Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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1. L'intégration des avoués à
la profession d'avocat et la spécialisation en procédure
d'appel
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2. L'affiliation du personnel salarié de la
nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des
avocats
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3. L'accès des avoués et de leurs
collaborateurs aux professions juridiques réglementées
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4. L'entrée en vigueur
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1. L'intégration des avoués à
la profession d'avocat et la spécialisation en procédure
d'appel
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II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À
L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 8 (art. 43 de la loi du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et
complémentaire et régime invalidité-décès
des avoués
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Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
- Convention collective réglant les rapports entre les anciens
avoués et leur personnel
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Article 8 (art. 43 de la loi du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et
complémentaire et régime invalidité-décès
des avoués
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INDEMNISATION DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL
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Article 13 - Procédure d'indemnisation des
avoués
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Article 14 - Reconnaissance du caractère
économique du licenciement
des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
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Article 14 bis (supprimé) -
Exonération de charges sociales pour les professions juridiques
employant d'anciens salariés d'avoués
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Article 16 - Organisation et fonctionnement de la
commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de
remboursement d'indemnités
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Article 17 - Possibilité d'obtenir le
versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un
prêt pendant la période transitoire
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Article 19 - Création, organisation et
fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes
dues aux avoués
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Article 20 - Modalités de mise en
oeuvre
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Article 13 - Procédure d'indemnisation des
avoués
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ACCÈS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 DÉCEMBRE
2010
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR