(
art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1, et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi)
- Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 1 : réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude LISE :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 295 et 296 : retrait au préfet de la possiblité de demander une nouvelle délibération sur la demande d'habilitation ; retirés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse). (texte intégral du JO)
(
création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer)
(
art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte)
- Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision n° 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50 et 51 ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision de la commission n° 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50 et 51. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 4 : rappel de l'appartenance de Mayotte à la République ; adopté ; et n° 5 : possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Adrien Giraud n° 325 et n° 324 qu'il accepte. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 4 (rappel de l'appartenance de Mayotte à la République) et n° 5 (possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) et, sur ce dernier, les sous-amendements de M. Adrien Giraud n° 324 et n° 325 . (texte intégral du JO) - Adrien GIRAUD :
sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer) ses sous-amendements n° 325 et 324 ; adoptés. Ses amendements n° 326 : suppression d'une précision restrictive ; retiré ; et n° 327 : application de l'identité législative à trois des six domaines réservés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
sur les amendements de M. Adrien Giraud, demande le retrait du n° 326 (suppression d'une précision restrictive) et s'oppose au n° 327 (application de l'identité législative à trois des six domaines réservés). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 327 de M. Adrien Giraud (application de l'identité législative à trois des six domaines réservés). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 6 : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; et n° 7 : reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 6 (attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et n° 7 (reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 3 : introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte ; n° 8 : sanction des absences non justifiées des conseillers généraux ; n° 9 : modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement ; n° 11 : précision du rôle du représentant de l'Etat ; et n° 13 : précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 3 (introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte), n° 8 (sanction des absences non justifiées des conseillers généraux), n° 9 (modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement), n° 11 (précision du rôle du représentant de l'Etat) et n° 13 (précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 14 et 15 : alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements ; n° 17 : renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident ; n° 20 : coordination ; n° 21 : obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte ; n° 22 : obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités ; et n° 24 : possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 14 et 15 (alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements), n° 17 (renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident), n° 20 (coordination), n° 21 (obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte), n° 22 (obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités) et n° 24 (possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 27 : reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités ; n° 28 : habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; n° 29 : désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 27 (reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités), n° 28 (habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité) et n° 29 (désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 31 : possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement ; n° 32 : fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte ; n° 33 : définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement). (texte intégral du JO) - Adrien GIRAUD :
intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 31 (possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement), n° 32 (fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte) et n° 33 (définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 34 : coordination ; n° 35 : présidence de la commission permanente par le président du conseil général ; n° 37 : compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité ; n° 47 : application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte ; n° 48 : suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte ; et n° 49 : modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 34 (coordination), n° 35 (présidence de la commission permanente par le président du conseil général), n° 37 (compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité), n° 47 (application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte), n° 48 (suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte) et n° 49 (modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement). (texte intégral du JO)
(
art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)
- Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements de rédaction n° 12, n° 62, n° 67, n° 72, n° 73, n° 75, n° 82, n° 85, n° 86, n° 88, n° 89, n° 90, n° 92, n° 95, n° 96 et n° 98 ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de rédaction de la commission n° 12, n° 62, n° 67, n° 72, n° 73, n° 75, n° 82, n° 85, n° 86, n° 88, n° 89, n° 90, n° 92, n° 95, n° 96 et n° 98. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 52 : dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy ; et n° 53 : suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 298 : dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements identiques n° 298 de M. Jacques Gillot et n° 52 de la commission (dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy) ainsi que le n° 53 (suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité) de cette dernière. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 284 : précision ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 297 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques de précision n° 284 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 297 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
souhaite le retrait de l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
défavorable à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 54 : attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; portant sur le même objet, n° 55 et 56 : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 54 (attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires), et portant sur le même objet, n° 55 et n° 56 (en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 57 : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; adopté ; et n° 58 : compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 358 de M. Bernard Frimat qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 58 de la commission (compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés), son sous-amendement n° 358 ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 57 (harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer) et n° 58 (compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 358 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
son amendement n° 277 : suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 60 : conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 354 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
sur l'amendement n° 60 de la commission (conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif) qu'il accepte, son sous-amendement n° 354 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 61 : association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 61 de la commission (association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements portant sur le même objet n° 63 et 64 : modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement ; adoptés. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 328 : détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs ; retiré. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements portant sur le même objet n° 63 et 64 de la commission (modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement). S'oppose à l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
estime inconstitutionnel l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
précision sur l'Association des Etats de la Caraïbe et sur la Conférence des régions ultrapériphériques. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 65 : précision du rôle de représentant de l'Etat ; et portant sur le même objet, n° 66 et n° 68 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 65 (précision du rôle de représentant de l'Etat), et portant sur le même objet, n° 66 et n° 68 (attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 69 : publication des décisions du conseil exécutif ; n° 70 : prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions ; et n° 71 : modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 69 (publication des décisions du conseil exécutif), n° 70 (prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions) et n° 71 (modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 74 : alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités ; adopté. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
ses amendements n° 282 : modification du seuil de présentation d'une pétition ; et n° 283 : modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation ; retirés. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 282 (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 283 (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). Ses amendements n° 76 : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 77 : obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité ; et n° 78 : possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 74 (alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités), n° 76 (impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général), n° 77 (obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité) et n° 78 (possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 79 : insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; n° 80 : possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; n° 81 : modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial ; et n° 83 : transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 79 (insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi), n° 80 (possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes), n° 81 (modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial) et n° 83 (transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 84 : possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence ; n° 87 : suppression d'une référence aux communes ; n° 91 : élargissement des compétences du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 353 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 93 : cohérence ; n° 94 : déclassement de dispositions définissant la communication des délibérations de la collectivité ; n° 97 : déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF ; et n° 99 : insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 351 du Gouvernement (transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 84 (possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence), n° 87 (suppression d'une référence aux communes), n° 93 (cohérence), portant sur le même objet n° 94 et 97 (déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF), et n° 99 (insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité). Sur l'amendement n° 91 de la commission (élargissement des compétences du conseil exécutif), son sous-amendement n° 353 ; adopté. Son amendement n° 351 : transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 100 : évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité ; et n° 101 : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 100 (évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité) et n° 101 (définition des modalités de transfert des services de l'Etat). (texte intégral du JO)
(
art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)
- Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 161, 162 et 163 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 161, 162 et 163 (rédaction). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 102 : dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 299 : dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte les amendements identiques n° 102 de la commission et n° 299 de M. Jacques Gillot (dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 103 : attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 305 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
sur l'amendement n° 103 de la commission (attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences), ses sous-amendements n° 302, 303 et 304 ; retirés ; et n° 305 ; adopté. Son amendement n° 300 : autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel MARSIN :
ses amendements n° 270 : caractérisation de la collectivité de Saint-Martin ; et n° 269 : reconnaissance des spécificités linguistiques de Saint-Martin ; retirés. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 279 : reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
sur son amendement n° 103 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Gillot n° 302, 303 et 304 et accepte le n° 305 . Demande également le retrait des amendements du même auteur n° 300 (autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques) et du n° 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 103 de la commission (attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 305 de M. Jacques Gillot et s'oppose aux sous-amendements du même auteur n° 302, 303 et 304 . S'oppose également aux amendements n° 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin) et n° 300 de M. Jacques Gillot (autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 285 : précision ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 307 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques de précision n° 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 307 de M. Jacques Gillot. Son amendement n° 104 : attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques de précision n° 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 307 de M. Jacques Gillot. Accepte l'amendement n° 104 de la commission (attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 307 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 105 : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ; n° 106 : possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 105 (en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition) et n° 106 (possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 107 : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; et n° 108 : extension des compétences normatives de la collectivité. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry et à l'amendement n° 308 de M. Jacques Gillot (extension des compétences normatives de la collectivités). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
sur l'amendement n° 108 de la commission (extension des compétences normatives de la collectivité), son sous-amendement n° 294 ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 308 : extension des compétences normatives de la collectivités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 107 (harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer) et n° 108 (extension des compétences normatives de la collectivité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry ainsi qu'à l'amendement n° 308 de M. Jacques Gillot (extension des compétences normatives de la collectivités). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel MARSIN :
son amendement n° 271 : suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 109 : précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin ; adopté ; n° 110 : fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) et n° 271 de M. Daniel Marsin (suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 109 (précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin) et n° 110 (fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin) et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 355 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) et n° 271 de M. Daniel Marsin (suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 111 : association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques ; n° 112 : précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité ; et n° 113 : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; adoptés. Estime l'amendement n° 309 de M. Jacques Gillot (attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier) analogue à son amendement n° 113 précité, satisfait par ce dernier. (texte intégral du JO) - Daniel MARSIN :
son amendement n° 272 : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 309 : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; retiré. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 111 (association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques) et n° 112 (précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité) ainsi que les amendements identiques n° 113 de la commission et n° 272 de M. Daniel Marsin (attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 114 : délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 114 de la commission (délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires). (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
sur l'amendement n° 114 de la commission (délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires), son sous-amendement n° 359 ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° 114 de la commission (délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires). (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 306 : prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 306 de M. Jacques Gillot (prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants). Ses amendements n° 116 : modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence ; n° 117 : expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial ; et n° 118 : impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 116 (modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence), n° 117 (expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial) et n° 118 (impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 120 : coordination ; n° 121 : précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité ; n° 123 : précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions ; portant sur le même objet n° 124 et 125 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial ; n° 126 : publication des réunions du conseil exécutif ; n° 127 : participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif ; n° 128 : modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement ; n° 129 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 120 (coordination), n° 121 (précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité), n° 123 (précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions), portant sur le même objet, n° 124 et 125 (attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial), n° 126 (publication des réunions du conseil exécutif), n° 127 (participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif), n° 128 (modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement) et n° 129 (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 132 : compétences des conseils de quartier ; n° 133 : alignement du régime indemnitaire des élus de Saint-Martin sur celui des autres collectivités ; n° 135 : impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 132, 133 et 135 (impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 136 : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; n° 137 : possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; n° 138 : contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; et n° 349 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 136 (publication sous forme électronique des actes de la collectivité), n° 137 (possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension), n° 138 (contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi) et n° 349 (coordination). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 293 : élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel MARSIN :
sur l'amendement n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité), son sous-amendement n° 357 ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 310 : élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 310 de M. Jacques Gillot et n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 357 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 310 de M. Jacques Gillot et n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 357 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 140 : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative ; n° 141 : précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes ; et n° 142 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 140 (soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative), n° 141 (précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes) et n° 142 (coordination). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 143 : modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial ; n° 145 : transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer ; n° 146 : possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire ; n° 147 : suppression d'un alinéa redondant ; et n° 154 : modification d'une référence ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 143 (modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial), n° 145 (transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer), n° 146 (possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire), n° 147 (suppression d'un alinéa redondant) et n° 154 (modification d'une référence). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 156 : compétence de la collectivité en matière d'urbanisme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 356 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 157 : consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime ; et n° 159 : individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 352 du Gouvernement (consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
sur l'amendement n° 156 de la commission (compétence de la collectivité en matière d'urbanisme) qu'il accepte, son sous-amendement n° 356 ; adopté. Accepte l'amendement n° 157 de la commission (consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime). Son amendement n° 352 (consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation) ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 160 : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité ; n° 164 : ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire ; n° 165 : évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité ; et n° 166 : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jacques Gillot (modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité). (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 311 : modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité ; rejeté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 159 (individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité), n° 160 (déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité), n° 164 (ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire), n° 165 (évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité) et n° 166 (définition des modalités de transfert des services de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jacques Gillot (modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité). (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 301 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 167 : modalités du dispositif transitoire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 301 de M. Jacques Gillot (coordination). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 301 de M. Jacques Gillot (coordination) et accepte l'amendement n° 167 de la commission (modalités du dispositif transitoire). (texte intégral du JO)
(
art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 190, 194, 202, 204, 205, 206 et 207 : rédaction ; adoptés. Ses amendements portant sur le même objet n° 168 et 169 : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 317 : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 190, 194, 202, 204, 205, 206 et 207 (rédaction). Sur les amendements portant sur le même objet, accepte les amendements de la commission n° 168 et 169 et estime satisfait l'amendement n° 317 de M. Bernard Frimat (harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 170 : suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel ; n° 171 : report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 172 : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires et n° 173 : possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 170 (suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel), n° 171 (report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 172 (attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires) et n° 173 (possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 174 : introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences ; n° 175 : précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 176 : compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité ; n° 177 : précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité ; n° 178 : concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles ; et n° 179 : attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 174 (introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences), n° 175 (précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 176 (compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité), n° 177 (précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité), n° 178 (concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles) et n° 179 (attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 179 de la commission (attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 180 : cohérence ; n° 181 : démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme ; n° 182 : alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités ; n° 183 : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques ; n° 184 et 185 : coordination et n° 186 : pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 180 (cohérence), n° 181 (démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme), n° 182 (alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités), n° 183 (déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques), n° 184 et 185 (coordination) et n° 186 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 187 : organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres ; et n° 188 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 187 (organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres) et n° 188 (coordination). (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
ses amendements n° 312 : modification du seuil de présentation d'une pétition ; et n° 290 : modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation ; retirés. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 189 : conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut ; n° 191 : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 192 : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; et n° 193 : possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry n° 312 (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 290 (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry n° 313 (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) et n° 290 (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). Accepte les amendements de la commission n° 189 (conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut), n° 191 (impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général), n° 192 (publication sous forme électronique des actes de la collectivité) et n° 193 (possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 195 : mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 196 : déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité ; n° 197 : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative ; n° 198 : alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; n° 199 : délimitation du champ de compétences du conseil territorial ; n° 200 : transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer ; n° 201 : possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement ; et n° 203 : maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 195 (mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 196 (déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité), n° 197 (soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative), n° 198 (alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), n° 199 (délimitation du champ de compétences du conseil territorial), n° 200 (transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer), n° 201 (possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement) et n° 203 (maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 208 : compétences du conseil exécutif ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 208 de la commission (compétences du conseil exécutif). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 210 : regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire ; et n° 209 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 210 (regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire) et n° 209 (précision). (texte intégral du JO)
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
demande d'examen des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs ; réserve accordée. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte la demande d'examen formulée par la commission des amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin après ceux visant à créer des sièges de sénateurs. (texte intégral du JO)
(
livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Bernard FRIMAT :
réduction de la prime majoritaire. Accès au second tour des listes arrivées en tête au premier tour. Disposition particulière pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements de rédaction n° 211, 215, 227 et 249 ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
accepte les amendements de rédaction de la commission n° 211, 215, 227 et 249. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 213 : coordination ; n° 212 : réécriture de l'architecture du code électoral ; n° 214 : reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 216 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 217 : coordination ; et n° 218 : regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 213 (coordination), n° 212 (réécriture de l'architecture du code électoral), n° 214 (reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte), n° 216 (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte), n° 217 (coordination) et n° 218 (regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 219 : précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité ; n° 220 : déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 221 : extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte ; n° 222 : déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries ; n° 223 : coordination ; n° 224 : coordination ; et n° 348 : réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 219 (précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité), n° 220 (déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 221 (extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte), n° 222 (déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries), n° 223 (coordination) et n° 224 (coordination). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 348 de la commission (réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
favorable à l'amendement n° 348 de la commission (réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 225 : accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; n° 226 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; n° 228 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy ; et n° 229 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité ; adoptés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements portant sur le même objet n° 315 et 316 de M. Jacques Gillot (accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; retirés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 225 (accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin), n° 226 (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy), n° 228 (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy) et n° 229 (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 230 : instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 231 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours ; n° 232 : coordination ; n° 233 : intitulé du chapitre III ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 321 : intitulé du chapitre III ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 230 (instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 231 (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours) et n° 232 (coordination). Accepte les amendements identiques n° 233 de la commission et n° 321 de M. Jacques Gillot (intitulé du chapitre III). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jacques Gillot (intitulé du chapitre III). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 234 : création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; n° 235 : coordination ; n° 236 : coordination ; et n° 237 : correction d'une erreur de référence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 292 : création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur les amendements identiques n° 243 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). Interrogation sur l'accroissement de la dépense publique. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
favorable aux amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). Proposition d'une évaluation précise des coûts de ces nouvelles collectivités. Accepte les amendements de la commission n° 235 et n° 236 (coordination) ainsi que le n° 237 (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 238 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin ; n° 239 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin ; n° 240 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité ; et n° 241 : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 238 (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin), n° 239 (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin), n° 240 (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité) et n° 241 (déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 242 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours ; n° 243 : coordination ; et n° 244 : création d'un siège de sénateur à Saint-Martin ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
ses amendements n° 322 (coordination) ; n° 344 (création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés ; et n° 329 (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur les amendements de coordination n° 243 de la commission et n° 322 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 286 : création d'un siège de député à Saint-Barthélemy ; retiré. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
demande le retrait des amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission n° 243 et n° 244 et de M. Jacques Gillet n° 322 (coordination) et n° 344 (création d'un siège de sénateur à Saint-Martin), ainsi que l'amendement n° 242 de la commission (attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours). (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
intervient sur les amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - Christian PONCELET, président de séance :
rôle prépondérant de l'Assemblée nationale en matière de création des sièges de députés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
s'oppose aux amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 287 : création d'un siège de député à Saint-Martin ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
son amendement n° 330 : création d'un siège de député à Saint-Martin ; retiré. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 245 : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 318 : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales ; et n° 342 : répartition des sièges de conseillers territoriaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 246 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) et n° 342 (répartition des sièges de conseillers territoriaux). (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 245 (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux) et n° 246 (coordination) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) et n° 342 (répartition des sièges de conseillers territoriaux). (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
favorable aux amendements de la commission n° 245 (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux) et n° 246 (coordination) dont il est à l'origine. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur ses amendements précités n° 318 et n° 342. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 247 : conséquence ; n° 248 : coordination ; et n° 250 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat n° 343, n° 319 et n° 291. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
ses amendements de conséquence n° 343, n° 319 et n° 291 ; devenus sans objets. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 247 (conséquence), n° 248 (coordination) et n° 250 (clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon). S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat n° 343, n° 319 et n° 291. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 251 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 252 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité ; n° 253 : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 254 : coordination ; n° 255 : attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat ; n° 256 : coordination ; et n° 257 : déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 251 (précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 252 (dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité), n° 253 (déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat), n° 254 (coordination), n° 255 (attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat), n° 256 (coordination) et n° 257 (déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre l'article 7. (texte intégral du JO)
(
art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Coordinations dans le code général des collectivités territoriales)
- Christian COINTAT, rapporteur :
ses amendements n° 258 : rédaction ; et n° 259 : suppression d'une disposition redondante ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 258 (rédaction) et n° 259 (suppression d'une disposition redondante). (texte intégral du JO)
(
art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle)
(
organisation des juridictions financières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 261 : modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières ; adopté après modification par le sous-amendement n° 346 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 262 et 263 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
sur l'amendement n° 261 de la commission (modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières) qu'il accepte, son sous-amendement n° 346. Accepte également les amendements de rédaction de la commission n° 262 et n° 263. (texte intégral du JO)
(
actualisation des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
(
abrogations)
(
mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin)
(
modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
(
modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités)
- Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 268 : à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, transfert des droits, biens et obligations de l'ancienne collectivité à la nouvelle ; adopté. (texte intégral du JO) - François BAROIN, ministre :
accepte l'amendement n° 268 de la commission (à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, transfert des droits, biens et obligations de l'ancienne collectivité à la nouvelle). (texte intégral du JO)
- Claude LISE :
amendements du groupe socialiste. Amélioration acceptée par le Gouvernement. Regret du manque de clarté de la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur la représentation parlementaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le groupe socialiste, à l'exception de quelques membres, votera ce texte. Importance de l'évolution institutionnelle de ces deux îles. (texte intégral du JO) - Adrien GIRAUD :
souhait des Mahorais d'un statut départemental. Leur déception. Attente des autres collectivités d'outre-mer. Votera en faveur de ces deux textes. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
hommage au travail de la commission des lois. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Opposé à l'article 7. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
respect de la Haute assemblée à l'égard des institutions des collectivités d'outre-mer. Fin du paternalisme. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Défense des intérêts français dans cette zone géographique. (texte intégral du JO) - Georges OTHILY :
satisfait de la création des nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi organique. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
attente des populations. Regret de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
félicitations au rapporteur. (texte intégral du JO)
