M. Jean-Claude Tissot. … mais parce que je suis l’un des 348 sénateurs siégeant dans cet hémicycle et que je dispose donc de la même légitimité que n’importe lequel de mes pairs pour m’exprimer. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
M. Fabien Gay. Merci !
M. Jean-Claude Tissot. Depuis quelque temps, je suis effaré par la dérive de nos débats, quels que soient les thèmes que nous abordons. Celui de ce matin ne déroge pas à la règle : nous examinons une proposition de loi qui contrevient à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 !
La commission des lois a elle-même rappelé que la liberté du mariage est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle. Ce texte est donc inconstitutionnel, comme en témoigne par ailleurs la jurisprudence du Conseil constitutionnel – rien que ça !
En proposant d’interdire à un Français de se marier avec un étranger sans-papiers – et inversement –, la majorité sénatoriale s’enfonce encore un peu plus dans une forme de démagogie anti-immigration. Mes chers collègues de l’Union Centriste, nous vous avons connus plus modérés que cela ! (Oh là là ! sur les travées du groupe UC.)
Mais laissons de côté la dérive idéologique. Sur le fond, la disposition introduite est mauvaise, car elle place le maire dans une position où il devra juger de la légalité d’un mariage. Elle fait de ce dernier ni plus ni moins qu’un acteur du contrôle de l’immigration.
M. Jean-Claude Tissot. Surtout, nous savons tous que l’argument selon lequel l’étranger sans-papiers, une fois marié, ne pourra plus être expulsé ne tient pas, puisque la législation autorise déjà une telle expulsion.
Par ailleurs, les mariages arrangés contre lesquels vous prétendez lutter sont déjà interdits. Je cite l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est puni […] le fait, pour toute personne, de contracter un mariage […] aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. »
Cette proposition de loi est donc bel et bien inutile et immorale ! (Mme Valérie Boyer proteste.) Aussi, j’appelle tous les républicains – au sens noble du terme – de cet hémicycle, à s’élever contre cette mascarade. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Fabien Gay. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, sur l’article.
M. Joshua Hochart. En arrivant ce matin, je m’attendais à un débat pour le moins animé. Cette proposition de loi de Stéphane Demilly répond à deux objectifs.
Tout d’abord, elle vise à défendre les intérêts français et à lutter contre l’immigration illégale. Chers collègues de gauche, vous devriez vous y essayer, car c’est un beau combat que de défendre les intérêts de son pays !
Ensuite, elle a pour objet de protéger nos élus, d’éviter de les mettre dans des situations inconfortables. En tant que représentants des collectivités, un tel objectif devrait tous nous rassembler.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous avez tout de même légèrement détourné les propos que j’ai tenus à la tribune. J’ai bien dit que les policiers de la Républiques, placés, si cela vous arrange, sous votre autorité,…
M. Joshua Hochart. … avaient protégé le maire d’Hautmont. Ce que j’ai dit, c’est que peu de représentants de l’État lui avaient apporté leur soutien – je pense notamment au procureur de la République.
Monsieur Darmanin, vous étiez ministre de l’intérieur et vous avez protégé un maire : c’est le minimum de ce que l’on pouvait attendre de vous ! Vous étiez également un représentant de la majorité présidentielle. Pourquoi n’avez-vous pas fait passer un projet de loi à l’Assemblée nationale, où vous aviez la majorité, pour protéger les maires, comme le fait aujourd’hui notre collègue du groupe Les Républicains ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Quel rapport avec l’article ?
M. Joshua Hochart. Comme on le dit chez vous comme chez moi, monsieur le ministre, « grand diseux, petit faiseux » ! Cela se confirme encore aujourd’hui…
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Ce que nous venons d’entendre est la démonstration, s’il en fallait une, que ce texte est parfaitement aligné sur le projet défendu par l’extrême droite : M. Hochart, représentant de l’extrême droite, vient de se faire le défenseur radical d’une proposition de loi déposée par les centristes. À ce moment de la discussion, je vous invite, mes chers collègues de l’Union Centriste, à prendre conscience du glissement auquel vous participez.
Par ailleurs, je ne crois pas, monsieur Hochart, que l’on défende les intérêts de la France en s’attaquant aux principes fondamentaux qui ont fait la grandeur de sa démocratie. La Constitution, avec laquelle vous semblez avoir tant de problèmes, garantit que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen soit respectée, laquelle fait de la liberté de se marier une composante de la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel estime que faire du séjour irrégulier un obstacle à cette liberté est contraire à notre Constitution. Or qu’y a-t-il de plus français que la Constitution de la France, monsieur Hochart ?
Nous proposons donc de supprimer cet article unique, car nous considérons que, derrière cette proposition de loi, il n’y a pas la lutte contre les mariages blancs, comme cela a été très bien expliqué, ni la lutte pour la France : il y a seulement la lutte contre ce qui a fait de la France une grande démocratie, à savoir le respect des droits fondamentaux, des libertés fondamentales et de nos engagements internationaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Corinne Narassiguin. Depuis le début de la discussion, on nous dit que ce texte repose sur le bon sens. Mais ce bon sens n’est que le faux nez du populisme ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certains, dans cet hémicycle, nous expliquent, à nous, législateurs, que ce prétendu bon sens aurait désormais une valeur supérieure à la Constitution, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la convention européenne des droits de l’homme… Mes collègues ayant déjà développé ce point, notamment Mélanie Vogel à l’instant, je n’y reviens pas davantage.
Je concentrerai mon propos sur le rôle du maire dans l’application des dispositions d’ordre public. Certains prétendent qu’il y aurait une contradiction entre les prérogatives dont dispose le maire en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ) et en tant qu’officier d’état civil. Qu’ils nous expliquent donc le lien entre ordre public et statut matrimonial d’un individu !
S’il est sous-entendu que l’on ne pourrait pas expulser un étranger en situation irrégulière au motif qu’il serait marié, c’est faux ! C’était déjà faux avant la dernière loi Immigration et ça l’est encore davantage depuis.
Si nous admettions qu’il existe un lien entre mariage et ordre public, cette question dépasserait de très loin le cas des étrangers sans-papiers. Il faudrait aller au bout de la logique et interdire le mariage aux étrangers en situation régulière, et même aux Français dont le comportement trouble l’ordre public !
M. Roger Karoutchi. Oh là là…
Mme Corinne Narassiguin. J’irai même plus loin : pourquoi ne pas exiger un casier vierge pour pouvoir se marier ? (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, je rappelle qu’un maire exerce ses fonctions d’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. C’est donc bien ce dernier, et lui seul, qui a autorité pour faire opposition à un mariage.
On nous dit que ce texte a vocation à protéger les maires. Mais de quoi seront-ils protégés ? Des contentieux ? Qui peut prétendre que ce texte empêchera les recours contre les maires, a fortiori s’il leur appartient dorénavant de contrôler la régularité du séjour de leurs administrés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Marianne Margaté. Les tentatives de sauvetage de ce texte ne changeront rien au fait qu’il est essentiellement problématique et inconstitutionnel. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Dossus. Il ne sert à rien !
Mme Marianne Margaté. Depuis le début, nous attendons qu’on nous donne des chiffres.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
Mme Marianne Margaté. De quoi parle-t-on ? Monsieur le garde des sceaux, sur quelles données s’appuie cette proposition de loi ? Il n’y en a pas !
Il serait tout de même grave de conclure ce débat sans obtenir le moindre chiffre justifiant les mesures que propose la majorité sénatoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Il me semble clair que nous devons interroger le Conseil constitutionnel. Attention aux excès d’interprétation : comme je l’ai dit, en 2012, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est infléchie. Rien ne dit qu’un revirement n’interviendra pas en cas de nouvelle saisine au titre de l’article 61 de la Constitution.
Monsieur Hochart, le maire d’Hautmont a bel et bien reçu le soutien direct des services de l’État et du préfet de région. Vous le savez très bien, nous l’avons auditionné ensemble ! Au cours de cette audition, il a expliqué que le préfet de région l’avait aidé à préparer ses arguments dans le cadre du référé.
Par ailleurs, madame Vogel, ce n’est pas parce que le Rassemblement national dit que le soleil est jaune que nous sommes obligés de dire l’inverse !
M. Stéphane Demilly. Exactement !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. J’invite chacun à faire preuve de bon sens et de pragmatisme.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis défavorable.
Madame Narassiguin, votre question sur les chiffres est absurde. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) À l’heure actuelle, nous ne demandons pas le document attestant de la régularité de la situation de l’un des époux, nous ne pouvons donc pas savoir combien d’entre eux sont en situation irrégulière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai tout d’abord cru que vous posiez cette question dans la volonté de débattre, avec une pointe de provocation. Mais vous la répétez et semblez croire que, si je n’y réponds pas, c’est que j’ai des choses à cacher !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est vrai !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est précisément l’objet de l’amendement de M. le rapporteur que de nous permettre de répondre à votre question. Dès lors que nous imposerons aux époux de fournir un document prouvant la régularité de leur situation, nous serons en mesure de vous répondre.
Chaque année, 30 000 mariages sont célébrés entre une personne française et une personne étrangère – qui n’est pas forcément en situation irrégulière. Je préciserai à l’Assemblée nationale, lorsque le texte y sera examiné, le nombre de mariages entre personnes étrangères, faute de le connaître au moment où je vous parle. Bien sûr, elles ont elles aussi le droit de se marier sur le territoire national.
En l’état, je suis incapable de vous donner la proportion de mariages entre un Français et une personne en situation irrégulière.
Mme Mélanie Vogel. Et on légifère quand même ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous légiférons précisément pour le savoir, voyez-vous ! Il y a un intérêt ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Vous démontrez une forme de mauvaise foi.
M. Fabien Gay. Vous êtes notre maître en la matière ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Quand un individu se marie avec un Français, il justifie d’une vie privée et familiale en France pouvant lui permettre d’obtenir la régularisation de sa situation. Plus tard, il peut demander la nationalité française, parce que son conjoint et ses enfants sont français. Ce n’est pas automatique, mais le mariage est un accès à la régularisation du séjour et à la nationalité.
Mme Corinne Narassiguin. Vous voulez interdire à un étranger l’exercice de son droit !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ne faites pas semblant de vous intéresser aux chiffres : comme l’a dit à juste titre M. Szpiner, quand bien même il n’existerait qu’un seul cas, il serait tout de même nécessaire de légiférer.
Le maire d’Hautmont a refusé de marier un imam étranger radicalisé, qui faisait l’objet d’une procédure d’expulsion parce que sa mosquée avait été fermée administrativement. Je suis très étonné que des républicains comme vous trouvent cela scandaleux…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Son cas devrait tous nous réunir ! Oui, monsieur le sénateur Gay…
M. Fabien Gay. Je n’ai rien dit ! (Sourires.) C’est une obsession ! Ou un sentiment ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est très important, les sentiments. L’amour est un sentiment à prendre en considération ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur le sénateur Gay, au fond, vous savez très bien que ces postures sont l’une des raisons pour lesquelles une grande partie de l’électorat communiste de mon département et de ma région… (Oh ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Fabien Gay. Arrêtez-vous là !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … vote pour le Rassemblement national, ce qui explique qu’un homme aussi respectable que Fabien Roussel a pu être battu dès le premier tour dans la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux, où je suis né et où mes grands-parents ont voté communiste, parce qu’ils étaient mineurs et se souciaient des conditions de vie du prolétariat.
La défense du prolétariat ne justifie en rien le fait de marier des imams radicalisés dans les mairies de la République !
M. Fabien Gay. Ai-je dit cela ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Prenez-en conscience et vous parlerez peut-être un peu plus aux prolétaires de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Gay. Ce sont des vérités alternatives !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, que les groupes socialiste et communiste ne soutiennent pas le maire d’Hautmont, qui a été traîné devant la justice et menacé de mort pour avoir refusé de marier un imam radicalisé, et qu’ils refusent de régler ces problèmes, voilà qui fait monter le Rassemblement national ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Gay. Ça, c’est du trumpisme !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Suis-je une sous-sénatrice ? Je n’ai pas le droit de prendre la parole ?
M. le président. La parole est à Mme de La Gontrie et à elle seule ! Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Merci, monsieur le président.
Nous voterons bien évidemment ces amendements de suppression. Depuis le début de cette séance, la majorité sénatoriale fait comme si c’était ce texte ou rien, en oubliant qu’il existe déjà de nombreux outils. J’ai entre mes mains une circulaire signée par Michèle Alliot-Marie, qui était membre du parti auquel vous avez appartenu, monsieur Darmanin.
M. Max Brisson et Mme Jacqueline Eustache-Brinio. En quelle année ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous qui pourriez faire l’exégèse du nomadisme politique, vous sauriez vous faire le représentant de divers mouvements sur ces sujets.
Il existe également une circulaire Valls pour indiquer à la fois au procureur de la République et aux maires, via les préfets, la façon d’évaluer, lors des entretiens avec les futurs époux, qui sont désormais obligatoires, les éventuelles fraudes au consentement à un mariage.
Je suis tout de même frappée d’apprendre que, pour le garde des sceaux, il faut légiférer pour savoir ! Nous avions cru comprendre que le Gouvernement ne souhaitait plus réaliser d’études d’impact pour ses projets de loi, mais là, c’est un véritable renversement de logique : nous ne savons pas exactement combien il existe de cas, mais comme nous avons très envie de le savoir, nous allons faire une loi. C’est une conception pour le moins curieuse…
Ensuite, il y a l’évidence et le bon sens, et il y a la constitutionnalité. Monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez défendu la loi Immigration il y a un an et demi, vous vous êtes opposé à la mesure prévue par cette proposition de loi, car elle était inconstitutionnelle.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Curieusement, vous n’avez pas proposé d’aménagement pour trouver un moyen conforme à la Constitution de régler la situation des maires confrontés au problème dont nous débattons, qui sont, si j’ai bien compris, au nombre de deux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne nous racontons pas d’histoires, vous vous trouvez dans une configuration politique particulière : vous étiez LR, vous êtes devenu macroniste ; ayant compris que le macronisme n’était plus une marque très porteuse, vous vous rapprochez de nouveau des LR. Voilà pourquoi vous décidez de soutenir cette mesure que vous condamniez voilà un an !
Pour notre part, nous souhaitons supprimer cet article unique. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 8 et 9.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article unique.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 229 |
| Contre | 113 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences des changements apportés au présent texte, en modifiant son intitulé. C’est bel et bien aux maires et aux procureurs de la République d’appliquer l’interdiction précédemment votée.
Chers collègues de gauche, vous avez réclamé des chiffres : le rapport en contient un certain nombre. En 2024, plus de 500 personnes ont été mises en cause sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour des mariages simulés ou arrangés. En 2019, on en comptait même plus de 700. Nous ne parlons pas de cas isolés, comme vous voudriez le faire croire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly. Mes chers collègues, je le répète, la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer dans un instant est à la fois simple, univoque et laconique.
Le but de ce texte est essentiellement de sécuriser les maires en harmonisant un certain nombre de procédures.
J’ai travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, qui soutient notre proposition de loi. Nous sommes ici dans la maison des élus : par respect pour eux, j’espérais que ces dispositions feraient l’objet d’un large consensus.
Je ne sais quelle sera l’issue du vote, mais une chose est sûre : nous avons mis le problème sur la table. Contrairement à ce que certains ont pu déclarer, il s’agit d’un vrai problème.
Naturellement, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. J’espère que le vote des autres groupes sera, de même, dicté par le bon sens.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Ah, le bon sens…
M. Stéphane Demilly. En simplifiant les procédures en question, nous protégerons un peu plus ces fantassins de la République qui œuvrent dans nos mairies ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Que nous ayons été maires ou non, nous avons tous été élus par des maires. Or, au-delà de l’audition des représentants de l’AMF, beaucoup d’entre eux nous contactent pour nous dire à quel point ils sont inquiets du vote de cette proposition de loi.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est bizarre, ils nous déclarent l’inverse !
Mme Corinne Narassiguin. Chers collègues, si la navette atteint son terme, nous nous empresserons bien sûr de saisir le Conseil constitutionnel : loin de protéger les maires, ce texte les plongerait dans des situations plus difficiles encore que celles que vous déplorez. Il ferait d’eux les otages de polémiques politiques que vous cherchez précisément à encourager. (M. Roger Karoutchi manifeste son impatience.)
Monsieur le garde des sceaux, vous déclariez au début de cette discussion qu’il s’agissait de lutter contre une instrumentalisation du mariage. Mais les seuls à instrumentaliser le mariage, ici, ce sont les partisans de cette proposition de loi.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’ils procèdent ainsi pour nourrir la haine de l’autre. Il y a douze ans, ils visaient les homosexuels lors de la réforme du mariage pour tous. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Aujourd’hui, ce sont les étrangers.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Encore une fois, vous êtes dans le déni !
Mme Corinne Narassiguin. Il me semble qu’en 2023, monsieur le garde des sceaux, vous avez émis des regrets à ce propos, en reconnaissant que votre opposition au mariage pour tous avait été une erreur. J’espère que vous mettrez moins de temps à comprendre que vous êtes, une fois de plus, du mauvais côté de l’Histoire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Laurent Somon. De la morale…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quand on soutient LFI !
M. Roger Karoutchi. Et le Hamas !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 227 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.