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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1709 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1931 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2009
- Texte de la commission n° 1931 déposé le 23 septembre 2009
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Séance publique
- Texte n° 347 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 16 (2009-2010) transmis au Sénat le 7 octobre 2009
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 139 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 8 décembre 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 140 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 140 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 22 décembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 48 (2009-2010) adopté par le Sénat le 22 décembre 2009
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2206 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 2836 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2010
- Texte de la commission n° 2836 déposé le 5 octobre 2010
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Séance publique
- Texte n° 543 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 43 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 octobre 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 8 décembre 2010
- Texte de la commission n° 161 (2010-2011) déposé le 8 décembre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 161 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 37 (2010-2011) adopté sans modification par le Sénat le 21 décembre 2010
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 2010 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2011-94 du 25 janvier 2011), parue au JO n° 0021 du 26 janvier 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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