Séance du 18 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1684 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° II-386.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Article additionnel après l’article 60

M. le président. L’amendement n° II-1758, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement a pour mission de :

1° gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;

2° mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;

3° acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° valoriser les biens et droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l’État ;

5° réaliser tous travaux et opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;

6° réaliser toutes prestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.

L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d’occupation du domaine public.

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° de l’alinéa précédent, après accord préalable du ministre de tutelle.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.

L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier de l’État.

L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

Les ressources de l’établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d’opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° D’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.

L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

La transformation de la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

III. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au I ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au II ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du II et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.

IV. – L’établissement public mentionné au II du présent article est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du I du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé en I précisera les modalités d’application de cette substitution et listera le cas échéant les contrats qui en sont exclus.

V. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. »

VII. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025 détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots « s’applique » sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025 et ».

VIII. – L’établissement public mentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’Administration de l’établissement public mentionné au I ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juin 2025.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons déjà largement abordé ce sujet au cours de la discussion. Cet amendement vise à créer une foncière de l’État afin de distinguer clairement l’État propriétaire – la foncière – et l’État locataire.

L’expérimentation commencera dans les régions Grand Est et Normandie. Dans un cadre à définir, elle permettra notamment de valoriser un certain nombre d’emprises afin de créer de nouveaux logements pour les agents publics, pour les soignants, pour les policiers, mais possiblement aussi pour les étudiants.

Une telle proposition me paraît donc utile pour nos finances publiques et, plus largement, pour notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1758.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

crédits non répartis

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-690 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1681 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et M. Folliot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-690.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi spéciale, et de l’absence de mesures catégorielles nouvelles dans les premiers mois de l’année et dans les prochaines semaines. Il s’agit donc d’acter, dans un souci de stricte sincérité budgétaire, les effets mécaniques de la loi spéciale sur le financement des services publics et, partant, de procéder aux réductions de crédits inutiles.

Permettez-moi de développer ce point.

Il est toujours possible de réduire la dépense publique en gestion, c’est-à-dire en constatant a posteriori que l’on a moins dépensé que prévu. Le Gouvernement, parce qu’il estime toutefois que les marchés financiers, nos partenaires européens et la société dans son ensemble doivent aujourd’hui disposer d’une parfaite lisibilité budgétaire, fait désormais le choix, certes plus difficile politiquement, de la plus grande transparence et tire toutes les conséquences de la loi spéciale et des mesures annoncées.

En le faisant en début d’année, nous nous donnons les moyens de procéder à moins de gels épars de crédits en gestion et nous vous livrons dès maintenant notre vision de la gestion des finances publiques.

Je me tourne vers la partie droite de l’hémicycle, monsieur Brisson. Depuis de très nombreuses années, la commission des finances du Sénat appelle à juste titre les gouvernements à présenter dès le début de l’année les budgets les plus proches de la réalité, de manière à contenir les reports systématiques, ainsi que les mesures de gel et de surgel.

Par cet amendement, le Gouvernement répond à cette demande. Toute autre explication ne serait que mauvaise politique.

M. le président. L’amendement n° II-1681 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-690.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des missions « Régimes sociaux et de retraite », « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Enseignement scolaire (suite)

M. le président. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

ÉTAT B (suite)

Dans l’examen des crédits de cette mission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-2186.

L’amendement n° II-2186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez exprimé des craintes légitimes quant à l’élaboration des cartes scolaires pour la rentrée 2025. En raison de la suppression de 4 000 postes de professeur, celle-ci s’annonçait en effet singulièrement difficile.

Un large consensus s’est élevé, en particulier dans votre chambre, pour revoir cette mesure. Le Gouvernement l’a entendu et a fait le choix fort de considérer que la baisse démographique devait être un levier d’action pour réduire les inégalités entre les élèves et les territoires et développer différentes politiques éducatives prioritaires.

Permettez-moi de les évoquer brièvement.

Revenir sur cette suppression de 4 000 postes d’enseignant nous permettra tout d’abord de faciliter l’élaboration des cartes scolaires. Étant élue d’un territoire rural, je sais que les fermetures classes suscitent chaque année des inquiétudes d’autant plus vives qu’elles sont annoncées tardivement.

Je veillerai du reste particulièrement – c’est une mesure que j’ai annoncée lorsque j’étais Première ministre – à ce que cette discussion concerne désormais les trois ans à venir, de sorte que les territoires disposent d’une visibilité pour plusieurs années.

Nous serons également en mesure de renforcer les brigades de remplacement. Il est en effet fondamental que nos écoles disposent des moyens suffisants en cas d’absence d’un professeur.

Nous pourrons par ailleurs continuer à élever le niveau des élèves, en renforçant le soutien des élèves fragiles de quatrième et de troisième, tout en permettant aux bons élèves de continuer à progresser.

Nous pourrons améliorer le déploiement de l’école inclusive, en particulier par la mise en place des pôles d’appui à la scolarité, qui associent des personnels médico-sociaux autour d’un professeur, ainsi que par le déploiement de nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

De même, nous veillerons naturellement à améliorer la sécurité et le climat scolaires, en ouvrant de nouveaux postes de conseillers principaux d’éducation (CPE) et d’assistants d’éducation (AED).

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, pour atteindre l’objectif de 5,4 % de déficit public en 2025, l’État doit continuer à faire des efforts budgétaires. C’est l’obligation qui nous incombe : trouver des marges de manœuvre pour financer nos politiques prioritaires – je viens d’en citer quelques-unes.

Les dispositions de cet amendement traduisent cet impératif, en tenant compte de l’effet des services votés au titre de la mission « Enseignement scolaire ». L’effort portera sur la réduction de la réserve de précaution des dépenses de fonctionnement du ministère. Il conduira, comme en 2024, à solliciter les trésoreries disponibles, souvent importantes, de nos établissements et opérateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, je suis bien en peine de vous donner l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas pu se réunir…

Mme Laurence Rossignol. C’est moche !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je parle sous l’autorité de son président.

Nous vivons des temps étonnants : non seulement le turbo-rabot gouvernemental est de sortie, mais le grippe-sou de Bercy rédige nuitamment des amendements. (Sourires.) Notre mission n’est pas seule à « subir » un coup de rabot ; toujours est-il que nous n’avons pu examiner ces dispositions en commission. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Il serait malhonnête de parler en son nom.

À titre personnel, je voterai cet amendement. Cela étant, je tiens à souligner le manque de cohérence et de cartésianisme dont fait preuve, non pas Mme la ministre, mais le Gouvernement. D’un côté, celui-ci revient sur la fameuse suppression de 4 000 postes d’enseignants ; de l’autre, il reprend près de 52,5 millions d’euros. Où est la cohérence ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Honnêtement, je ne la trouve pas. Je pense d’ailleurs que, si heureuse soit-elle de disposer d’un plus grand vivier d’enseignants, Mme la ministre d’État est sans doute un peu surprise par de tels procédés. (Mme la ministre d’État rit.)

Je rappelle, enfin, que nous avons trouvé un consensus dans cet hémicycle au sujet des suppressions de postes : à l’unanimité, nous avons rejeté la baisse de 4 000 postes proposée par le Gouvernement pour la limiter à 2 000. Cette mesure était totalement financée : les 75 millions d’euros nécessaires étaient prélevés sur l’augmentation des crédits du pacte enseignant, que, comme d’autres ici, je ne jugeais pas si utile que cela.

Mes chers collègues, en résumé, je vous invite à voter en votre âme et conscience.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous découvrons aujourd’hui un nouveau coup de rabot : le Gouvernement entend prélever plus de 52 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ». Cette mesure s’ajoute aux 70 millions d’euros de réduction de crédits que le Sénat a votés avant la censure. Par conséquent, dans ce projet de loi de finances, ce sont 222 millions d’euros destinés à notre école qui disparaissent !

Un tel procédé, que nous avons constaté à maintes reprises depuis la reprise de nos travaux, est tout bonnement inacceptable. Il trahit un véritable manque de considération pour la représentation nationale. Il est d’autant plus choquant que nous n’ayons toujours pas l’assurance, à cette heure, que les 4 000 postes seront bel et bien préservés, quoi que vous en disiez, madame la ministre.

Certes, grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur spécial, le projet de loi de finances limite le nombre de suppressions de postes à 2 000, mais on attend encore la traduction des annonces de M. le Premier ministre : le Gouvernement n’a déposé aucun amendement en ce sens. Il n’a pas non plus annoncé de seconde délibération.

Madame la ministre, vous parlez de la réserve de précaution. Pourtant, en 2024, 683 millions d’euros ont été ponctionnés par décret sur le budget de l’éducation nationale. On nous certifiait alors que ces économies resteraient indolores, au motif qu’elles seraient prélevées pour l’essentiel sur la réserve de précaution. Tel n’a pas été le cas… Vos dernières annonces m’inspirent donc de vives inquiétudes.

Concrètement, que s’est-il passé l’an dernier ? Ce sont les professionnels et les élèves qui ont fait les frais de votre politique : l’enveloppe finançant les heures supplémentaires ponctuelles a été réduite. Les frais de déplacement ont été amputés, ce qui a tout particulièrement pénalisé les psychologues de l’éducation nationale – et Dieu sait si les élèves ont besoin d’eux, qui plus est depuis la crise du covid : je sais que vous êtes d’accord avec moi sur ce point. De même, certains inspecteurs, enseignants spécialisés et remplaçants ont été contraints d’avancer des frais, voire de renoncer à leurs déplacements. En parallèle, on a renoncé à reconduire divers contrats d’enseignants non titulaires, au prix de nouveaux défauts de remplacement.

Vous l’avez compris, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le budget de l’éducation, premier budget de la Nation, est censé nous rassembler. Il mérite d’être défendu avec d’autant plus de force qu’il recouvre des sujets majeurs.

Dès lors, on aurait pu espérer que le Gouvernement s’abstienne de présenter le fameux amendement de baisse de crédits qu’il inflige à chaque mission budgétaire depuis la reprise de nos travaux… Cet amendement a été déposé, comme à chaque fois, deux heures avant le début de l’examen de la mission. Dont acte. Comme l’ensemble des ministres depuis la déclaration de politique générale, vous venez présenter un tel amendement, madame la ministre.

C’est inacceptable sur la forme. M. le rapporteur spécial vient de le dire avec humour et je ne puis que souscrire à ses propos.

C’est tout aussi inacceptable sur le fond.

Le Gouvernement propose de baisser de 18 millions d’euros les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Concrètement, où fera-t-on des économies ? Sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les quartiers populaires ? Sur les fonds sociaux ? Sur les fonds dédiés à la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et à l’inclusion de ces élèves ? Sur les fonds finançant l’internat ? Voilà, en effet, ce que finance ce programme budgétaire.

J’ai malheureusement eu l’occasion de le dire plusieurs fois depuis la reprise de nos travaux : ce que le Gouvernement est en train de faire est inacceptable sur la forme comme sur le fond. La situation est d’autant plus baroque que nous avons changé à la fois de gouvernement et de ministre pendant l’examen de ce budget…

Lorsque le précédent gouvernement a joué avec les crédits de l’éducation nationale, un certain nombre de contrats de travail ont été interrompus du jour au lendemain : au beau milieu du mois de novembre dernier, les professionnels concernés ont appris qu’ils ne pouvaient plus intervenir en classe ! Il a fallu donner, en urgence, l’autorisation aux recteurs de réembaucher ces personnels.

Ne jouez pas avec le budget de l’éducation nationale.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Colombe Brossel. Ne jouez pas avec l’avenir de nos enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la ministre, au mois d’octobre dernier, le budget de l’éducation nationale élaboré par la ministre précédente a fait l’objet d’une alerte sociale de la part de l’intersyndicale. Cette mise en garde n’ayant absolument pas été prise en compte, les enseignants n’ont eu d’autre choix que de faire grève au mois de décembre dernier. Ce mouvement a été très suivi, je le rappelle.

Hier, vous vous êtes engagée à créer 324 postes dans le second degré et à réduire à 470 le nombre de postes supprimés dans le premier degré. À vous entendre, ces annonces étaient de nature à faciliter le dialogue entre votre ministère et les élus : tel était le vœu que vous formiez.

Aujourd’hui, vous vous présentez devant nous en grevant de 52 millions d’euros supplémentaires la mission « Enseignement scolaire » par un amendement déposé quelques heures avant l’ouverture de sa discussion.

Je le souligne à mon tour : cette méthode est à la fois insupportable et irrespectueuse, non seulement pour nous, parlementaires, mais aussi et surtout pour nos concitoyens, à qui vous assuriez hier encore que le budget de l’éducation nationale serait sanctuarisé.

Je condamne ce travail de sape. Je note d’ailleurs au passage que seuls 5 millions d’euros d’économies sont demandés à l’école privée. Une fois de plus, c’est l’école publique qui paiera le plus lourd tribut. C’est elle qui, pour l’essentiel, subira ce coup de rabot : elle devra assumer 91 % des efforts d’économies.

Vous le savez, l’école publique ne peut diversifier les ressources dont elle dispose, contrairement à l’école privée, qui peut chercher des recettes complémentaires pour tenter, tant bien que mal, de garantir la qualité de son enseignement.

La rapide succession des ministres de l’éducation nationale cache mal la continuité sous-jacente, celle des logiques utilitaristes et libérales guidant votre action, celle de politiques créant délibérément les conditions de l’attractivité de l’école privée en saignant à blanc l’école publique.