Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - code général des collectivités territoriales (art. LO 6151-1)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités de la collectivité - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 3 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6175-2)
Objet : Fixation de la quote-part versée au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 2008-23 du 07/01/2008 publié au JO du 09/01/2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
- Article 3 - code général des collectivités territoriales (art. LO 6175-6)
Objet : Conditions d'élection des représentants des communes et du conseil général au comité de gestion.
Modalités de répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et d'investissement. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-23 du 07/01/2008 publié au JO du 09/01/2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
- Article 4 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6241-1)
Objet : Modalités de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélémy - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 4 - (Article 6261-6 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Règles de reprise en recette de fonctionnement de l’excédent de crédits en section d'investissement - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.
- Article 4 - (Article 6262-2 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Fixation de la liste des informations indispensables à l'établissement du budget - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
- Article 4 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6271-7)
Objet : Modalités des transferts de compétences à la collectivité de Saint-Barthélemy (notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission consultative d'évaluation des charges) - décret n° 2007-1875 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 4 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6271-8)
Objet : Modalités des transferts de compétences (modalités et date du transfert définitif) - décret n° 2007-1875 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 5 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6341-1)
Objet : Modalités de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 5 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6345-3)
Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de concertation (cadre de la coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité de Saint-Martin) - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 5 - (Article LO 6361-6 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Règles de reprise en recette de fonctionnement de l’excédent de crédits en section d'investissement - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
- Article 5 - (Article LO 6362-2 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Fixation de la liste des informations indispensables à l'établissement du budget - décret n° 2007-1847 du 26/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
- Article 5 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6371-7)
Objet : Modalités des transferts de compétences à la collectivité de Saint-Martin (notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission consultative d'évaluation des charges) - décret n° 2007-1875 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 5 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6371-8)
Objet : Modalités des transferts de compétences (modalités et date du transfert définitif) - décret n° 2007-1875 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Article 6 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6461-20)
Objet : Règles relatives aux modalités de contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement de casinos dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - décret en Conseil d'Etat n° 94-463 du 31/05/1994 publié au JO du 07/06/1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6161-42)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Procédure d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable à Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 - (Article LO 6171-5 du code général des collectivités territoriales)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règles de reprise en recette de fonctionnement de l'exécdent de crédits en section d'investissement - décret en attente de publication
- Article 3 - (Article LO 6171-10 du code général des collectivités territoriales)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation de la liste des informations indispensables à l'établissement du budget - décret en attente de publication
- Article 6 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6421-1)
Objet : Désignation du chef-lieu de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - décret en attente de publication
- Article 6 - code général des collectivités territoriales (Art. LO 6451-1)
Objet : Modalités de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités de la collectivité - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 - (Article 6471-5 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Fixation de la liste des informations indispensables à l'établissement du budget - décret en attente de publication