Séance du 6 mars 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Nous partageons, bien sûr, l’objectif de protéger les personnels de l’éducation nationale qui travaillent dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.

Pour autant, le Gouvernement n’a pas besoin d’un décret pour permettre au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de participer aux commissions chargées de prendre ces décisions.

Pour cette seule raison de forme, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je m’engage donc à organiser la réunion que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, afin que nous puissions envisager la meilleure façon de faire bénéficier ces agents de la protection fonctionnelle.

Mme la présidente. Madame Cazebonne, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Samantha Cazebonne. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commises à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui-ci avec son accord ou, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« En cas d’infractions visées aux articles 221-1 à 221-5-4, 222-1 à 222-18-3, 222-33-2 à 222-33-2-3, 431-1, 433-3 à 433-3-1 du code pénal, commises…

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Vous l’avez compris, je suis très favorable à ce que l’administration puisse déposer plainte à la place des agents. Toutefois, il est important de cerner les motifs pour lesquels elle prend cette responsabilité.

Le présent amendement a pour objet de cibler les infractions qui doivent donner lieu à un accompagnement par l’administration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous souhaitons retravailler ce point lors de la navette, car le champ de l’article 5 est peut-être trop large.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’éducation nationale

par les mots :

exerçant dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé,

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement tend à mettre en cohérence l’article 5 avec un amendement que le Gouvernement avait proposé à l’article 4.

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dépose

par les mots :

peut déposer

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte ou non.

Nous sommes totalement engagés dans le soutien de nos agents, mais il peut, dans certains cas, être inapproprié de déposer plainte, par exemple si la victime ne le souhaite pas ou si les circonstances ne s’y prêtent pas.

Nous proposons donc d’instituer une faculté plutôt qu’une obligation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. L’amendement n° 33 est le miroir de l’amendement n° 29 que nous avons examiné il y a quelques instants. Notre argument reste le même : il n’y a pas lieu de créer deux statuts différents selon que l’agent travaille ou non dans un établissement scolaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 34 vise à remplacer l’obligation faite à l’administration de déposer plainte à la place de l’agent agressé, insulté ou menacé par une simple possibilité, ce qui affaiblit le dispositif proposé.

Nous sommes également défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant consulaire français peut se substituer à l’administration, lorsque le droit du pays dans lequel l’établissement est implanté le permet.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Par cet amendement, nous proposons d’autoriser le représentant consulaire français à déposer plainte en lieu et place de l’administration lorsque l’agent public relève d’un établissement français à l’étranger, à condition que le droit local le permette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. La commission avait émis hier un avis défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié. Depuis, celui-ci a été modifié par l’ajout d’une précision concernant le droit local.

Compte tenu de cette rectification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je comprends la préoccupation que vous avez exprimée au travers de cet amendement, madame la sénatrice. Si nous devons inclure cette proposition dans la réflexion globale, il n’est pas nécessaire de préciser qui peut déposer plainte : cela peut être le chef d’établissement ou l’autorité consulaire.

Je vous propose de prendre le temps de la discussion avec le ministère des affaires étrangères pour trouver le dispositif le plus adapté aux établissements français à l’étranger.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Cazebonne, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Samantha Cazebonne. À la suite de l’engagement pris par la ministre et dans la continuité des précédents amendements que j’ai retirés, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 23 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des articles 138-2 et

par les mots :

de l’article

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Colombe Brossel. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Monique de Marco. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Les services académiques et les chefs d’établissements sont déjà informés en cas de mise en examen pour les crimes ou délits à caractère sexuel. Par parallélisme, nous proposons d’étendre cette disposition pour les crimes ou infractions à caractère terroriste.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 23.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

un crime ou une infraction à caractère terroriste

par les mots :

une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. L’article 6 prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être.

Nous partageons l’objectif qui sous-tend cet article. Notre amendement vise à préciser le champ infractionnel concerné, car, en l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées. Il s’agit d’identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. L’avis est favorable sur cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis (nouveau)

Le chapitre unique du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6 ainsi rédigé :

« Art. L 511-6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui-ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’il est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève ».

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’article 6 bis a été ajouté lors de l’examen du texte en commission et n’a donc pas pu être évoqué pendant les auditions préparatoires.

Si les chefs d’établissement ont actuellement le droit d’inspecter visuellement les sacs dans le cadre des mesures du plan Vigipirate, ils n’ont en revanche aucun droit de les fouiller, cette prérogative relevant de la seule compétence des forces de l’ordre.

L’ouverture d’une telle prérogative aux chefs d’établissement et aux conseillers principaux d’éducation (CPE) brouillerait les frontières entre les missions des agents de l’éducation nationale et celles des agents du ministère de l’intérieur, qui doivent assurer la sécurité et agir en cas de menace.

Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas formés à réagir à une menace immédiate, contrairement aux forces de l’ordre, dont c’est le cœur du métier.

Pour ces raisons, notre groupe propose la suppression de l’article 6 bis. Des chefs d’établissement et des syndicats m’ont alerté à la suite de l’ajout de cet article en commission. Je le redis, je regrette que nous n’ayons pu débattre de cet article lors des auditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Nous proposons de laisser une possibilité aux chefs d’établissement : cela n’est en aucun cas une obligation, et en aucun cas les chefs d’établissement et les CPE ne s’improviseraient officiers de police judiciaire (OPJ).

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je souhaite que l’on puisse assurer la sécurité dans les établissements, et y éviter notamment tout port, et a fortiori tout usage, d’armes blanches.

Je suis favorable à ce que l’on continue les inspections visuelles des sacs qui sont actuellement autorisées, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’aujourd’hui ce sont le plus souvent les assistants d’éducation qui les réalisent.

Mme Monique de Marco. Oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cela ne correspond pas à la rédaction de l’article 6 bis.

En outre, en ce qui concerne les fouilles, je souhaite que l’éducation nationale travaille avec tous ses partenaires à l’échelon local pour qu’elles puissent être organisées par les forces de l’ordre sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Cet amendement tendrait à rendre la fouille obligatoire. Une telle mesure fragiliserait les chefs d’établissement en leur conférant des responsabilités extrêmement lourdes.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis.

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter (nouveau)

I. Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il s’agit de l’amendement visant à lever le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le cœur de la proposition de loi que nous allons voter dans quelques instants, c’est d’accroître la protection que la République et l’État doivent aux enseignants et à l’ensemble de ceux qui font vivre les communautés scolaires.

Nous devons ce vote à ceux qui ont été attaqués : les noms de Samuel Paty et de Dominique Bernard ont résonné dans l’hémicycle à plusieurs reprises. Nous le devons aussi à l’ensemble des enseignants qui, hussards noirs de la République du XXI^e siècle, font progresser notre pays et y construisent le commun dont il a bien besoin.

J’espère que ce texte recueillera le vote unanime qu’il mérite. À l’évidence, il ne correspond pas à celui que les sénateurs et sénatrices socialistes auraient rédigé, mais c’est là que réside la beauté de notre débat démocratique.

Je remercie chaleureusement et sincèrement Laurent Lafon et Annick Billon des échanges que nous avons eus, en toute liberté, dans un esprit constructif.

Si, avec ce vote, nous pouvons montrer aux enseignants de notre pays que nous sommes d’accord sur l’essentiel, que nous sommes capables de nous rassembler pour les protéger et de reconnaître la place importante qu’ils occupent dans notre société, nous aurons alors contribué à consolider notre République.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Notre groupe se dirigeait plutôt vers l’abstention, constatant qu’aucun de nos amendements ou presque n’a été adopté.

Mme Annick Billon, rapporteure. Si, un !

Mme Monique de Marco. Certains étaient pourtant très pertinents. Il faudra notamment réfléchir à la suppression de l’article 6 bis.

Toutefois, par sagesse, pour que le vote du Sénat soit unanime, nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je remercie le Sénat de ce vote par lequel nous envoyons aux enseignants et aux personnels de l’éducation nationale un message fort : nous sommes à leurs côtés pour les protéger face à la montée de la violence.

Madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, je vous remercie tout particulièrement d’avoir conduit ce travail qui a abouti à un vote unanime. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Billon, rapporteure. Je remercie Mme la ministre d’État, ainsi que François-Noël Buffet et Laurent Lafon qui avaient mené ensemble le travail préparatoire à cette proposition de loi.

Je remercie également tous les groupes politiques, de la gauche à la droite de l’hémicycle, d’avoir travaillé sur ce texte pour la sécurité des enseignants, notamment pour leur accorder automatiquement la protection fonctionnelle et faciliter le dépôt de plainte.

Je reviens à ma proposition sur la fouille. Grâce au plan Vigipirate, une inspection visuelle est déjà possible. Dans notre quotidien, mineurs et adultes, nous sommes tous soumis à des fouilles. Il me paraît normal, dans la mesure où l’école subit des actes d’une violence encore inimaginable il y a quelques années, d’autoriser la fouille des sacs et des casiers si l’élève et les familles l’acceptent, faute de quoi les forces de police et de sécurité devront intervenir.

Mes chers collègues, je vous remercie de ce travail constructif. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je remercie la rapporteure Annick Billon pour le travail qu’elle a réalisé. Mes chers collègues, je vous remercie également, les uns et les autres, de votre esprit de responsabilité qui a permis l’adoption de ce texte à l’unanimité : le message envoyé n’est évidemment pas le même que s’il avait été adopté à la majorité relative.

Cette issue positive vient reconnaître le travail accompli depuis plus d’un an et demi que nous avons accompli avec François-Noël Buffet et les membres des deux commissions des lois et de la culture, que je remercie de leur assiduité aux auditions de notre mission conjointe de contrôle.

Cette étape est importante, et nous vous remercions, madame la ministre d’État, de votre soutien, même si nous avons bien compris que des discussions interministérielles ont toujours lieu.

Par cette proposition de loi, nous voulons envoyer un message fort aux personnels éducatifs et reconnaître les spécificités de certains métiers de la fonction publique. En l’occurrence, la sécurité du personnel éducatif est devenue une question spécifique, qui doit être traitée comme telle. C’est pour cette raison que nous insistons autant pour que la protection fonctionnelle soit automatiquement accordée au personnel éducatif. (Applaudissements.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 3 mars, M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, a demandé le remplacement, à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 20 mars, de la proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ? ».

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer le délai limite d’inscription des orateurs des groupes au mercredi 19 mars à 15 heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, nous pourrions inscrire par priorité, à la demande du Gouvernement, en premier point de l’ordre du jour du lundi 17 mars la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Nous pourrions en conséquence débuter la séance à 16 heures, et fixer le délai limite d’inscription des orateurs des groupes au vendredi 14 mars à 15 heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

À la demande du Premier président de la Cour des comptes, nous pourrions par ailleurs débuter la séance du jeudi 27 mars, consacrée au débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, à 11 heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.