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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 193 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
II.- Alinéa 5
Après la référence :
L. 4251-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.
Objet
L’article 5 précise les modalités de désignation des projets d’ampleur régionale, dont l’artificialisation serait imputée sur une enveloppe d’artificialisation spécifique de la région et non sur celle de leur territoire d’implantation, tout en demeurant à l’intérieur des objectifs de réduction de l’artificialisation de la région.
Il ne s’applique toutefois, dans la rédaction actuelle, qu’aux régions qui sont chargées, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement propose d’en étendre l’application aux autres régions, c’est-à-dire au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les Outre-mer.