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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 102 rect. quater 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT et PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA, MANDELLI, CADEC, BASCHER et BRISSON, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC, KAROUTCHI et GROSPERRIN, Mme DUMONT, M. DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. LONGUET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PIEDNOIR, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme CANAYER, M. BOULOUX, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, Cédric VIAL, GENET, SOMON, SIDO et GUERET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BELIN et Mmes DEMAS et DI FOLCO ARTICLE 13 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, dans les conditions d’origine, à la même
par les mots :
à une
Objet
Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu'elle corresponde nécessairement à la catégorie d'origine.
Des surfaces temporaires de chantiers peuvent occuper des surfaces initialement agricoles et être restituées, après chantier, en surfaces naturelles et inversement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.