Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1635.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-664, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Alors que les ministres nous parlent de la réforme des bourses lors de chaque débat, nous en arrivons aujourd’hui à une baisse des crédits consacrés aux aides financières en faveur des étudiants… Quel mépris ! Quelle indifférence pour la précarité des étudiantes et des étudiants !

Non, la situation ne s’est pas améliorée. Un nombre important d’étudiants risquent, cette année, de sortir du système de bourses, qui n’a pas été réévalué, du fait des revenus de leurs parents, légèrement augmentés dans le contexte inflationniste. Car c’est bien sur ces personnes que vous faites aujourd’hui des économies !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Il n’y a pas de baisse du montant des bourses.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux simplement rappeler que 500 millions d’euros ont été consacrés l’an dernier aux bourses.

En outre, les aides sociales directes ne sont pas la seule réponse apportée à l’amélioration des conditions de vie des étudiants : il y a, à côté, un ensemble de dispositifs, que j’ai mentionnés précédemment.

Par ailleurs, 30 millions d’euros supplémentaires sont accordés au réseau des œuvres dans le budget 2025.

Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-664.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1187 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Masset et Ruel, Mme Pantel, MM. Grosvalet, Gold, Bilhac et Cabanel et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à élargir l’accès au repas à 1 euro à l’ensemble des étudiants, afin de lutter contre la précarité grandissante dans le milieu étudiant. En 2021, ce dispositif avait été étendu à tous les étudiants, mais il a malheureusement été restreint dès la rentrée suivante.

Je rappelle une réalité préoccupante : trois étudiants sur quatre disposent de moins de 3,33 euros par jour pour se nourrir, se soigner, s’habiller.

Au nom du principe d’universalité, la plupart de nos services publics doivent garantir l’égalité pour tous. Pourquoi ne pas appliquer ce principe républicain à l’enseignement supérieur, afin que chacun puisse étudier dans des conditions dignes ?

M. le président. L’amendement n° II-1641, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je souscris à ce que vient de dire ma collègue.

Je rappelle tout de même que le montant des crédits alloués à la vie étudiante a été diminué, alors que le coût de la vie étudiante ne cesse d’augmenter ! La précarité étudiante, elle aussi, ne cesse de progresser, et 74 % des étudiants n’ont pas accès aux bourses.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à rétablir les repas à 1 euro pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. L’adoption conduirait de ces amendements conduirait à moins cibler les étudiants les plus précaires au profit de ceux qui ont les moyens…

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux rappeler que les étudiants qui ne sont pas éligibles aux repas à 1 euro bénéficient d’un tarif social très largement soutenu par l’État, avec un repas à 3,30 euros. Ces tarifs sont tout de même assez bas.

Bien évidemment, la priorité du Gouvernement est de cibler les étudiants qui sont dans les situations les plus précaires, donc de maintenir l’effort sur ceux qui ont droit aux repas à 1 euro qui sont aujourd’hui les étudiants boursiers.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1187 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1641.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1636, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Blatrix Contat et Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits retirés à la vie étudiante dans ce projet de loi de finances pour 2025.

Alors que tous les voyants sont au rouge pour la vie étudiante, le Gouvernement supprime 85 millions d’euros sur le dos des étudiants – c’était 77 millions d’euros jusqu’à ce matin, mais la baisse s’est accrue de 8 millions d’euros supplémentaires en début de journée…

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre de l’Institut français d’opinion publique (Ifop) témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent… Les sujets sur lesquels le Gouvernement doit soutenir les étudiants sont nombreux.

Aussi la baisse des crédits destinés à la vie étudiante est-elle pour nous totalement incompréhensible. Par cet amendement, nous demandons leur rétablissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, les moyens augmentent de près de 40 millions d’euros. La baisse de 77 millions d’euros découle de la baisse du nombre de boursiers.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux rappeler que la rentrée 2023 a vu une revalorisation de 6 % des plafonds de ressources boursiers, une augmentation des échelons d’un montant de 37 euros et des efforts particuliers pour les étudiants qui étaient en situation de handicap.

Au reste, il y a, à côté des aides sociales directes, un ensemble d’aides sociales indirectes qui permettent de contribuer à la lutte contre la précarité étudiante.

Pour ces raisons, et compte tenu du contexte budgétaire global, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1636.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1867, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’outre-mer.

Or le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants qui réalisent leurs études en France hexagonale. À Mayotte, par exemple, plus de 71 % des étudiants vivent dans la pauvreté.

Depuis août 2023, les étudiants boursiers dans les territoires d’outre-mer bénéficient d’un complément de bourse de 30 euros par mois. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle demeure insuffisante. En effet, le montant du complément de bourse est inférieur aux besoins des étudiants. Au demeurant, ce dispositif exclut les étudiants non boursiers qui subissent la précarité.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de créer une aide économique de 100 euros par mois à destination de tous les jeunes qui étudient dans les outre-mer, en complément des dispositifs existants.

M. le président. L’amendement n° II-1868, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Nous prenons le point : effectivement, la revalorisation n’est peut-être pas suffisante. Toutefois, elle sera l’objet de la phase 2 de la réforme du programme de bourses.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Comme cela a été mentionné tout à l’heure, nous maintenons le complément de bourse de 30 euros pour les étudiants des territoires ultramarins qui a été introduit en 2023. Par ailleurs, il existe toute une série d’aides pour soutenir les étudiants boursiers et non boursiers ultramarins, à commencer par les dispositifs inscrits dans la loi Levi, qui permettront de donner une aide ponctuelle et spécifique de 10 euros par étudiant dans les territoires ultramarins.

Au-delà de ces aides ponctuelles et spécifiques, je veux mentionner la situation de Mayotte : nous avons débloqué, voilà quelques jours, une aide de 300 euros pour tous les étudiants mahorais.

Dans ces conditions, et compte tenu du contexte budgétaire global, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1867.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1868.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-252, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous allons prendre un peu de hauteur avec cet amendement, qui tend à relever le soutien apporté par l’État à la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoire annoncée par le Président de la République en juin 2023.

La filière s’est fixé pour objectif de produire, à partir de 2035, un avion ultra-frugal, qui utilisera 20 % à 25 % d’énergie en moins que la génération actuelle d’aéronefs.

En produisant cet aéronef, l’industrie française participera à la décarbonation de toute l’aviation mondiale.

Le Président de la République s’est engagé, en juin 2023, à ce que l’État abonde le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de 300 millions d’euros par an d’ici à 2027. Or le projet de budget actuel ne prévoit de l’abonder que de 230 millions d’euros.

Ce niveau de soutien est insuffisant pour permettre aux acteurs de la filière de développer les briques technologiques nécessaires pour produire ce nouvel aéronef sans contretemps. Il pourrait donc mener à un report de la réalisation du programme, alors que les entreprises françaises et européennes font face à une concurrence mondiale particulièrement intense.

Le présent amendement vise donc à relever de 70 millions d’euros les moyens de l’action n° 14, « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. M. Demilly a parfaitement décrit l’objet de son amendement.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, d’autant que la commission des finances fera un contrôle sur la question au titre du plan France 2030. Mais, à titre personnel, je ne veux pas faire prendre de retard à ce chantier et je voterai donc pour cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux rappeler que les crédits prévus au bénéfice de la recherche en aéronautique civile sur le programme 190 du PLF 2025 s’élèvent à 65 millions d’euros en AE et à 55 millions d’euros en CP.

Par ailleurs, France 2030 a prévu des investissements sur le sujet.

Au total, depuis 2020, ce sont près de 2,6 milliards d’euros qui ont été investis en faveur du soutien à la recherche et au progrès technologique dans la filière aéronautique civile. Ces sommes sont évidemment importantes.

J’entends un certain nombre de vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devons être à la hauteur de ces engagements, mais il nous semble que la trajectoire budgétaire proposée est bien calibrée pour maintenir une dynamique forte.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Chers collègues, alors que vous venez de voter un amendement de suppression de 630 millions d’euros de crédits, dont 106 millions d’euros qui touchent à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous allez ajouter 75 millions d’euros pour le développement d’un avion durable de demain ?

On ne va tout de même pas mettre tous nos sous dans le développement d’un avion durable, tandis que tous les crédits du reste de la recherche en mobilité durable sont siphonnés ! Cette initiative me laisse sans voix.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Comme l’a très bien rappelé ma collègue Mathilde Olivier, alors qu’il y a eu un coup de rabot global, on voit apparaître certains amendements visant des dispositifs de niche, dont certains donnent lieu à des avis de sagesse de la part du rapporteur spécial.

Il est possible qu’il y ait des lobbies mieux organisés que d’autres, et c’est tant mieux – nous souhaitons nous aussi pouvoir soutenir certaines filières –, mais un tel choix semble totalement aberrant !

Je viens de défendre un amendement au montant quasiment identique pour aider directement les étudiants en situation de précarité, dont les bourses ne sont pas suffisantes. On m’a expliqué que c’est parce que le nombre de boursiers diminue que l’on diminue les crédits de 70 millions d’euros… Profitez-en plutôt pour augmenter les bourses, qui ne sont pas suffisantes !

Dans la même logique, on diminue le nombre d’enseignants parce qu’il y a moins d’élèves. Faites plutôt en sorte qu’il y ait moins d’élèves par classe ! Les raisonnements que nous entendons sont complètement absurdes.

Or, quand il s’agit de défendre un lobby, la commission semble n’avoir pas de problème à émettre un avis de sagesse. Ce n’est pas bon ! Des dispositions de ce type n’honorent pas notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Monique de Marco. Il serait incroyable d’adopter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-252.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-117 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Brault et Chasseing, Mme Bourcier et MM. Laménie, Rochette et Capus.

L’amendement n° II-616 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Pellevat, Brisson, Savin et Sido et Mme Dumont.

L’amendement n° II-1630 est présenté par MM. Ros et Chantrel, Mmes Blatrix Contat et Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1996 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Masset, Mme Pantel, MM. Roux et Ruel et Mme Jouve.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-117 rectifié.

Mme Laure Darcos. Comme vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d’accélération du transfert de technologies (Satt) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l’innovation française.

Ancrées dans les territoires et soutenues par les régions, elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché et la création de start-up. Elles négocient les contrats de recherche et développement (R&D). En outre, elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises.

Après douze ans d’activité, elles disposent d’un solide bilan : 4 000 brevets déposés, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés avec des partenaires économiques, plus de 850 start-up créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d’euros et ayant levé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir leur développement.

Un montant annuel de 80 millions d’euros avait été anticipé à leur profit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR), mais ce budget a été très significativement réduit dans le contexte budgétaire actuel.

Le présent amendement vise donc à rétablir la trajectoire budgétaire prévue par la LPR, en abondant de 35 millions d’euros l’action « Pilotage et animation » du programme 172 et en réduisant à due concurrence le budget inscrit à l’action « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vient d’être excellemment défendu.

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour présenter l’amendement n° II-1630.

M. David Ros. Pour respecter les consignes du président Raynal et être aussi efficace que le jeu de l’équipe de rugby de Toulouse (Sourires.), j’ajouterai simplement que 1 euro investi dans les Satt rapporte 21 euros en création de start-up. Par ailleurs, les Satt étaient soutenues par les régions, dont les finances rendent actuellement ce soutien difficile.

Je fais donc miens les arguments de mes collègues pour défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-1996 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. L’enveloppe de 45 millions d’euros de soutien annuel qui est prévue par le projet de loi de finances ne résume pas le soutien du budget de l’État aux Satt. En effet, depuis 2012, les Satt ont reçu plus de 1 milliard d’euros de financement public.

Elles bénéficieront également d’enveloppes dédiées au soutien des incubateurs et des pôles universitaires d’innovation (PUI), dont elles sont des acteurs centraux.

Enfin, dans les secteurs stratégiques, de nombreuses Satt continuent d’être soutenues dans le cadre du plan France 2030.

Ces dispositions alourdissent la dépense de la mission sans paraître justifiées au regard de la gravité de la situation de nos finances publiques.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L’enjeu du transfert de la recherche publique vers les entreprises est absolument essentiel. Or il coûte de l’argent. Je ne serai jamais de ceux qui vous diront que les Satt voleront un jour de leurs propres ailes et n’auront plus besoin d’un soutien public. Ce n’est pas vrai : il faut les aider.

Dans le budget pour 2025, quelque 45,5 millions d’euros sont prévus, mais ce n’est pas du tout le seul dispositif qui est en place aujourd’hui pour soutenir ce transfert ! Je peux citer les pôles universitaires d’innovation, dotés d’une enveloppe de 167 millions d’euros, ou encore les soutiens au consortium de maturation et de prématuration dans France 2030. Il y a aujourd’hui énormément d’argent qui est mobilisé sur ces questions.

En revanche, je pense qu’il faut avoir une réflexion de fond sur le modèle économique des Satt et sur la manière dont elles travaillent. Ces sociétés sont très hétérogènes aujourd’hui. Il faut en dresser le bilan et étudier la manière dont on les soutiendra ou non dans le futur, dans un environnement aujourd’hui très riche sur les questions de transfert.

Il convient donc de faire ce travail de bilan des dispositifs existants avant de se lancer plus avant.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est évidemment défavorable sur ces amendements.