine d'interdiction du territoire, prise en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du présent code, et dont la demande d'asile est en cours d'examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité, dans l'attente de son départ.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« II. - (Sans modification)

« III. - (Sans modification)

« IV. - (Sans modification)

II. - (Sans modification)

CHAPITRE IV

Contrôles et sanctions

Article 19

I. - (Sans modification)

II. - (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » et les mots : « de l'espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;

1° bis (nouveau) Au même premier alinéa, après les mots : « aux fins d'entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Article 19 bis A

(Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement . Cette peine est également applicable à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet .

(Alinéa sans modification)

2° (Sans modification)

3° (Sans modification)

Article 19 bis

I. - (Alinéa sans modification)

1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131-30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi.

« Lorsqu'elle est encourue, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit commis en état de récidive légale ou d'un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

1° B (nouveau) Au 5° de l'article 131-30-2, la référence : « 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

1° C (nouveau) Les articles 213-2 et 215-2 sont abrogés ;

1° (Alinéa sans modification)

aa) (nouveau) Les articles 221-11 et 221-16 sont abrogés ;

a) Après le mot : « coupable », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « de l'infraction définie à l'article 222-14-1. » ;

b) Supprimé

c) Supprimé

d) L'article 222-64 est abrogé ;

e) À l'article 225-21, les références : « 1 bis , 2, » sont supprimées ;

2° Les articles 311-15, 312-14, 321-11, 322-16 et 324-8 sont abrogés ;

3° (nouveau) À l'article 414-6, les mots : « chapitres I ^er , II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, » sont remplacés par le mot : « articles » ;

4° (nouveau) Les articles 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 sont abrogés ;

5° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 435-14 est supprimé.

II. - (nouveau) Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 541-1 est abrogé ;

2° (nouveau) À l'article L. 541-3 et au 5° de l'article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

3° (nouveau) Au 3° du I de l'article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.

Article 19 ter

Supprimé

Article 19 quater (nouveau)

Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 626-2 . - Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d'utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Le fait d'établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 622-1 du présent code. »

TITRE III

ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE

CHAPITRE I ^ER

Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences

Article 20

Le chapitre III du titre I ^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l'étranger qui :

« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;

« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; »

b) Supprimé

c) Le second alinéa du 4° est supprimé ;

Alinéa supprimé

c bis ) (nouveau) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; »

d) Au 10°, après le mot : « artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ;

2° (Sans modification)

3° (nouveau) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Les chercheurs suivant un programme de mobilité

« Art. L. 313-27 . - I. - La carte de séjour portant la mention “chercheur - programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu'il :

« 1° Relève d'un programme de l'Union européenne ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dont la France ;

« 2° Est titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d'enseignement et préalablement agréé ;

« 3° Dispose de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« II. - La carte de séjour mentionnée au I est d'une durée maximale égale à la durée de la convention d'accueil.

« III. - La carte de séjour portant la mention “chercheur - programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.

« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.

« Cette carte de séjour donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Art. L. 313-28 . - I. - Lorsqu'un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d'un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2, à condition que :

« 1° Le chercheur étranger justifie qu'il a signé une convention d'accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d'enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de “courte durée” ou de “longue durée” ;

« 2° La durée de son séjour en France n'excède pas :

« a) Cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ;

« b) Douze mois pour une mobilité de “longue durée” ;

« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;

« 4° Le chercheur étranger justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« II. - Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »

Article 21

I. - Supprimé

II. - (Alinéa sans modification)

« Sous-section 3

« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

« Art. L. 313-8 . - I. - Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” d'une durée de validité de neuf mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie :

« 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-29 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;

« 2° (Sans modification)

« II. - (Alinéa sans modification)

« 1° (Sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« À l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10.

« III. - (Sans modification)

« IV. - Supprimé

III. - Supprimé

IV. - (Sans modification)

V (nouveau). - Le chapitre III du titre I ^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les étudiants suivant un programme de mobilité

« Art. L. 313-29 . - I. - Une carte de séjour “étudiant - programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 et sous réserve d'une entrée régulière en France, à l'étudiant étranger qui justifie :

« 1° Qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dont la France, ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'Union européenne dont la France ;

« 2° Qu'il dispose de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ;

« 3° Qu'il dispose d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra.

« II. - La carte de séjour mentionnée au I est d'une durée maximale égale à la durée des études prévues dans un établissement d'enseignement supérieur français, sans pouvoir excéder la durée restant à courir du cycle dans lequel est inscrit l'étudiant étranger.

« Elle donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

« Art. L. 313-30 . - Lorsqu'un étudiant étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur sans délivrance d'un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2, à condition que :

« 1° La durée de son séjour en France n'excède pas douze mois ;

« 2° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;

« 3° L'étranger justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« L'étudiant étranger qui remplit les conditions énoncées au présent article peut, à titre accessoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »

Article 21 bis (nouveau)

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« À l'occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l'article L. 5223-1 du code du travail. Ils bénéficient ensuite des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831-1 à L. 831-3 du code de l'éducation. »

Article 21 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

Article 22

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 313-9 . - I. - Une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l'étranger qui :

« 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ;

« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants ;

« 3° A apporté la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.

« II. - Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche . La convention retranscrit également les dispositions du code peìnal sanctionnant la traite d'e?tres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi aÌ la victime, ainsi que les sanctions peìnales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations speìcialiseìes dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe .

(Alinéa sans modification)

CHAPITRE II

Mesures de simplification

Article 23

L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6 . - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai de deux mois. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.

(Alinéa sans modification)

Article 24

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 321-3 . - (Sans modification)

« Art. L. 321-4 . - (Sans modification)

« Art. L. 321-5 . - I. - (Alinéa sans modification)

« Il est renouvelé dans les mêmes conditions de durée .

« II. - (Sans modification)

« Art. L. 321-6 . - (Sans modification)

Article 25

I. - L'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° (Sans modification)

II (nouveau). - Au IX de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Article 26

I. - (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

1° bis (Sans modification)

1° ter (Sans modification)

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

(Alinéa sans modification)

II (nouveau). - La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.

Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.

Article 26 bis A

(Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi. Cet accompagnement est subordonné à l'assiduité de l'étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2° ; »

3° (Alinéa sans modification)

« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française . Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger .

(Alinéa sans modification)

4° (Sans modification)

Article 26 bis B (nouveau)

I. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I de l'article L. 313-17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d'évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 314-2 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d'exposer succinctement une idée. »

II. - Le premier alinéa de l'article 21-24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2020.

Article 26 bis

(Alinéa sans modification)

1° A Supprimé

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;

2° (Sans modification)

3° Supprimé

Article 26 ter

Supprimé

Article 26 quater A (nouveau)

L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne, diligentée par le représentant de l'État dans le département sur demande du président du conseil départemental. »

Article 26 quater B (nouveau)

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'ouvre également à l'égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 375-5. »

Article 26 quater (nouveau)

Après l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6-1 . - Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l'accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l'enfance.

« Ce traitement automatisé de données comprend :

« 1° Les résultats de l'évaluation sociale mentionnée à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ;

« 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil.

« Le consentement de l'étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli dans une langue comprise par l'intéressé ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l'étranger, il est procédé à l'effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »

Article 26 quinquies (nouveau)

Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d'un dispositif issu du protocole mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 26 sexies (nouveau)

Après l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6-2 . - Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux en charge de la protection de l'enfance peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le consentement de l'étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli dans une langue comprise par l'intéressé ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article et notamment le seuil d'âge à partir duquel sont relevées les empreintes digitales. Il précise également les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »

Article 27

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnance à :

1° (Sans modification)

2° Supprimé

3° Supprimé

Les projets des lois de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

II (nouveau). - Le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. »

CHAPITRE III

Dispositions diverses en matière de séjour

Article 28 A (nouveau)

À l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ».

Article 28

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 313-6 . - (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Article 29

(Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

- à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail » et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;

- (Alinéa sans modification)

- (Alinéa sans modification)

b) (Sans modification)

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « I bis . - » ;

- le mot : « présent » est supprimé ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article L. 313-7-2, après le mot : « suffisantes », sont insérés les mots : « et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;

2° (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

- (Alinéa sans modification)

- (Alinéa sans modification)

- à la même première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;

- après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d'existence suffisants et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ;

- Alinéa supprimé

- (Alinéa sans modification)

- (Alinéa sans modification)

- (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

b) (Sans modification)

c) (Sans modification)

d) (nouveau) Au premier alinéa du IV, après les mots : « ressources suffisantes », sont insérés les mots : « et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ».

Article 30

I. - (Alinéa sans modification)

« Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue , le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; ».

II. - (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 316-1 . - (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L'auteur de la reconnaissance , même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

« Art. 316-2 . - Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise . L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai .

« En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.

« Art. 316-3 . - (Sans modification)

« Art. 316-4 . - (Sans modification)

« Art. 316-5 . - (Sans modification)

3° (Sans modification)

Article 30 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Article 30 ter (nouveau)

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.

Article 31

(Alinéa sans modification)

1° Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d'information. » ;

2° (Sans modification)

Article 32

I (nouveau). - Le 1° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;

2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.

II. - (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 316-4 . - En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.

« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »

Article 33

(Alinéa sans modification)

1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

2° (Sans modification)

Article 33 bis A (nouveau)

Au premier alinéa du II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ».

Article 33 bis

Supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 33 ter B (nouveau)

Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : « , aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ».

Article 33 ter

Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14-1 . - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, qui justifie de trois années d'activité ininterrompue, sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration .

« L'autorité administrative délivre l'une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d'une durée de présence en France de l'étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l'organisme qui accueille l'étranger émet un avis sur son parcours d'intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes .

« Pour l'application du présent article, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du présent code la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

Article 33 quater

Supprimé

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE I ^ER

Dispositions de coordination

Article 34

(Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Sans modification)

3° Supprimé

4° Supprimé

5° (Sans modification)

6° (Sans modification)

7° (Sans modification)

8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ».

Article 34 bis

Supprimé

Article 34 ter (nouveau)

Le titre I ^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa de l'article L. 311-9 est complété par les mots : « ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11 » ;

2° Après l'article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6-2 . - La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;

3° Le 7° de l'article L. 314-11 est ainsi rédigé :

« 7° À l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».

Article 35

(Alinéa sans modification)

1° A (Sans modification)

1° Supprimé

1° bis (Sans modification)

2° (Sans modification)

3° Supprimé

4° Supprimé

5° (Sans modification)

6° Supprimé

7° Supprimé

8° Au C de l 'article L. 311-13, les références : « des articles L. 321-3 et L. 321-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 321-4 » ;

9° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313-24 » est remplacée par les références : « , L. 313-24 , L. 313-27 et L. 313-29 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313-21 » est remplacée par les références : « , L. 313-21, L. 313-24 , L. 313-27 et L. 313-29 » ;

10° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 313-4-1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1, les références : « aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 » ;

11° Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 » ;

b) (nouveau) est ajoutée la référence : « ainsi qu'aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;

12° Supprimé

13° Supprimé

13° bis (Sans modification)

14° (Sans modification)

14° bis Au dixième alinéa du I de l'article L. 561-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

15° Supprimé

16° (Alinéa sans modification)

aa) (nouveau) Le 16° est supprimé ;

a) Les 18° et 19° sont abrogés ;

b) Supprimé

Article 36

Supprimé

Article 37

(Alinéa sans modification)

1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » ;

2° Au 3°, la référence : « aux articles L. 313-7, » est remplacée par les références : « à l'article L. 313-7, au 10° de l'article L. 313-11 ainsi qu'aux articles ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux outre-mer

Article 38

I. - (Alinéa sans modification)

1° A (Sans modification)

1° BA (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2-1, la référence : « l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;

1° B (Sans modification)

1° (Sans modification)

2° (Sans modification)

3° (Sans modification)

4° (Sans modification)

II. - (Sans modification)

II bis . - (Sans modification)

III. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 39

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :

1° (Sans modification)

2° (Sans modification)

(Alinéa sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 41

I. - Le 1° du I de l'article 5, des I et II de l'article 6 et du II de l'article 7, le 2° du I de l'article 11, le 4° du II de l'article 16, les a , b , c , d et f du 1° et le 2° du I de l'article 19, l'article 25, les 3°, 5° et 6° de l'article 34 et le 3° du I de l'article 38 s'appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.

II. - (Sans modification)

III. - L'article 2, à l'exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l'article 9, l'article 18, le c du 1° de l'article 20, les II et IV de l'article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l'article 29, le 1° de l'article 34, les 5° et 8° de l'article 35 et l'article 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - Le b du 2° du I de l'article 5, le 2° du II de l'article 7, l'article 8, à l'exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l'article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° du II de l'article 16, le e du 1° et le 2° du I de l'article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu'il concerne les membres de la famille de l'étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l'article 20, l'article 21, l'article 23, les 5°, 7° et 8° de l'article 34, les 9°, 11° et 14° de l'article 35 et le 4° du I de l'article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s'appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.

V. - (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .