Première lecture
- 22 décembre 2009
Scrutin n° 116 sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adoption
Scrutin n° 117 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020) adoption
- 21 décembre 2010
Scrutin n° 136 sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel rejet