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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 141 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la CS numérique ARTICLE 32 |
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Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer
Objet
En plein accord avec la CNIL, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du RSN et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.