Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Résumés des débats

Deuxième lecture - 21 décembre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)
  • Virginie KLÈS :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(procédure d'indemnisation des avoués)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
  • Jacques MÉZARD :
    ses amendements n° 11, 12 et 13 ; rejetés.. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 57 et 58 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 11, 12 et 13 de M. Jacques Mézard, n° 57 et 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat, ainsi que sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 13 de M. Jacques Mézard, n° 57 et 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat, ainsi que sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur les amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 32 de M. Alain Anziani et n° 57 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable aux amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 32 de M. Alain Anziani et n° 57 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 16

    • Virginie KLÈS :
      soutient l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués). (texte intégral du JO)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)

    Article additionnel après l'article 19

    • Jacques MÉZARD :
      son amendement n° 19 : maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Jacques Mézard (maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jacques Mézard (maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués). (texte intégral du JO)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (modalités de mise en oeuvre)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Virginie KLÈS :
      soutient l'amendement n° 28 de M. Alain Anziani (création d'une commission spéciale transitoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 1 : création d'une commission spéciale transitoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      son amendement n° 21 : création d'une commission spéciale transitoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 28 de M. Alain Anziani, n° 21 de M. Jacques Mézard et n° 1 de M. Jean-Pierre Vial (création d'une commission spéciale transitoire). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 28 de M. Alain Anziani, n° 21 de M. Jacques Mézard et n° 1 de M. Jean-Pierre Vial (création d'une commission spéciale transitoire). (texte intégral du JO)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

    Articles additionnels après l’article 32

    • Josiane MATHON-POINAT :
      ses amendements n° 59  : rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion ; et n° 61  : rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 (rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion) et n° 61 (rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 (rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion) et n° 61 (rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE