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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 112 rect. 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON, BORCHIO FONTIMP et Marie MERCIER, MM. LEVI, LAUGIER, DUFFOURG, LE NAY et KERN, Mme GUIDEZ, MM. CANÉVET et DÉTRAIGNE et Mmes JACQUEMET, FÉRAT et HERZOG ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. On entend par "boutique d’applications logicielles", un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« …. On entend par "application logicielle", tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tel que réécrit par ce projet de loi, les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles, telles que retenues par le règlement européen sur les marchés numériques (RMN).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.