Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° 261 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement rédactionnel. |
Article 2 | Amt n° 250 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement rédactionnel. |
Article 3 | Amt n° 10 rect. ter | Mme GATEL (groupe Union Centriste) |
Possibilité de déterminer la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par délibération du conseil régional avec avis favorable, dans un délai de six mois, de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. |
Article 3 | Amt n° 101 rect. | Mme CUKIERMAN (groupe CRCE) |
Possibilité de déterminer la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par délibération du conseil régional avec avis favorable, dans un délai de six mois, de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. |
Article 3 | Amt n° 5 rect. bis | Mme GATEL (groupe Union Centriste) |
Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance. |
Article 3 | Amt n° 125 rect. | Mme BONNEFOY |
Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance. |
Article 3 | Amt n° 167 rect. bis | Mme Laure DARCOS |
Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance. |
Article 3 | Amt n° 59 rect. bis | M. BRISSON |
Possibilité de réunir la conférence de gouvernance à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. |
Article 3 | Amt n° 53 rect. ter | Mme RACT-MADOUX (groupe Union Centriste) |
Possibilité, courant 2027, pour les conférences régionales de gouvernance de transmettre au Parlement leurs propositions sur les évolutions du dispositif de réduction de l'artificialisation des sols. |
Article 4 | Amt n° 40 rect. | M. BONHOMME |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 42 rect. bis | M. CADEC |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 70 rect. bis | Mme MICOULEAU |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 99 | Mme CUKIERMAN (groupe CRCE) |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 106 rect. bis | M. GENET |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 133 rect. ter | M. Stéphane DEMILLY (groupe Union Centriste) |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 204 rect. | M. CORBISEZ |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. |
Article 4 | Amt n° 28 rect. bis | M. Jean-Michel ARNAUD (groupe Union Centriste) |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets d'infrastructures ou d'équipements internationaux, en plus des projets interrégionaux, nationaux ou européens. |
Article 4 | Amt n° 52 rect. ter | M. Étienne BLANC |
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets réalisés dans la circonscription administrative d’un grand port maritime ou d’un grand port fluvio‑maritime en lien avec l’activité développée par le port. |
Article 4 | Amt n° 170 rect. quinquies | Mme CANAYER |
Inclusion, parmi les projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets d'axes structurants en matière de transport décarboné, ainsi que toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio‑maritimes de l’État. |
Article 4 | Amt n° 180 rect. bis | M. MANDELLI |
Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne, des aménagements réalisés dans la circonscription administrative d’un port maritime. |
Article 4 | Amt n° 120 rect. | M. Cédric VIAL |
Possibilité, pour la région, des définir une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes des projets d'ampleur nationale ou européenne, qui ferait l'objet d'une mutualisation. |
Article 5 | Amt n° 193 | M. DANTEC |
Extension des modalités de mutualisation des projets d'ampleur régionale à l'Île-de-France, à la Collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer dotées d'un schéma d'aménagement régional (SAR). |
Article 5 | Amt n° 176 | M. REDON-SARRAZY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Information des collectivités ayant formulé une proposition de qualification de projets d'ampleur régionale. |
Article 7 | Amt n° 80 rect. | M. Cédric VIAL |
Majoration plafonnée de 0,5 hectare par commune au bénéfice des communes nouvelles |
Article 7 | Amt n° 252 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de coordination et de précision juridiques |
Article 7 | Amt n° 253 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement rédactionnel |
Article 8 | Amt n° 254 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de coordination |
Article 8 | Amt n° 255 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de coordination juridique |
Article 9 | Amt n° 75 rect. bis | M. LONGEOT (groupe Union Centriste) |
Qualifier les friches comme des surfaces artificialisées |
Article 9 | Amt n° 226 rect. ter | M. DELCROS (groupe Union Centriste) |
Considérer comme non artificialisée les surfaces agricoles couvertes par une végétation herbacée |
Article 9 | Amt n° 29 rect. septies | M. DELCROS (groupe Union Centriste) |
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées |
Article 9 | Amt n° 66 rect. ter | M. ANGLARS |
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées |
Article 9 | Amt n° 175 rect. | Mme PRÉVILLE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées |
Article 10 | Amt n° 256 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de coordination |
Article 10 | Amt n° 257 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de coordination juridique |
Article 11 | Amt n° 54 rect. | Mme RACT-MADOUX (groupe Union Centriste) |
Permettre l'utilisation des données d'observation foncière recueillies au niveau départemental |
Article 12 | Amt n° 57 rect. | Mme RACT-MADOUX (groupe Union Centriste) |
Instauration du droit de préemption "ZAN" par délibération plutôt que par modification du document d'urbanisme |
Article 12 | Amt n° 258 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de précision |
Article 12 | Amt n° 220 rect. bis | Mme BERTHET |
Restreindre la possibilité de refuser l'octroi d'une autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation significatif aux seuls cas où cet impact n'est pas compensé par une renaturation |
Article 12 bis | Amt n° 259 rect. | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Amendement de précision juridique |
Article 12 bis | Amt n° 50 rect. bis | M. BURGOA |
Imputation sur la période 2011-2021 des projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant la loi Climat-résilience |
Article 12 bis | Amt n° 143 rect. sexies | M. CANÉVET (groupe Union Centriste) |
Imputation sur la période 2011-2021 des projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant la loi Climat-résilience |
Article 12 bis | Amt n° 128 rect. sexies | Mme NOËL |
Imputation sur la période 2011-2021 des projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant la loi Climat-résilience |
Article 13 | Amt n° 260 | M. Jean-Baptiste BLANC (CS Zéro artificialisation nette) |
Ajustement de la prise en compte des opérations de renaturation effectuées avant 2031. |
Article 13 | Amt n° 102 rect. quater | M. TABAROT |
Assouplissement des conditions de restitution des surfaces artificialisées temporairement pour travaux |
Article(s) additionnel(s) après Article 13 | Amt n° 92 rect. bis | Mme de LA PROVÔTÉ (groupe Union Centriste) |
Demande de rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols |
Article(s) additionnel(s) après Article 13 | Amt n° 244 rect. bis | Mme PANTEL |
Demande de rapport étudiant les moyens en termes d’ingénierie envisagés au profit des collectivités territoriales. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires – 1ère lecture