|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 132 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Loïc HERVÉ au nom de la CS numérique ARTICLE 3 |
|||||||||
I.− Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... L'article 6-2 devient l'article 6-5 ;
II.− Alinéa 2
Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
rétabli
Objet
Amendement de coordination