La cohérence laïque est ici : elle est à gauche ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Bien sûr que Pierre Ouzoulias est toujours cohérent ! Mais cohérent dans ses attaques systématiques contre l’enseignement privé, en particulier l’enseignement privé catholique ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Au moins cette constance l’honore-t-elle !
M. Pierre Ouzoulias. Merci !
M. Max Brisson. Tous les textes et prétextes sont bons pour remettre continuellement en cause le subtil équilibre de la loi Debré et des principes constitutionnels qui ont été rappelés par Mme la ministre d’État.
Mes chers collègues, faisons attention ! Actuellement, le seul enseignement privé sous contrat qui est sans cesse et systématiquement attaqué, c’est l’enseignement catholique, et toujours par les mêmes bancs – ceux de la gauche ! (Même mouvement.)
N’ouvrons donc pas une voie qui n’aurait que pour conséquence d’apporter de l’eau au moulin de celles et ceux qui n’ont qu’une obsession, qui s’exprime constamment, en particulier à l’Assemblée nationale, par la bouche du député La France insoumise (LFI) Paul Vannier : remettre en cause l’enseignement privé sous contrat !
M. Alexandre Basquin. C’est caricatural…
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je veux moi aussi éviter à tout prix de rallumer une guerre scolaire.
Dans mon département, il existe des mutualisations entre établissements privés et publics, qui partagent la cantine ou organisent des rencontres sportives ou des sorties conjointes.
En tolérant que certains élèves arborent des signes religieux et d’autres non à ces occasions, nous ne ferions rien d’autre que de rendre les enfants schizophrènes !
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Bernard Fialaire. Pour garantir une meilleure cohérence et éviter ces dérives, je voterai l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je veux rappeler l’esprit de cette proposition de loi, car le débat sur l’amendement de Pierre Ouzoulias – je reconnais là sa ténacité, mais aussi son habileté… – semble nous en éloigner. Il n’est donc sans doute pas nécessaire que nous saisissions tous la perche qu’il essaie de nous tendre… (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas mon genre !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Faisons plutôt en sorte que ce texte, qui vise à envoyer un message clair et fort aux enseignants et au personnel éducatif sur la sécurité au sein des établissements, reste fidèle à notre ambition initiale et à l’esprit de la mission dont il procède.
Il est vrai que d’autres sujets peuvent être abordés à travers le prisme des questions éducatives. Je vous demande d’être raisonnables, à la fois pour ne pas dénaturer le texte et nos débats, et pour respecter le temps d’examen prévu. Concentrons-nous sur le contenu du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Premièrement, la cohérence de la gauche ne s’observe pas tous les jours – cela dépend en tout cas des gauches ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous avons la chance d’en avoir ici des représentants plutôt raisonnables, qui nous rejoignent en grande partie sur le sujet de la laïcité. Ce n’est pas le cas dans une autre assemblée, où est agité l’étendard d’une nouvelle guerre des écoles…
Deuxièmement, M. Fialaire nous appelle à respecter la neutralité dans tous les aspects de l’école, y compris à l’occasion des sorties scolaires. Tiens, tiens !
Nous sommes, me semble-t-il, le seul groupe qui demande un traitement identique de la neutralité vestimentaire lors des sorties scolaires et entre les murs des établissements.
J’entends rarement des échos à gauche lorsque nous soulevons cette problématique ! Je profite donc des propos de M. Fialaire pour rappeler que cette exigence doit aussi s’appliquer à l’école hors les murs.
Troisièmement, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif.
Mme Annick Billon, rapporteure. C’est vrai !
M. Stéphane Piednoir. Comme l’a dit le président Lafon, c’est en effet une extravagance, qui s’écarte fortement du texte initial.
On connaît la malice de Pierre Ouzoulias. Je suis très attaché à la neutralité et à la laïcité. J’ai exercé durant vingt-cinq ans dans le public, mais je n’ai aucune aversion pour le privé – contrairement à d’autres !
On connaît l’attachement de notre collègue à la laïcité, mais je crains que celui-ci ne cache une autre ambition, qui consisterait, la prochaine fois, à aller un tout petit peu plus loin pour enfin nier le caractère propre des établissements privés.
M. Max Brisson. Absolument !
M. Stéphane Piednoir. L’enseignement religieux qui y est dispensé repose toujours sur le volontariat, au travers de la signature d’un document en début d’année scolaire. Le caractère propre des établissements privés doit être préservé à ce titre-là.
Ainsi, si je rejoins les arguments du sénateur Ouzoulias, je crains qu’ils ne masquent une tout autre manœuvre…
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je ne sais pas si je fais partie des élus raisonnables, mais ma mère serait très heureuse de vous entendre le dire ! (Mme la ministre d’État sourit.) Je lui enverrai le compte rendu…
Cher collègue Ouzoulias, je vous remercie d’avoir provoqué ce débat, car il faudra bien que nous finissions par mener cette discussion à son terme.
Mme Annick Billon, rapporteure. C’est vrai !
Mme Colombe Brossel. C’est vrai : je préférerais que nous parlions de la protection fonctionnelle des enseignants, car c’est bien le cœur de cette proposition de loi, même s’il est bien normal que nous discutions de tous les articles du texte.
Et pourtant, ce débat est indispensable, mes chers collègues. Ce n’est pas parce qu’on répète inlassablement les mêmes propos que ceux-ci s’imposent comme une vérité !
Oui, il faudra définir ce qu’est ce caractère propre, c’est évident. C’est nécessaire si nous voulons avoir un débat serein…
M. Max Brisson. Voilà ! Au moins, les masques tombent !
Mme Colombe Brossel. Permettez-moi de terminer, monsieur Brisson : vous remarquerez que mon ton est extrêmement raisonnable !
Il faudra bien que nous continuions à avancer en ce sens. Nous ne pouvons laisser perdurer des différences entre les systèmes de protection des enfants et des adolescents.
Si nous considérons que la laïcité s’applique strictement dans tous les cadres d’accueil collectif des esprits en formation et des citoyens en devenir, alors nous devons veiller à ce que ce soit le cas partout.
Cela n’enlève rien à l’existence de l’enseignement privé sous contrat. Je le dis très tranquillement : vous pouvez m’accuser mille et une fois de réveiller la guerre scolaire, mais je vous assure que je n’avais pas l’âge de défiler en 1984 et que je ne suis porteuse d’aucun combat. En revanche, je suis attachée à la rationalité, en particulier en politique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Sans trop prolonger le débat, au-delà de la guerre des écoles, il me semble que vous oubliez un point, monsieur Ouzoulias.
Ne croyez-vous pas que les écoles publiques sont en quelque sorte désavantagées par rapport aux écoles privées au regard de leur mode de fonctionnement tripartite ? En effet, dans les écoles privées, un contrat lie les professeurs, les parents et les élèves. Il garantit le respect des enseignements prévus.
Je l’ai dit lors de l’examen en commission : j’aurais aimé que ce contrat existe également dans les écoles publiques. Mais cela est impossible, en raison de l’obligation de scolarité jusqu’à 16 ans.
Dans les écoles publiques, la laïcité et le contenu des enseignements doivent donc être soulignés, tandis que dans les écoles privées, le règlement tripartite permet de clarifier les choses dès le départ, en instaurant un rapport de confiance.
Contrairement à vous, je vois donc une immense différence entre ces deux systèmes scolaires de ce point de vue.
Notre groupe votera contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. J’ai le sentiment que le débat s’égare. Je me suis toujours considérée comme raisonnable – jusqu’à preuve du contraire. (M. Stéphane Piednoir sourit.)
Cette partie de l’hémicycle (L’oratrice désigne les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) n’est absolument pas contre l’enseignement privé. Cependant, madame Darcos, en tant qu’ancienne enseignante, j’ai le souvenir qu’en début d’année, les parents, les élèves et le chef d’établissement signent un règlement intérieur. Je pense que c’est toujours le cas dans l’ensemble des établissements.
Je voterai bien sûr en faveur de cet amendement, et je remercie Pierre Ouzoulias d’avoir sollicité un scrutin public.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Le fondement de cette proposition de loi est bien la protection fonctionnelle. Or certains en profitent pour déposer des amendements qui, sinon recréent des clivages, du moins ouvrent des débats certes de fond, mais qui n’ont pas véritablement leur place dans ce texte.
Nous nous sommes pour notre part abstenus d’y voir l’occasion d’aborder le sujet des signes religieux pour les accompagnateurs, par exemple. Nous aurions pu le faire, quitte à rallonger la discussion et à empêcher le débat sur l’objet réel de ce texte !
Il serait donc préférable de retirer cet amendement, qui n’a pas sa place ici. S’il est maintenu, nous voterons bien entendu contre. (Mme la rapporteure, Mme Laurence Garnier et M. Max Brisson applaudissent.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Après le mot : « harcèlement » sont insérés les mots « et l’acquisition par les élèves des principes et valeurs de la République ».
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Il s’agit d’un amendement de soutien à nos personnels enseignants à l’étranger, qui ont besoin que certains principes soient parfois rappelés – bien qu’ils puissent paraître évidents –, surtout dans les temps actuels.
Aussi, je souhaite qu’il soit inscrit dans le texte qu’au sein de tout établissement français homologué doivent être respectés les principes et les valeurs de la République.
Nous aiderions ainsi particulièrement les établissements français de Moscou, de Saint-Pétersbourg, ainsi que ceux de Hongrie, du Honduras et du Venezuela.
Cet amendement vise donc à soutenir ces établissements en prévoyant que soit inscrite dans l’homologation qui leur est octroyée la nécessité de respecter clairement les principes et les valeurs de la République.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Lorsque Mme Cazebonne a présenté cet amendement en commission, celui-ci visait à conditionner au respect de l’EMC les homologations des établissements scolaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Cet amendement a depuis lors été modifié. Il y est désormais fait référence, non pas à l’EMC, mais aux valeurs et aux principes de la République. Dans la mesure où la commission ne s’est pas réunie depuis la modification de cet amendement, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement est satisfait puisque l’enseignement et la mise en œuvre des programmes, y compris d’éducation morale et civique, sont prévus dans nos établissements.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Je remercie la rapporteure pour son soutien. Mme la ministre souligne avec raison que cet enseignement est inscrit dans les programmes. Je tenais seulement à envoyer un signal fort : nous sommes tous derrière les personnels qui enseignent dans des pays où nos valeurs sont parfois contestées.
Cependant, j’entends que vous vous tenez aux côtés de ces personnels et que mon amendement est satisfait. Aussi, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Cadec et Cambier, Mmes Ciuntu, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Delia, Mme Dumas, M. Genet, Mmes Guidez, Jacques, Josende et Lassarade, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nadille, MM. Nougein et Panunzi, Mme Petrus et MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
1° Après les mots :
aux élèves qui
insérer les mots :
participent à des stages réalisés dans le cadre de leur scolarité ou qui
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette même interdiction s’applique également aux apprentis en milieu professionnel, sous réserve du respect des règles organisationnelles propres à l’entreprise qui les emploie.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à affirmer l’application du principe de laïcité aux élèves qui effectuent des périodes d’immersion en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, au travers de stages ou de l’apprentissage.
Il est heureux que l’article 2 pose le principe de l’application de la laïcité en dehors des établissements scolaires et du temps scolaire. Cependant, comme vous le savez, les pouvoirs publics encouragent de plus en plus les périodes de stage pour faciliter l’insertion des jeunes.
Il serait difficile de comprendre qu’un élève soit soumis à la laïcité à l’école et qu’il puisse être libéré de l’obligation de respecter cette règle pendant les quelques jours que durerait son stage.
Par ailleurs, l’apprentissage est une période de formation initiale sous statut scolaire. Par conséquent, le contrat de travail et ses règles ne s’appliquent pas à l’élève, qui n’est pas un salarié.
En outre, nous devons donner à nos jeunes et à nos élèves des règles claires, simples, applicables en raison de leur statut et non du lieu où ils se trouvent – à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement – ou du temps – scolaire ou associé au temps scolaire.
Enfin, l’article 2 fait référence à une interdiction qui s’applique aux élèves participant à des « activités en lien avec les enseignements ». Or les stages n’ont pas de lien direct avec une discipline précise.
Par conséquent, mon amendement complète utilement l’excellent article de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Cet amendement vise à étendre l’interdiction du port de tenues ou de signes religieux lors des périodes de stage ou d’apprentissage.
Comme je l’ai indiqué précédemment au sénateur Ouzoulias, l’objet de cet article n’est absolument pas de revenir sur le périmètre de la loi de 2004.
Le but des stages et des périodes d’apprentissage en milieu professionnel est d’immerger l’élève ou l’apprenti dans un environnement professionnel. Il est normal que les règles applicables au monde du travail et le règlement intérieur de chaque entreprise s’appliquent également à l’élève lors de ce stage. C’est d’autant plus important pour les apprentis, qui ont un contrat de travail, comme les autres salariés de l’entreprise.
Enfin, plus concrètement, je m’interroge sérieusement sur les moyens de contrôle des dispositions prévues à cet amendement, s’il venait à être adopté. Qui serait chargé de faire respecter leur bonne application : l’entreprise ? le maître de stage ? l’établissement scolaire ? Beaucoup de doutes subsistent.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je voterai bien entendu cet amendement, dont je suis cosignataire. Cependant, quelque chose m’échappe dans l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’élève, qu’il soit en stage ou apprenti, est sous la responsabilité d’un établissement scolaire. Son statut d’élève ne peut être dissocié de son activité de formation.
Certes, j’ai bien entendu tout à l’heure que la gauche s’érigeait en protectrice de la laïcité, il me semble que depuis quelques années, sa défense est surtout assurée par la droite…
M. Pierre Ouzoulias. Pas complètement, tout de même…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. On l’observe ici régulièrement quand on aborde le sujet !
Madame la rapporteure, vous demandez qui contrôlera les élèves en stage. Mais ceux-ci sont tout simplement sous la responsabilité des enseignants, qui effectuent des visites de stage, pour vérifier que tout se déroule conformément aux règles prévues ! Cela ne soulève aucune difficulté.
Dès lors que les règles sont clairement écrites pour préciser ce qui s’applique sur le lieu de stage et dans l’établissement scolaire, leur respect ne pose aucun problème.
Les élèves qui sont en milieu professionnel restent sous la responsabilité des établissements scolaires – leur statut d’élève ou d’apprenti prévalant – et nous devons donc inscrire ces principes de laïcité plus que jamais dans la loi. On ne peut pas défendre la laïcité sans que cela soit clairement écrit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et Jouve et M. Ruel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire
par les mots :
organisées par les établissements, y compris en dehors de leur enceinte, dès lors qu’elles sont placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je comprends que l’article 2 vise à compléter la loi de 2004. Cependant, nous avons une petite différence d’appréciation sur le sujet.
En effet, cet article nous interroge. Si nous en partageons le fond, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme. Sa rédaction nous paraît ambiguë, puisqu’il s’agit d’étendre l’interdiction du port de signes religieux « y compris en dehors du temps scolaire ».
Cette formulation pourrait laisser entendre que l’interdiction s’appliquerait à d’autres activités hors du temps scolaire, qui, pourtant, relèvent non pas de l’éducation nationale, mais des collectivités locales ou d’associations partenaires.
C’est en tout cas l’interprétation que nous faisons de cet article.
En l’état, cette imprécision crée le risque d’une extension de l’interdiction, que nous ne souhaitons pas aujourd’hui. La loi de 2004 est bien faite, elle a été rédigée de manière précise et équilibrée. C’est pourquoi nous vous proposons de rester sur les stricts termes de la circulaire de 2004, qui était elle aussi claire, et, ce faisant, d’éviter tout risque de la fragiliser en introduisant une disposition ambiguë dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Madame la présidente Carrère, vous avez compris au cours de la discussion qui nous occupe depuis quelques minutes que, au travers de son texte, la commission n’a pas pour objectif de modifier le périmètre de la loi de 2004, texte qui, de surcroît, porte sur l’école et non sur les activités périscolaires, lesquelles sont organisées par les collectivités territoriales.
Les activités visées n’étant pas sous la responsabilité de l’éducation nationale, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect répété par celui-ci des règles de fonctionnement et de la vie collective de l’établissement. » ;
2° L’article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect de l’assiduité ainsi que des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 511-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-…. - Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
« En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève.
« Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale.
« Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.
« En cas de persistance du non-respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective de l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement, lors d’un entretien organisé au sein de l’établissement. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Je tiens à rassurer Laurent Lafon et Annick Billon : je serai brève, car nous avons tous envie de parvenir au terme de l’examen de cette proposition de loi.
Comme l’a dit Marie-Pierre Monier lors de la discussion générale, nous nous sommes posé quelques questions au sujet de la rédaction de l’article 3. Cet amendement vise donc à encadrer davantage, sur le plan légal, les modalités d’accompagnement et de responsabilisation des élèves et de leur famille, en cas de non-respect par ceux-ci de leurs obligations, des personnels et de l’institution.
Nous avons prévu un dispositif très précis, car le législateur se doit d’assumer jusqu’au bout sa compétence. Nous éviterons ainsi toute censure du Conseil constitutionnel au motif d’incompétence négative, laquelle recouvre les situations où le législateur n’a pas suffisamment exploité le champ de ses compétences, par exemple en ne prenant pas la peine d’encadrer suffisamment des propositions de décret.
Nous avons discuté avec Annick Billon et Laurent Lafon du présent amendement, et je les en remercie. Nous vous proposons donc une version qui a été modifiée hier en commission.
Cet amendement tend, me semble-t-il, à bien décrire l’ensemble du processus permettant l’accompagnement et la prévention, qui sont les vertus cardinales en la matière, afin que nous puissions avancer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Espagnac et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 10 rectifié, alinéa 6, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et mettre en œuvre une médiation entre l’équipe pédagogique, l’élève et ses responsables légaux
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce sous-amendement vise à permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) d’instaurer une médiation incluant potentiellement l’équipe pédagogique, l’élève concerné et ses responsables légaux.
Il répond ainsi à la nécessité, mise au jour par la mission de contrôle, de faire bénéficier l’équipe éducative d’un soutien extérieur à l’établissement dans des cas particulièrement conflictuels, afin d’apaiser le dialogue.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’instauration d’une médiation au sein de l’établissement en cas de violences, de menaces ou d’outrages faites à l’encontre d’un personnel de l’éducation ou d’un usager de l’établissement. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les représentants de l’Autonome de solidarité laïque, que nous avons reçus en audition, nous ont dit qu’il était indispensable de mettre en place des médiations au sein des établissements afin d’éviter des crises et des conflits. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?