Outre-mer

Dossier législatif

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 parue au JO n°45 du 22 février 2007
Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 du 15 février 2007 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 359 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3404 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
      • Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
      • Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 658 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Voir également le dossier législatif du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.

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