Table de concordance : Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
4	4
5	5
6	6
7	7
8	8
9	9
10	10
11	11
12	12
13	13	Sont déclarées contraires à la Constitution : - au premier alinéa, les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » ; - au deuxième alinéa, les mots : « , en tenant compte de leur âge, ».
14	14
14 bis	Supprimé
15	15
16	16
17	17
18	18
19	19
20	20
21	21
22	22
23	23
24	24
25	25
26	26
27	27
28	28
29	29
30	30
31	31
32	32
33	33
34	34