Mme Annick Billon, rapporteure. Tel qu’il a été modifié, l’amendement n° 10 rectifié proposé par Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier, et relatif aux modalités de responsabilisation, d’accompagnement et de sanction, satisfait totalement la commission : avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 38 proposé par Monique de Marco, j’émets, à titre personnel puisque celui-ci n’a pas été présenté en commission hier, un avis défavorable.
En effet, la définition de la médiation résulte d’un processus de négociation qui implique la responsabilité de chacune des parties. Une médiation en cas de violences affaiblirait l’institution scolaire. Quelles que soient les tensions qui puissent exister, rien ne saurait justifier les menaces, les violences ou – j’y tiens – les outrages à l’encontre des personnels.
Sur l’amendement n° 11 rectifié, également présenté par Monique de Marco, l’avis est défavorable. Encore une fois, une médiation affaiblirait l’institution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne peux qu’être défavorable à la mise en place d’une médiation en cas de violences.
Premier point, je me demande quel peut être l’intérêt d’inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent, à mon sens, du niveau réglementaire. Pour ma part, j’y suis a priori défavorable.
Second point – nous en avons déjà parlé, monsieur le président de la commission, et je l’ai évoqué lors de la discussion générale – : il me semble important de réfléchir, de façon complémentaire, à la nécessité pour l’éducation nationale de travailler, dans le cadre de ses relations avec les familles, avec l’ensemble des acteurs locaux. Il convient en effet de prévoir que les chefs d’établissement peuvent échanger avec les procureurs et les préfets, pour encourager les familles des élèves qui créent des perturbations dans les établissements à exercer pleinement leur responsabilité parentale.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et les amendements nos 11 rectifié et 20 rectifié n’ont plus d’objet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Pourquoi ne puis-je pas présenter mon amendement n° 20 rectifié ?
Mme la présidente. Ma chère collègue, comme je viens de l’indiquer, l’adoption de l’amendement n° 10 rectifié, tendant à une réécriture totale de l’article 3, a rendu sans objet les amendements qui lui succédaient, dont le vôtre, et ce aux termes de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du règlement du Sénat. Ce n’est pas la première fois qu’un tel cas de figure se présente.
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-… - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l’administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement, que je présente avec beaucoup d’optimisme, vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leurs interlocuteurs dans le cadre professionnel.
En effet, faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l’éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs, en particulier les parents d’élève, leur numéro de téléphone personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Compte tenu du harcèlement dont sont victimes certains enseignants, mais aussi de la nécessité de préserver la séparation entre vie professionnelle et vie intime, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. La protection de la vie privée des enseignants est, bien sûr, un enjeu important. Pour autant, en l’état du droit, l’administration ne peut absolument pas communiquer de données personnelles concernant les enseignants.
Cet amendement vise donc à répondre à un problème qui n’existe pas. Les coordonnées personnelles d’un enseignant ne pourraient être transmises qu’à la demande ou avec l’accord de celui-ci.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Somon. Ce rappel au règlement se fonde donc sur l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.
Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes afin que l’on nous explique pourquoi notre collègue Marie-Do Aeschlimann n’a pas pu défendre son amendement n° 20 rectifié.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Il semble en effet que la procédure suivie à l’article 3 fasse l’objet d’une certaine incompréhension…
M. Max Brisson. Une incompréhension totale !
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Chatillon, Bouchet et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article 222-12, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
6° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; »
7° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de marin-pompier » sont remplacés par les mots : « , de marin-pompier, d’enseignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Nous allons reprendre le débat, mais nous avons tout de même le sentiment d’avoir manqué d’informations sur la procédure de mise aux voix de l’amendement tendant à rédiger, de façon globale, l’article 3, ce qui ne nous a pas permis de voter en toute sérénité…
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est essentiel que la protection accordée aux chefs d’établissement et aux professeurs ne soit pas diluée dans un système de protection de l’ensemble des fonctionnaires. En effet, du fait de leurs fonctions, ils doivent bénéficier d’une protection spécifique, conçue selon une approche particulière.
Cet amendement, cosigné par soixante-sept de nos collègues, vise à durcir les sanctions encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un professeur ou de tout membre des personnels travaillant dans un établissement scolaire. Les peines en vigueur ne sont en effet pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive. Nous proposons de remédier à cette situation.
L’amendement tend donc à aggraver les peines encourues pour des faits de violences, de harcèlement, ainsi que pour des actes de destruction, de dégradation ou de détérioration à l’encontre des professeurs et des personnels d’établissement scolaire, et à les intégrer dans le champ des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme, et des violences en embuscade.
Ce durcissement des peines permettra d’aligner les dispositifs applicables aux enseignants et aux personnels susmentionnés sur ceux qui sont applicables aux personnes dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers, les gendarmes ou magistrats, sans pour autant leur conférer ce statut.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Avis favorable.
Je vous indique, madame la présidente, que je donnerai dorénavant l’avis de la commission de façon très brève, afin que nous puissions avancer plus rapidement et que les auteurs des amendements aient le temps de les présenter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne peux qu’être favorable, à titre personnel, à cet amendement qui vise à durcir les sanctions applicables aux violences commises à l’encontre des enseignants.
Pour autant, j’ai dans l’esprit, dans une optique interministérielle, que certains pourraient ne pas comprendre la raison pour laquelle un tel alourdissement des sanctions serait prévu pour les faits commis à l’encontre des seuls enseignants. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Bouchet, Chatillon et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
2° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « police municipale, », sont insérés les mots : « un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
4° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ; »
5° Au 3° de l’article 322-8, après les mots : « de l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , de chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne du précédent, concerne cette fois-ci les chefs d’établissement.
En effet, les peines actuellement applicables aux auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des chefs d’établissement ne sont pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive. Cet amendement, lui aussi cosigné par soixante-sept de nos collègues, vise, pour remédier à cette situation, à prévoir un durcissement des peines identique à celui que nous venons d’adopter et qui est applicable aux professeurs et aux personnels des établissements scolaires.
Nous proposons en outre d’octroyer aux chefs d’établissement le statut de personne dépositaire de l’autorité publique dont bénéficient les policiers, les gendarmes et les magistrats. Cette disposition permettrait d’accorder une reconnaissance symbolique à l’ensemble des chefs d’établissement, qui assument au quotidien une mission essentielle, et serait une réelle avancée pour la valorisation et la protection de la fonction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à prévoir une protection spécifique pour les chefs d’établissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je souhaite partager une préoccupation : le présent amendement mentionne les chefs d’établissement, mais pas les directeurs d’école, les professeurs ou les CPE. Peut-être mériterait-il d’être retravaillé.
J’émets donc un avis de sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Article 4
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-2. – Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
« L’administration peut retirer la décision de protection accordée à la personne concernée par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle bénéficie de la protection, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Mme la présidente. Madame la ministre, je vous propose de défendre successivement vos trois amendements suivants, afin que nous puissions gagner du temps.
L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 111-3-1
par la référence :
L. 911-4
et la référence :
L. 111-3-2
par la référence :
L. 911-4-1
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 111-3-2
par la référence :
L. 911-4-1
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Dans un souci légistique, le présent amendement prévoit que les dispositions créées par l’article 4 de la proposition de loi, qui portent sur la protection fonctionnelle des agents de l’éducation, s’insèrent au sein du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, relatif au statut des personnels de l’éducation, et non au sein du titre I du livre I de la première partie du code consacrée au « droit à l’éducation ».
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie
par les mots :
agent public exerçant dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé,
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 4.
La rédaction proposée permet de couvrir tous les personnels de l’éducation exerçant, au contact direct des usagers du service public, dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privés sous contrat tout en ayant la qualité d’agent public. Elle exclut les personnels qui n’exercent pas en école ou en établissement scolaire, lesquels ne courent pas les mêmes risques.
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de menaces ou d’outrages
par les mots :
ou de menaces
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement vise à circonscrire le dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle créé par l’article 4 aux atteintes nécessitant une mise en place de plein droit et sans délai de la protection, à savoir les violences et les menaces. J’ai compris que la commission ne partageait pas cette position…
Les affaires d’outrage, qui sont souvent plus compliquées, nécessitent que l’on se penche sur le déroulement des faits. Il me semble préférable de ne pas les traiter de la même façon que les menaces ou les violences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Il est favorable sur l’amendement n° 28, à visée légistique.
L’amendement n° 29, qui vise à réduire le périmètre de la protection fonctionnelle aux seuls agents travaillant dans les établissements scolaires, exclut de son champ à la fois l’enseignement supérieur et tous les personnels travaillant en dehors desdits établissements, notamment ceux des services déconcentrés ou nationaux.
L’avis est défavorable sur cet amendement. La commission aurait cependant pu émettre un avis favorable si l’enseignement supérieur, et lui seul, avait été exclu de son champ.
L’amendement n° 30 vise à supprimer l’outrage de la liste des infractions ouvrant droit à la protection fonctionnelle. Sa rédaction affaiblissant la portée de la proposition de loi, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le personnel concerné informe le chef de son établissement de sa demande de protection qui la transmet sans délai au service de l’État chargé de sa mise en œuvre et prend les mesures nécessaires jusqu’à la décision de protection. En l’absence de mise en œuvre d’une protection dans le délai de quarante-huit heures, la personne concernée peut former un référé devant le juge administratif afin d’obtenir sa mise en place. L’urgence est alors présumée.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de retrait d’une protection, la personne concernée peut former sans délai un référé devant le juge administratif. L’urgence est alors présumée.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Dans un esprit de renforcement de la protection fonctionnelle, cet amendement a plusieurs objectifs.
Il vise, premièrement, à clarifier la procédure de demande de protection fonctionnelle.
Aujourd’hui, en effet, les dispositions légales sont trop vagues, car elles s’appliquent à toutes les administrations. Il paraît pertinent de prévoir que la demande doit être adressée par le chef d’établissement au service spécialisé, afin de sortir la personne concernée de sa solitude, comme cela a été souligné lors des auditions. Cette mention permet aussi l’application de mesures d’urgence, en attendant que le chef d’établissement prenne lui-même des mesures.
L’amendement tend, deuxièmement, à prévoir un recours d’urgence pour les agents qui, ayant demandé une protection fonctionnelle, n’obtiennent aucune réponse.
Le droit commun prévoit qu’au-delà de deux mois, le silence vaut refus. Il s’agit de réduire ce délai à quarante-huit heures, afin de permettre à l’agent menacé de saisir le juge administratif en vue d’obtenir la mise en place de mesures de protection.
Lorsque le juge administratif agit en urgence, le requérant doit normalement prouver que cette urgence est caractérisée. Notre amendement vise à prévoir une présomption d’urgence pour faciliter le recours en référé.
L’amendement tend, troisièmement, à prévoir une procédure judiciaire d’urgence en cas de retrait de la protection fonctionnelle, là encore dans l’objectif de garantir les voies de recours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Cet amendement aurait pour conséquence de faire peser sur le chef d’établissement une lourde responsabilité lors de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
En cas de faute personnelle imputable à l’agent,
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement de clarification vise à supprimer le renvoi mentionné à cet article aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, renvoi inutile.
En revanche, il est nécessaire de prévoir explicitement un cas de retrait spécifique au régime de la protection fonctionnelle. Celle-ci doit en effet pouvoir être retirée en cas de faute personnelle de l’agent ayant provoqué les violences ou les menaces dont il a été victime. Il s’agit de reprendre ici la réserve figurant à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Favorable
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de menaces, de discours de haine ou de harcèlement en ligne à l’occasion ou du fait de ses fonctions, le chef d’établissement effectue sans délai un signalement auprès des services de l’État chargés de lutter contre les contenus illicites en ligne. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à prévoir une obligation pour le chef d’établissement d’effectuer un signalement sur le portail officiel des contenus illicites de l’internet, Pharos, lorsqu’un agent fait l’objet de menaces, de discours de haine ou de harcèlement en ligne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car nous nous interrogeons sur les modalités de mise en place de la mesure proposée.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cette obligation de signalement sur le portail Pharos irait à l’encontre des démarches de protection qui relèvent de l’administration.
Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle obligation dans la loi, car ce signalement sera fait dans tous les cas. Une telle disposition pourrait laisser penser qu’il s’agit de la seule mesure de protection dont pourraient bénéficier les agents.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le ministère chargé des affaires étrangères est associé à cette décision. »
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement d’appel vise à rappeler que de nombreux enseignants français travaillant à l’étranger ne bénéficient pas de la protection fonctionnelle.
Il conviendrait, dans le cadre d’une réunion interministérielle – entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de l’éducation nationale –, de mettre face à leurs responsabilités les différents opérateurs et acteurs éducatifs qui bénéficient de l’homologation afin qu’ils s’emparent de ce sujet pour protéger nos personnels de l’enseignement français à l’étranger, lesquels peuvent également être victimes des faits que nous évoquons à l’occasion de l’examen de ce texte.