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Rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006
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ORDONNANCES DONT LA RATIFICATION EST
PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI
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ORDONNANCE N° 2004-688 DU 12 JUILLET 2004
RELATIVE À L'ADAPTATION DU DROIT DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE À MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2004-729 DU 22 JUILLET 2004
FIXANT LE RÉGIME APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS DES OFFICES DES
POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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ORDONNANCE N° 2004-823 DU 19 AOÛT 2004
PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
APPLICABLE À MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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ORDONNANCE N° 2004-824 DU 19 AOÛT 2004
RELATIVE AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
À MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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ORDONNANCE N° 2004-937 DU 2 SEPTEMBRE 2004
PORTANT EXTENSION À MAYOTTE DU RÉGIME DE
L'ÉPARGNE-LOGEMENT
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ORDONNANCE N° 2004-1151 DU 28 OCTOBRE 2004
RELATIVE À L'ACTUALISATION ET À L'ADAPTATION DES CODES DES
DOUANES APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, À
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2004-1233 DU 20 NOVEMBRE 2004
RENDANT APPLICABLE À MAYOTTE LA LOI N° 91-650 DU 9 JUILLET 1991
PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
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ORDONNANCE N° 2005-10 DU 4 JANVIER 2005
PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES
GROUPEMENTS DE COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AINSI QUE DE
LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
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ORDONNANCE N° 2005-43 DU 20 JANVIER 2005
RELATIVE À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE
L'AQUACULTURE, À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET À LA
CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-44 DU 20 JANVIER 2005
RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
À MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-55 DU 26 JANVIER 2005
RELATIVE AUX ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA CANNE À
SUCRE EN GUADELOUPE, À LA MARTINIQUE ET À LA
RÉUNION
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ORDONNANCE N° 2005-56 DU 26 JANVIER 2005
RELATIVE À L'EXTENSION ET À L'ADAPTATION DU DROIT DE LA
SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, À MAYOTTE ET À WALLIS ET
FUTUNA
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ORDONNANCE N° 2005-57 DU 26 JANVIER 2005
PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE OUTRE-MER
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ORDONNANCE N° 2005-432 DU 6 MAI 2005 RELATIVE
AU RÉGIME COMMUNAL ET AU STATUT DES ÉLUS DE CERTAINES
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE NOUVELLE-CALÉDONIE
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ORDONNANCE N° 2005-459 DU 13 MAI 2005 RENDANT
APPLICABLE DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA LA LOI N° 91-650 DU 9
JUILLET 1991 PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES
D'EXÉCUTION
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ORDONNANCE N° 2005-867 DU 28 JUILLET 2005
PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT DOMANIAL, DU DROIT FONCIER ET DU
DROIT FORESTIER APPLICABLES EN GUYANE
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ORDONNANCE N° 2005-868 DU 28 JUILLET 2005
RELATIVE À L'ACTUALISATION ET À L'ADAPTATION DU DROIT DE
L'URBANISME À MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-869 DU 28 JUILLET 2005
RELATIVE À L'ADAPTATION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT À
MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-870 DU 28 JUILLET 2005
PORTANT ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE À MAYOTTE ET MODIFIANT LE
LIVRE IV DU CODE CIVIL
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ORDONNANCE N° 2005-871 DU 28 JUILLET 2005
RELATIVE AU DROIT DE L'ACTION SOCIALE À MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-1045 DU 26 AOÛT 2005
RELATIVE À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'INCENDIE ET
DE SECOURS ET AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LE CORPS DES
SAPEURS-POMPIERS DE MAYOTTE
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ORDONNANCE N° 2005-1263 DU 7 SEPTEMBRE 2005
RELATIVE À L'EXTENSION À MAYOTTE, AUX ÎLES WALLIS ET
FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE DE
LA LOI N° 55-4 DU 4 JANVIER 1955 CONCERNANT LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LÉGALES
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TABLEAU DE CONCORDANCE DU PROJET DE STATUT DE
MAYOTTE
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TABLEAU DE CONCORDANCE DES PROJETS DE STATUT DE
SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF (PJLO)
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ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF (PJL)