Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 130 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article 2 Amt n° 131 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article 2 Amt n° 46 rect. quater Mme NOËL

Élargissement du champ des demandes de blocages aux seuls fournisseurs de système de résolution de nom de domaine



Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 111 rect. bis Mme MORIN-DESAILLY

Blocage des téléchargements des applications à caractère pornographique ou des réseaux sociaux par les magasins d'application à la demande de l'ARCOM

Article 3 Amt n° 132 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article 3 Amt n° 126 LE GOUVERNEMENT

Clarification de l'information apportée au fournisseur de contenu après demande de retrait de contenus pédopornographiques

Article(s) additionnel(s) avant Article 4 Amt n° 71 rect. Mme BILLON

Création de message d'avertissement avant tout accès à des contenus pornographiques constitutifs de viol, d’agression sexuelle ou d’infraction commise contre un mineur

Article(s) additionnel(s) avant Article 4 Amt n° 70 rect. Mme BILLON

Création d'un "droit à l'oubli" pour les personnes apparaissant dans un film pornographique

Article 4 Amt n° 48 rect. quater Mme NOËL

Élargissement du champ des demandes de blocages aux seuls fournisseurs de système de résolution de nom de domaine



Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 127 LE GOUVERNEMENT

Intégration des deepfakes à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226-8 du code pénal.

Article 5 Amt n° 133 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article 5 Amt n° 117 rect. M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Limitation des délits pour lesquels la peine complémentaire de "bannissement" sera encourue.

Article 5 Amt n° 118 M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Limitation de la durée du "bannissement" comme alternative à l'emprisonnement à 6 mois.

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 134 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 128 LE GOUVERNEMENT

Pénalisation des montages et deepfakes pornographiques.

Article(s) additionnel(s) après Article 5 S/Amt n° 129 rect. bis Mme BORCHIO FONTIMP

Précision sur la pénalisation des montages et deepfakes à caractère sexuel.

Article 6 Amt n° 135 M. CHAIZE  (CS numérique)

Coordination juridique.

Article 6 Amt n° 136 M. CHAIZE  (CS numérique)

Précision rédactionnelle.

Article 7 Amt n° 22 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Modification de la définition d'un avoir d'informatique en nuage pour inclure la quantité de services offerts.

Article 7 Amt n° 94 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modification de la définition d'un avoir d'informatique en nuage pour inclure la quantité de services offerts.

Article 7 Amt n° 24 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Précision selon laquelle les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.

Article 7 Amt n° 102 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision selon laquelle les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.

Article 7 Amt n° 137 M. CHAIZE  (CS numérique)

Précision selon laquelle les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.

Article 8 Amt n° 138 M. CHAIZE  (CS numérique)

Coordination juridique.

Article 10 Amt n° 139 M. CHAIZE  (CS numérique)

Précision juridique.

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 114 Mme MORIN-DESAILLY

Renforcement du niveau de protection face aux législations extra-territoriales sur le marché de l'informatique en nuage.

Article 20 Amt n° 140 rect. M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)

Transmission du rapport d'activité de l'autorité de contrôle au procureur général près la Cour de cassation.

Article 22 Amt n° 1 rect. M. LEVI

Mise à disposition du public par les fournisseurs de services d'hébergement des informations relatives au stockage de leurs données.

Article 22 Amt n° 112 rect. Mme MORIN-DESAILLY

Ajout des définitions européennes des boutiques d'applications logicielles et des applications logicielles au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 22 Amt n° 72 rect. quater Mme BOURRAT

Obligation de retrait des contenus signalés par des mineurs de 15 ans les mentionnant.

Article 25 Amt n° 101 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exigence de communication unifiée entre autorités administratives nationales chargées de la régulation du numérique.

Article 26 Amt n° 65 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Détermination du montant maximal des astreintes journalières pouvant être prononcées par le juge en fonction du chiffre d'affaires non-consolidé de l'entreprise.

Article 32 Amt n° 141 M. Loïc HERVÉ  (CS numérique)
Article 36 Amt n° 142 M. CHAIZE  (CS numérique)

Coordination juridique et modification du délai d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.