Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - scrutins

Première lecture

  1. 31 octobre 2006

    Scrutin n° 41 sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer adoption

    2. Commission mixte paritaire

    1. 6 février 2007

      Scrutin n° 98 sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption